Exemple : Malgré votre premier avertissement pour chèque impayé, votre client ne s’est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
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Ce que dit la loi :
Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé ...
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Notre conseil :
Normalement, votre client a déjà été informé par sa banque que son chèque a été rejeté. Vous pourrez juger de sa bonne foi s’il prend les devants en vous contactant de ...
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