Un problème en matière de
Responsabilité Civile ? Questionnez nos juristes experts en code civil et
droit des assurances.
Exemples de questions posées :
Le principe de la
responsabilité civile est énoncé à l'article 1382 du Code Civil. Elle se décompose en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première résulte de l'inexécution d'une obligation issue d'un contrat. La seconde correspond à l'obligation pour l'auteur de la faute de réparer le dommage en offrant une compensation financière, le plus souvent à la victime. Il s'agit des
dommages et intérêts.
En matière de
responsabilité délictuelle, le Code civil prévoit trois ordres : le fait personnel, le fait d'autrui ou le fait des choses.
La garantie de responsabilité civile ne fonctionne que lorsque l'assuré a causé un dommage à un tiers et qu'il doit réparer ce préjudice en l'indemnisant. Pour obtenir la réparation d'un dommage, la victime doit prouver la faute.
L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité, sauf s'il s'agit d'un acte motivé.
Seules les professions libérales ou les artisans sont exemptés de souscrire une
responsabilité civile professionnelle.
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