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    illustration pour Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

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    Droit bancaire

    Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021

    A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l’engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l’établissement financier ? 

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    illustration pour L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

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    Sanctions

    L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/07/2021

    Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.

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    illustration pour Quelles sont les modalités de validité et la nullité d’un contrat ?

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    Droit commercial

    Quelles sont les modalités de validité et la nullité d’un contrat ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 30/06/2021

    Élaborer un contrat est toujours important dans tous les secteurs même pour les particuliers. Elle représente une plus grande valeur en cas de survenance d’un risque particulière. Vous serez toujours à labri du besoin en établissant une étude formelle. Il existe des conditions pour qu’il soit valable. Mais à l’encontre des exceptions, il peut être également considéré comme nul.

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Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024