Puis-je imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés pendant le : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Puis-je imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés pendant le préavis ?

La prise de congés payés a pour effet de prolonger le préavis sauf accord contraire du salarié et de l’employeur. Ainsi, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de prendre des congés payés, pour couvrir la période de préavis.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Obligations du salarié Claire et non équivoque Préavis Requalification
Liste des Questions Plus d'info Le salarié démissionnaire doit il respecter un préavis ? Conséquences de la démission Le salarié peut-il chercher un autre emploi pendant son préavis ? Qu’est-ce qu’une démission ? Puis-je imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés pendant le préavis ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié Faute de l'employeur et démission du salarié. Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi. Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis. La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission