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Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de...
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En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.