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Quelles sont les conséquences du rachat de tout ou partie d’une entreprise sur les contrats de travail des salariés ?

En principe, le transfert d’une entité économique autonome s’accompagne du transfert des contrats de travail auprès de l’acquéreur.

La « modification dans la situation juridique de l’employeur » vise la vente, la fusion, la transformation du fonds, la mise en société. ...

Article L 122-12 du Code du Travail

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Pouvoir de direction
  • Lieu et durée du travail
  • Rémunération
  • Qualification

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • La modification des fonctions du salarié
  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération
  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité
  • La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail
  • La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD
  • La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
  • Le changement / diminution de la rémunération du salarié
  • Le changement des horaires
  • Le changement du lieu d’affectation
  • Le changement de poste / attributions / tâches
  • Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition
  • La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
  • Les modifications qui s'imposent aux salariés
  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
  • La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels
  • La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
  • La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération
  • Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
  • L'impossibilité d'imposer une clause d'exclusivité
  • la modification des horaires de travail du salarié
  • La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise.
  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement.
  • L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.
  • Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction
  • Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
  • La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié
  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail.
  • La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat
  • Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail
  • Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat



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