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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 15/09/2021
La Cour de cassation affirme s’agissant de l’atteinte à une marque de renommée que « la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non à ceux désignés dans l'enregistrement, peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 15/09/2021
Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 15/09/2021
Le bitcoin a été créé fin 2008 pour réaliser des transferts d’argent entre deux personnes sans faire intervenir une quelconque autorité ou institution financière jouant le rôle de tiers de confiance. Le bitcoin est une unité de compte, créée en nombre limité, selon un algorithme et stockée sur la blockchain.
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Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat