La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
.
Lettre de rétractation d'offre de prêt
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
640 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.
Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
.
Une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre est prévue par la loi (article L312-19 du Code de la consommation).
En cas de mise à disposition des fonds à l'emprunteur et cas de rétractation, ce dernier doit rembourser à la banque le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Ce remboursement se fait sans retard indu et au plus tard trente jours après envoi de la rétractation. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat et le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L312-26 du Code de la consommation).
Par L'équipe Juritravail le 07/05/2024 • 22386 vues
Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels...
Par Blandine Levaudel le 29/03/2024 • 739 vues
Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre...
Par L'équipe Juritravail le 05/07/2023 • 7536 vues
Dirigeant d'entreprise ou particulier, vous avez une question en droit des sociétés, en droit...
Par Guillaume COUSIN le 31/01/2022 • 6423 vues
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.