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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.
Lettres types
Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.
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Exemple : Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du bail sans lui verser l’indemnité dite d’éviction.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 145-17 du Code du commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et ...
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Notre conseil :
Le bailleur devra signifier son refus par acte d’huissier, à peine de nullité. Il est précisé que le refus du renouvellement du bail sans le paiement d’une indemnité d’éviction peut être ...
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