
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME

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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Statuts EURL

Lettres types

Statuts eurl

Exemple : Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts d'EURL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes clauses :
Article 1 : Forme sociale
Article 2 : Objet social
Article 3 : Dénomination sociale
Article 4 : Siège social
Article 5 : Durée
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital social
Article 8 : Parts sociales - Cession de parts
Article 9 : Gérance
Article 10: Décisions de l'associé unique
Article 11: Exercice social et comptes sociaux
Article 12: Affectation des résultats
Article 13: Dissolution
Article 14: Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Article 15: Contestations
Article 16: Frais - Formalités de publicité

Ce que dit la loi : En vertu de l'article L. 223-1 du Code de commerce, l'EURL est une société à responsabilité limitée comportant un associé unique, qui peut également être en même temps le gérant de ...

Notre conseil : Choisissez les différentes options qui vous sont proposées en fonction de votre situation. ...