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Lettres types
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l\'occasion d \'une augmentation de capital (sarl)
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Exemple : Tout apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.
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Ce que dit la loi :
C’est l’article L 223-33 du Code de commerce qui impose le recours à un commissaire aux apports « nommé par une décision de justice ». ...
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Notre conseil :
Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce pour connaître le montant des frais de désignation. ...
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