Exemple : Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son locataire.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 145-10 du Code de commerce prévoit un droit de renouvellement du bail au locataire qui a signifié sa demande au bailleur, par acte d’huissier, soit dans les 6 mois ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au bailleur de signifier sa réponse, par acte d’huissier, dans les 3 mois. En effet, l’absence de réponse signifie que le bailleur a accepté le principe du renouvellement ...
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