La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
9651 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée.
Ce recours est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Il doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (Article 71 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles).
Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 303 vues
La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la...
Par Inna Shveda le 30/01/2024 • 1283 vues
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,...
Par Murielle CAHEN le 12/12/2023 • 822 vues
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des...
Par Thibault Hospice le 18/08/2023 • 5755 vues
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on...
Ils partagent leurs expériences
Du travail et des conseils sérieux.
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Corinne B.
le 01/03/2023
J’ai mes réponses, mes aides, mes conseils et vraiment je suis très satisfaite, et en pas si cher le mois 👍🏽d’abonnement