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Accueil > Questions Réponses > Vendre sur Internet > Commerce électronique > Mentions légales d'un site web marchand

Dossier Questions Réponses
Commerce électronique


Mentions légales d'un site web marchand


        La loi impose à tout créateur de site marchand de mentionner de façon claire et non ambiguë un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu, ou encore les conditions contractuelles de la transaction.
Le dossier suivant répond à vos questions quant à la nature de ces mentions légales obligatoires et à leur présentation sur votre site.



Liste des Questions Plus d'info


  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?
  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?
  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?
  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?
  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?
  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?
  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?
  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?





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