Mes cyberclients sont-elles les seules personnes protégées par la loi relative à la protection des données à caractère personnel (loi Informatique et libertés) ?
J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?
Je crée un site marchand, puis-je le mettre en ligne avant d’avoir procédé à la déclaration auprès de la CNIL ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?
Puis-je utiliser les adresses électroniques personnelles de mes clients pour faire la promotion de mes produits ou services ?
Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?
Puis-je céder, louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?
Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?
Les données à caractère personnel sont-elles exportables vers tous les pays ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?
Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Je souhaite créer un fichier automatisé répertoriant les bons et mauvais payeurs grâce au numéro de leur carte de crédit, dois-je en informer la CNIL ?
Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
La durée de conservation des données est-elle limitée dans le temps ?
Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?
Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?
Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?
Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?
Quels sont les risques encourus en l'absence de déclaration auprès de la CNIL ?
Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?
Je souhaite répertorier des données concernant la santé de mes clients, ce traitement d'information nécessite-t-il une autorisation de la CNIL ?
Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?
Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?
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