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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 03/05/2023
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de l’ASL encore inexistante à la signature dudit acte. L’ASL peut-elle revendiquer cette stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Rédigé par Cabinet FIDAL, Société d'avocats, mis à jour le 03/05/2023
Oui, il l'a fait !!! Monsieur Gentil n'a pas appauvri ses héritiers. Mais comment a donc t-il fait ?? Il a écouté son conseil, anticipé le glissement de génération de son patrimoine avec d'importants avantages fiscaux à la clé !!! Il est content, car il a conscience que les dispositifs peuvent évoluer, que rien n'est éternel. Alors moi aussi ! Et vous, l'avez-vous fait ?
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/05/2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés.
Rédigé par Cabinet Aude LHOMME - GUINARD, mis à jour le 03/05/2023
Les dispositifs de géolocalisation installés dans les véhicules professionnels sont de plus en plus utilisés par les entreprises. En effet, ces outils permettent notamment à l’employeur d’assurer la sécurité du salarié, de retrouver le véhicule en cas de vol, ou de contrôler le temps de travail. Cependant, tout comme le système de vidéosurveillance, l’utilisation de la...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/05/2023
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’existence de la période d’essai.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/05/2023
L'état de santé de votre salarié justifie la réduction de son activité : un temps partiel thérapeutique a été mis en place. Cet aménagement lui confère-t-il une protection particulière ? Pouvez-vous le licencier s'il commet une faute ? Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous envisagez de procéder à des licenciements économiques, mais vous ne savez pas si...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/05/2023
Vous relevez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC n°1090). En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite d'office ou de départ volontaire à la retraite, vous devez respecter un préavis. Découvrez quelle...
Rédigé par Cabinet Romain BRIERE, mis à jour le 28/04/2023
Quelles sont les autorisations requises afin de changer la destination de son bien immobilier ? Deux distinctions devront être opérées : Autorisation administrative (mairie) ou autorisation privée (copropriété) ; Immeuble ou Lot de copropriété.
Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023
Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/04/2023
Vous pensez être victime ou témoin d'actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez en savoir plus sur cette notion avant de dénoncer de tels faits ? Voici 10 exemples de faits reconnus comme harcèlement sexuel par les juges. Découvrez également des pistes de réflexion pour faire cesser ces agissements, que vous soyez la victime ou l'employeur d'une victime de harcèlement sexuel.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/04/2023
Vous avez besoin d'un travailleur pour effectuer une tâche temporaire dans votre entreprise ? A ce titre, deux solutions s'offrent à vous : le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et le recours à l'intérim. Combien coûte une embauche en CDD et quels sont les frais engagés pour le recours à un intérimaire ? Quelles sont les différences entre un CDD et un CDD intérimaire ?...
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
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17/05/2024
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14/05/2024
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