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Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.
Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans...
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En bref
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.
Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.
La cession de parts de SARL, même non soumise à agrément, nécessite la modification des statuts de la société, et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés à ce sujet.
En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce).
De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.