Qu'est-ce qu'une "SASU" ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la société par actions simplifiée (SAS). Cependant, la SASU ne compte qu’un associé unique (1). Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, etc.).
Cette forme juridique présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation ainsi que la gestion de l'entreprise.
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Quels sont les avantages d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?
Les statuts : une liberté statutaire
Cette forme de société étant unipersonnelle, l'entrepreneur doit créer sa SASU seul. Cependant, contrairement à d'autres formes juridiques comme l'EURL, la SASU offre l'avantage de laisser à l'associé unique la liberté d'organiser le fonctionnement de sa société. On parle alors de liberté statutaire.
Toutefois, il ne faut pas négliger cette étape de rédaction des statuts. Il est recommandé de prévoir l'intégralité de la vie de la société (transformation, vote, empêchement, cession, intégrations, transmission, activité commerciale, etc.) dans les statuts. Ainsi, il faut être précautionneux afin de limiter les litiges imprévus ou les clauses imprécises.
Les statuts doivent contenir différentes clauses relatives à la direction de la société afin de l'adapter au mieux à la perception du management de la part de l'entrepreneur (2). Il est possible de se désigner à la présidence ou de désigner un tiers, personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, il est possible de limiter les pouvoirs du tiers désigné ou encore, de prévoir une autorisation préalable à la réalisation de certains actes (3). Néanmoins, les limitations de pouvoir sont inopposables aux tiers.
De plus, il est possible d'insérer (dès la constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle), les clauses relatives à l'admission, au retrait d'associés ou à la prise de décision. En effet, la SASU simplifie le passage vers une composition pluripersonnelle.
La rédaction des statuts doit donc nécessiter toute l'attention de l'entrepreneur et doit être rédigée avec soin, le cas échéant avec l'aide d'un avocat spécialisé, cela afin d'éviter des erreurs qui pourraient être préjudiciables.
Cession d'actions : une fiscalité avantageuse pour un coût moindre
Contrairement à la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SASU est composée d'actions et non pas de titres. Cette différence a des conséquences pratiques.
Les actions sont plus facilement transmissibles, ce qui permet de favoriser l'arrivée de nouveaux investisseurs. Par ailleurs, cela représente donc un avantage non négligeable pour le développement de l'activité de l'entreprise.
Dans le cadre d'une cession d'actions de SASU, les droits d'enregistrement sont inférieurs à ceux pour une cession de parts sociales de SARL : 0.1 % contre 3 % (4).
En outre, en cas de pluralité d'associés, aucun agrément n'est nécessaire sauf clause contraire insérée dans les statuts.
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Aucun capital minimum requis pour la constitution et l'ouverture d'une SASU en France
La société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme de société qui est le plus souvent choisie par des personnes qui décident d'entreprendre seules.
Pour créer une SASU, le montant du capital social doit être librement déterminé par l'associé unique (1 euros minimum). En effet, cette possibilité a été offerte à la SAS (société par actions simplifiée) ainsi qu'à la SASU depuis la loi de modernisation du 4 août 2008. Même si en pratique, il est recommandé d'avoir un capital certain (notamment pour rassurer les investisseurs).
Votre capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Dès la création de votre société, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies (5) :
- si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.
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Une responsabilité limitée aux seuls apports
Si l'entrepreneur souhaite limiter sa responsabilité, et protéger son patrimoine personnel, la SASU apporte un régime protecteur.
En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. L'associé n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de celle-ci.
L'action en paiement des créanciers sera dirigée exclusivement contre la société. Ils se rembourseront sur l'actif et la valeur du capital social de la société.
Toutefois, la situation est différente si l'associé se porte caution personnelle (pour souscrire un prêt par exemple). Ses biens propres sont alors saisissables. S'il commet une faute de gestion, la responsabilité civile, pénale ou fiscale de l'associé unique peut être engagée.
Un président assimilé salarié
Le président rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale (6). Seule la SASU offre cet avantage à l'entrepreneur qui décide de se lancer seul.
Être au régime général permet de bénéficier :
- d'une couverture sociale : assurances maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;
- d'une assurance retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont déterminées en fonction de la rémunération perçue, sans prise en considération des dividendes.
Quel est le coût fiscal du versement de dividendes ?
En étant associé unique au sein d'une SASU, l'entrepreneur a la possibilité de se verser des dividendes. Fiscalement, ils sont taxés à un taux unique de 30 % qui se décompose comme suit :
- 12,8 % d'impôt que le revenu (7) ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG - CRDS et prélèvement de solidarité) (8).
Ce taux unique, communément appelé "Flat Tax" ou encore "prélèvement forfaitaire unique" (PFU), a été instauré au 1er janvier 2018.
En cas de versement de dividendes ce dernier peut opter pour le taux progressif. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et viennent s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. Enfin, l'ensemble est soumis au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l'entrepreneur peut être dispensé de l'acompte de 12,8 %, lorsque son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
- 50.000 euros pour une personne seule ;
- 75.000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune.
La fiscalité de la SASU est soumise aux mêmes règles d'imposition que la SAS. Ses bénéfices sont soumis à l'Impôt sur les sociétés. Néanmoins, vous avez la possibilité d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu. Cette option est limitée à 5 ans (9).
Un maintien de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sous conditions
Le président qui ne se verse pas de rémunération et opte pour le maintien de l'ARE, perçoit l'intégralité de ses allocations.
Néanmoins, le régime de la SASU ne permet pas de cotiser à l'assurance chômage.
Comment ouvrir seul une entreprise sous la forme d'une SASU en ligne ?
La création d'une SASU suppose d'accomplir certaines démarches :
- la rédaction des statuts : il s'agit d'un acte juridique obligatoire d'une grande importance car ce sont eux qui vont prévoir l'organisation et le fonctionnement de la SASU ;
- le dépôt du capital social de la société à la banque : cette démarche nécessite l'ouverture d'un compte professionnel au nom de la SASU afin d'y déposer les sommes d'argent ;
- la constitution du dossier d'immatriculation et son dépôt auprès du guichet unique : les documents énumérés ci-après devront être fournis ;
- la publication d'une annonce légale : la publication permet de porter la création de la SASU à la connaissance des tiers. Elle est réalisée dans un journal d'annonces légales situé dans le département du futur siège social de la SASU.
Le dossier de demande d'immatriculation doit être déposé au guichet unique des entreprises pour simplifier les formalités et la création d'entreprise.
Le dossier de demande d'immatriculation comporte les éléments suivants :
- un exemplaire des statuts de la SASU datés, paraphés et signés ;
- une copie de la pièce d'identité recto et verso du Président de la SASU ;
- une attestation de non-condamnation du président de la SASU (déclaration sur l'honneur) ;
- une copie du titre d'occupation du local professionnel : qu'il s'agisse d'un titre de propriété, d'un contrat de domiciliation ou encore d'un bail commercial (une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce, d'apport du fonds de commerce, de location gérance du fonds ou de gérance mandat du fonds, s'il y a lieu) ;
- une copie de la publication d'insertion de l'avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonces légales ;
- l'attestation ou le certificat du dépôt du capital social délivré par la banque ;
- un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
- le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieu.
Mais aussi :
- une procuration de pouvoir signé du Président s'il ne réalise pas lui-même les formalités ;
- une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre l'activité réglementée, s'il y a lieu ;
- la lettre d'acceptation de son mandat par le commissaire aux comptes nommé dès la création, et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n'est pas publiée ;
- une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise, si le Président bénéficie de ce soutien ;
- pour le bénéficiaire effectif : la déclaration dûment remplie au Registre des bénéficiaires effectifs ;
- le règlement des frais de greffe.
Formalités à accomplir pour déposer son dossier de création d'entreprise
Une fois le dossier complet pour la SASU créé, il convient :
- de déposer la demande d'immatriculation de la SASU sur le site du guichet unique ;
- de télécharger le récépissé de dépôt du dossier de création de la SASU ;
- d'attendre pendant que la société est en cours d'immatriculation ;
- d'attendre, dès enregistrement du dossier de création complet, la délivrance d'un extrait K-bis (de 48H à 7 jours selon les administrations) ;
- d'attendre que l'Insee délivre le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l'établissement et le code APE de l'activité une fois l'extrait K-bis obtenu.
Obtention du Kbis et liste des formalités obligatoires pour pouvoir monter sa SASU
Après le dépôt du dossier de création d'entreprise et l'immatriculation de la SASU, d'autres formalités doivent être effectuées :
- déclarer tout changement concernant les bénéficiaires effectifs, au besoin ;
- faire enregistrer les statuts de la SASU aux services des impôts, s'il y a lieu ;
- ouvrir le compte bancaire professionnel, si cela n'a pas déjà été fait ;
- débloquer les apports en numéraire, s'il y en a (penser à transmettre un exemplaire de l'extrait Kbis) ;
- choisir son expert-comptable (gestion de la comptabilité, déclaration de TVA, liasses fiscales, etc.) ;
- respecter le Code du travail et sécuriser ses affaires, dès l'embauche du premier salarié (offre d'emploi, contrat de travail, déclaration Urssaf, affichage obligatoire, etc.).
Vérifiez si vous êtes éligibles à des aides et suivez toutes les démarches pour en bénéficier grâce à notre dossier.
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Références :
(1) Article L227-1 du Code de commerce
(2) Article L227-5 du Code de commerce
(3) Article L227-6 du Code de commerce
(4) Article 726 du Code général des impôts
(5) Article 239 du Code général des impôts
(6) Article L311-3, 23° Code de la Sécurité sociale
(7) Article 117 quater du Code général des impôts
(8) Article L136-7 du Code de la Sécurité sociale et Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
(9) Article 239 bis AB du Code général des impôts
Du travail et des conseils sérieux.