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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Statuts SCI construction-vente

Lettres types

Statuts sci construction-vente

Exemple : Vous souhaitez créer une société civile immobilière de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts dont vous pourrez adaptez, selon votre situation les différentes clauses :

Article 1: Caractéristiques sociales de la société
1.1- Forme de la société
1.2- Objet social de la société
1.3- Identification de la personne morale
1.4- Capital social
1.5- Localisation du siège social
1.6- Durée de vie de la société

Article 2: Associés, biens de la société et parts sociales
2.1- Apports en numéraire exclusivement
Clause particulière faisant mention de l'intervention des conjoints des associés
Clause particulière faisant mention de l'intervention des associés unis par un PACS
Clause particulière au sujet de l'acceptation d'un associé mineur non émancipé assortie d'une clause de limitation de responsabilité
2.2- Apports en nature
2.3- Apports en industrie

Article 3: Choix de la gérance et des commissaires aux comptes
3.1- Nomination du gérant
3.2- Responsabilité de la gérance et action sociale
3.3- Nomination des commissaires aux comptes (et/ou aux apports)

Article 4: Déroulement de la vie de la société
4.1- Assemblées générales et consultations écrites
4.2- Cession, transmission des parts sociales et retrait d'un associé
4.3- Distribution des dividendes
4.4- Appel de fonds et vente forcée
4.5- Changement de la forme de la société
4.6- Dissolution et liquidation de la société
4.7- Les litiges

Article 5: Frais et engagements contractés au nom de la société
5.1- Les frais, droits et honoraires
5.2- Pouvoir de la gérance d'engager la société avant l'immatriculation au RCS dans l'intérêt de la SCI

Ce que dit la loi : Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ont pour objet objet l'achat d’un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d’un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou ...

Notre conseil : Choisissez les différentes variantes qui vous sont proposées en fonction de votre situation. ...