Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

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Modèle de lettre : Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 30 octobre 2023

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Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et vous souhaitez prolonger cette période de temps partiel. Vous informez votre employeur de votre décision.    ... Lire la suite

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En bref

Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et vous souhaitez prolonger cette période de temps partiel. Vous informez votre employeur de votre décision.

 

 

La recommandation de l'auteur

Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (article L1125-51 du Code du travail).

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Cette période est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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