Sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise a titre pers : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

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Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ?

Si l’employeur dispose du pouvoir d’interdire au salarié l’utilisation du téléphone d’entreprise à titre personnel (notamment par une clause contenue dans le règlement intérieur), il ne peut sanctionner les salariés pour de brefs appels personnels.
La cour de cassation considère en effet depuis longtemps ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 121-8, L 432-2-1 et L 422-1-1 du Code du travail, à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi du 21 janvier 1995, aux articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH ainsi qu’aux décisions de la chambre sociale du 14 mars 2000 et 15 mai 2001.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Procédés de surveillance Conformité du système Respect de la vie privée CNIL
Liste des Questions Plus d'info Quelles sont les conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de surveillance ? Qu'est ce que le dossier individuel du salarié ? Que peut contenir le dossier individuel ? Peut-on surveiller les salariés ? Existe-t-il des règles plus strictes en matière de surveillance de la messagerie électronique des salariés (e-mail) ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je ouvrir les mails personnels de mes salariés ? La mise en place d’un système de vidéo-surveillance est-elle soumise à certaines conditions ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! le caractère professionel des documents détenus par un salarié La surveillance des salariés et constat d’huissier L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur


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