Exemple : Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.
|
Ce que dit la loi :
Code de la consommation : Article L311-29 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. ...
|
Notre conseil :
Il est possible de rembourser un crédit par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas. Le prêteur ne peut s’y opposer sauf si le montant remboursé est inférieur à ...
|
|
|
|
 |
