Sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise a titre pers : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ?

Si l’employeur dispose du pouvoir d’interdire au salarié l’utilisation du téléphone d’entreprise à titre personnel (notamment par une clause contenue dans le règlement intérieur), il ne peut sanctionner les salariés pour de brefs appels personnels.
La cour de cassation considère en effet depuis longtemps ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 121-8, L 432-2-1 et L 422-1-1 du Code du travail, à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi du 21 janvier 1995, aux articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH ainsi qu’aux décisions de la chambre sociale du 14 mars 2000 et 15 mai 2001.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
Liste des Questions Plus d'info Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ? Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ? Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ? Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ? Quelles sont les entreprises concernées ? Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ? Que doit contenir le règlement intérieur ? Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la validité d'une clause de mobilité