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Lettres types
Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction
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Exemple : Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de renouvellement du bail, mais en lui proposant le versement d’une indemnité dite d’éviction.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 145-10 du Code de commerce prévoit un droit de renouvellement du bail au locataire qui a signifié sa demande au bailleur, par acte d’huissier, soit dans les 6 mois ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au bailleur de signifier sa réponse, par acte d’huissier, dans les 3 mois. En effet, l’absence de réponse signifie que le bailleur a accepté le principe du renouvellement ...
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