Règles en matière de surveillance de la messagerie electronique et des emails : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

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Existe-t-il des règles plus strictes en matière de surveillance de la messagerie électronique des salariés (e-mail) ?

Le développement des nouvelles technologies a donné naissance à de nouveaux outils de communication que sont notamment les e-mails. Dans le cadre du contrôle de l’activité de leurs salariés des employeurs ont contrôlé les messages reçus par leurs salariés. Ce type de surveillance a donné naissance à différents arrêts qui viennent maintenant préciser l’étendue du pouvoir de l’employeur et les sanctions qu’il encourt.
Le premier arrêt venu rappeler le principe du secret des correspondances à l’employeur est un arrêt connu sous le nom d’arrêt Nikon. Selon cet arrêt, le salarié a droit, même au temps et au lieu du ...

Cass. soc. 2 octobre 2001 n° 4164 PBR, Sté Nikon France c/ Onof - Arrêt du 1er juillet 2003 Cegelec Sud Ouest c/ Leblanc - cf. article 226-15 du Code Pénal

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Procédés de surveillance Conformité du système Respect de la vie privée CNIL
Liste des Questions Plus d'info Quelles sont les conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de surveillance ? Qu'est ce que le dossier individuel du salarié ? Que peut contenir le dossier individuel ? Peut-on surveiller les salariés ? Existe-t-il des règles plus strictes en matière de surveillance de la messagerie électronique des salariés (e-mail) ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je ouvrir les mails personnels de mes salariés ? La mise en place d’un système de vidéo-surveillance est-elle soumise à certaines conditions ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! le caractère professionel des documents détenus par un salarié La surveillance des salariés et constat d’huissier L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur


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