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    Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023

    Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

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    Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/03/2023

    Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des enregistrements extraits d’un dispositif de vidéosurveillance illicite mis en place par l’employeur.  

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    Droit de la consommation

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    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

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Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024

beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.

Jean-Marc V.

13/05/2024

RAS sauf la compréhension et les reports

Philippe V.

09/05/2024