Ainsi en a décidé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 septembre 2010 en considérant que la Gérante d'une entreprise de bâtiments qui avait accepté sciemment un chantier de travaux de rénovation, sans souscrire pour le compte de la société une assurance de garantie décennale pour les travaux réalisés, avait engagé sa responsabilité civile envers les tiers.
Une bonne occasion pour les Juges de la Cour de Cassation de rappeler :
- Les dispositions de l'article L-223-22 du Code des Sociétés: « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
- Ainsi que les dispositions de l'article L-241-1 du Code des assurances:
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée(.....)à propos de travaux de bâtiments, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ».
Nadine Lemeillat,
Avocat à la Cour
Octobre 2010
