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Dossier Questions Réponses
Commerce électronique
Protection des données personnelles
Vous développez une activité commerciale sur Internet. Vous êtes donc amené à collecter un certain nombre d'informations à caractère personnel sur vos clients. En raison des risques liés aux atteintes à la vie privée, cette collecte vous impose des obligations strictes, quant à la nature des données reçues, ou quant à la procédure à respecter à cette fin. Le dossier suivant répond à toutes les interrogations que vous vous posez à l'occasion de cette collecte.
Mes cyberclients sont-elles les seules personnes protégées par la loi relative à la protection des données à caractère personnel (loi Informatique et libertés) ?
Je crée un site marchand, puis-je le mettre en ligne avant d’avoir procédé à la déclaration auprès de la CNIL ?
Puis-je utiliser les adresses électroniques personnelles de mes clients pour faire la promotion de mes produits ou services ?
Puis-je céder, louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?
Les données à caractère personnel sont-elles exportables vers tous les pays ?
Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?
Je souhaite créer un fichier automatisé répertoriant les bons et mauvais payeurs grâce au numéro de leur carte de crédit, dois-je en informer la CNIL ?
La durée de conservation des données est-elle limitée dans le temps ?
Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?
La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?
Quels sont les risques encourus en l'absence de déclaration auprès de la CNIL ?
Je souhaite répertorier des données concernant la santé de mes clients, ce traitement d'information nécessite-t-il une autorisation de la CNIL ?
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