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Lettres types
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (eurl)
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Exemple : Le fondateur d’une EURL en formation doit constituer le capital social de l’entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d’argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.
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Ce que dit la loi :
Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en ...
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Notre conseil :
On rappellera que si c’est l’associé unique qui procède à une évaluation des biens, il devra bien veiller à ce qu’elle soit la plus sincère car il sera responsable pendant cinq ...
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