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Lettres types
Statuts sarl
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Exemple : Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts de SARL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes clauses :
Article 1. Caractéristiques sociales de la société
1.1 Forme de la société
1.2 Objet social de la société
1.3 Identidication de la personne morale
1.4 Capital social
1.5 Localisation du siège social
1.6 Durée de vie de la société
Article 2. Associés, biens de la société et parts sociales
2.1 Apports en numéraire
2.2 Apports en nature
2.3 Apports en industrie
2.4 Récapitulatif des apports concourant à la formation du capital social
Clause particulière faisant mention de l'intervention des conjoints des associés
Clause particulière faisant mention de l’apport réalisé par un partenaire de PACS
Article 3. Gérance et commissaires aux comptes
3.1 Nomination du gérant
3.2 Nomination des commissaires aux comptes
Article 4. Déroulement de la vie de la société
4.1 Assemblées générales et consultations écrites
4.2 Cession et transmission des parts sociales
4.3 Distribution des dividendes
4.4 Changement de la forme de la société
4.5 Dissolution et liquidation de la société
4.6 Les litiges
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Ce que dit la loi :
En vertu de l'article L. 223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs ...
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Notre conseil :
Choisissez les différentes options qui vous sont proposées en fonction de votre situation. ...
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