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Accueil > Employeurs, Décideurs > Modifier la relation de travail > Procéder au Transfert d'entreprise
Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

Lorsque ses conditions d’applications sont réunies, le transfert prévu par l’article L 122-12 du Code du travail est automatique et il s’impose aux deux employeurs et aux salariés.
Si le salarié refuse le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur, la ...

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation 20 octobre 1988 n°3498, cass.soc, 2 avril 1998 n° 1867

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Cessionnaire
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Modification
  • Ancienneté

  • Liste des Questions Plus d'info


  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?
  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?
  • Le contrat d'un accidenté du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
  • Le salarié est en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?
  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?
  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?
  • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
  • Le changement de concessionnaire
  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité
  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats
  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur
  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

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