La recommandation de l'auteur
Il est recommandé d'envoyer votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.
Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
815 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
Il est recommandé d'envoyer votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.
L'article 1231-1 du Code civil permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant.
Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, il est également possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il convient de préciser que les indemnités ne sont pas cumulatives.
Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2024 • 19694 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3006 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 303 vues
La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne...
Par ROULAND Grégory le 04/08/2023 • 945 vues
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.