Exemple : L’apporteur en biens communs a dûment informé son conjoint de son intention de faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) à une EURL en cours de formation. Le conjoint de l’apporteur doit répondre pour refuser ou accorder son consentement aux apports et à ce titre, revendiquer sa qualité d’associé ou non.
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Ce que dit la loi :
Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par l’apporteur, soit lors de la signature des statuts, soit ultérieurement, ou ...
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Notre conseil :
Il est recommandé à tout conjoint d’apporteur à une société en formation de ne pas dépasser la date de la signature des statuts afin de donner sa réponse et de ne ...
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