J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?
Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
J’ai déposé comme marque un slogan original mais je souhaiterai encore plus de protection contre toute éventuelle usurpation, que puis-je faire ?
Puis-je déposer comme marque le conditionnement même de mon produit ?
Le même signe peut-il être choisi comme marque par deux personnes pour des activités différentes ?
Peut-on déposer le nom d’une commune comme marque commerciale ?
Comment puis-je m’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque similaire à la mienne ?
Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?
Le directeur de l’INPI a rejeté ma demande d’enregistrement d’une marque, puis-je contester sa décision ?
Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?
Je souhaiterai vendre mon fonds de commerce, puis-je en conserver la marque et poursuivre l’exploitation d’un autre établissement ?
Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?
Qu'est ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?
Quelles sont les principales formes de cession ?
Quelles sont les principales formes de licence?
Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?
Qui peut conclure un contrat de licence de marque?
Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?
Quel est le prix de la cession ?
Quelles obligations pèsent sur le licencié ?
Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?
Quelle est la durée d'un contrat de licence ?
Qu'est ce qu'un accord de coexistence ?
Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?
Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?
La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue t'elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
L'imitation de la marque d'autrui constitue t'elle un acte de contrefaçon ?
Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
La substitution de produits marques est-elle sanctionnée ?
Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?
La citation d'une marque dans une publicite peut elle etre poursuivie pour contrefaçon ?
Suis-je un contrefacteur si j'ai agit de bonne foi ?
Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?
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