Service juridique Apport en société

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	A quoi servent les apports pour une société ? Comment faire un apport en nature ? Est-il possible pour une S.A d' un apport en industrie ? Où publier les changements dans les actifs de la société ? Un brevet constitue t'il un apport en société ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Les apports sont des biens (somme d'argent, fonds de commerce, immeuble...) que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune. La réunion de tous les apports forme alors le capital de la société.

Les apports peuvent se faire en numéraire. Il s'agit de tout apport d'argent déposé sur un compte ouvert au nom de la société. L'apport peut aussi se faire en industrie. Dans ce cas, un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. A noter que ce dernier type d'apport est interdit dans les SA.

Enfin, l'apport en nature. Il constitue un apport de biens autres qu'en argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé. Sa variété est pratiquement illimitée (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture...).

L'apport en société peut donc concerner l'actif du fonds mais aussi son passif. Pour cela, elle devra publier tous les apports au journal d'annonces légales,et les insérer au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.