Qu'est-ce qu'un Nom de domaine ?
Un nom de domaine est la réunion de deux éléments :
- l'extension appelée aussi nom de premier niveau (ex : .fr, .eu, .com...)
- le radical ou le nom à proprement parler
Exemple : legipme.com, legipme est le radical et .com l'extension
Règles de base :
- principe d'unicité du nom de domaine dans une extension donnée : ne peuvent être rencontrées sur Internet deux nom de domaine parfaitement identiques (extension et radical identiques).
- principe de territorialité du nom de domaine : le radical n'est protégé que sous l'extension choisie, c'est à dire sur le territoire de l'État ou des États dans lequel il est enregistré ou exploité, un tiers peut donc utiliser un radical identique sous une extension distincte.
- règle du « premier arrivé premier servi ».
Choix du nom de domaine
► Choix de l'extension :
Présentation des différentes extensions:
Il existe à ce jour plus de 250 zones d'enregistrement. On distingue deux grandes catégories de zones :
- extensions génériques par zone d'activités : .com (pour les sites à caractère commercial), .biz (pour les sites liés au business), .mobi (pour les sites liés à la téléphonie mobile), .net (pour les sites ayant un lien direct avec l'internet), .info (pour les sites à caractère informatif), .org (pour les sites d'associations ou entités à but non lucratif)...
- extensions par zones géographiques : .fr (France), .be (Belgique), .re (île de la réunion), .mq (Martinique), .gp (Guadeloupe), .it (Italie), .de (Allemagne), .eu (Europe)....
La gestion de chaque zone est confiée à une autorité de nommage dite office d'enregistrement (ou encore Registre).
En France, cette autorité de nommage est l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) : tout dépôt de nom de domaine dans la zone géographique française (.fr) est donc géré par l'AFNIC (ainsi que les noms de domaine en .re). On doit donc se conformer aux règles posées par l'AFNIC.
L'AFNIC est seul compétente pour accréditer des bureaux d'enregistrement avec lesquels vous traiterez directement lors de l'enregistrement du nom de domaine (voir infra).
Les dépôts de nom de domaine en .com sont gérés par l'INTERNIC (Internet Network Information Center).
Les dépôts de nom de domaine en .eu sont gérés par EURid (European Registry for Internet Domains).
Recommandations quant au choix de la zone d'enregistrement :
Si ma cible est purement nationale, le choix du .fr est recommandé.
Si j'adopte une stratégie internationale, le choix du .com, extension internationale la plus répandue et la plus connue est vivement recommandé (même principe pour le .eu).
A savoir :
Les règles d'enregistrement des noms de domaine de chaque pays sont distinctes les unes des autres; ainsi à titre d'exemple, les règles d'enregistrement d'un nom de domaine en .uk ou en .com sont très libérales, la règle du « premier arrivé premier servi » prime et aucune vérification n'est effectuée concernant le demandeur.
Conclusion : Je mets en place un site marchand en .fr en français assujetti aux lois françaises pour les acheteurs français et un site internet en .com et/ou en .eu en langue anglaise pour la clientèle internationale.
Attention !
Si vous souhaitez déposer votre nom de domaine sous différentes extensions, vérifiez au préalable que le radical choisi est bien disponible sous ces différentes extensions.
► Choix du radical :
- règles techniques de composition du radical et interdictions posées par les chartes de nommage des différents offices d'enregistrement :
De manière générale, le nom de domaine doit comporter un nombre de caractères compris entre 3 et 63, les lettre de A à Z, les chiffres ainsi que le tiret sont acceptés, le nom de domaine ne peut ni commencer ni se terminer par un tiret.
Certains termes sont interdits, ainsi en est-il des termes racistes, injurieux, liés à des crimes et délits, d'autres sont réservés (comme par exemple les noms de communes françaises pour le .fr ; nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, nom d'un titulaire d'un mandat électoral...).
La liste de ces termes est disponible en ligne sur le site Internet de l'office d'enregistrement concerné. Consultez-là attentivement, cette liste n'est pas figée, elle évolue constamment.
- recherche de disponibilité du nom de domaine par le biais de la base de donnée « Whois » gérée par l'office d'enregistrement correspondant : cette base de données est mise à votre disposition sur le site Internet de l'office.
- recherche d'antériorité : Prémunissez-vous en cas de conflit en vérifiant que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Vérifiez pour cela que le nom de domaine choisi ne reprend pas une marque notoire, une dénomination commerciale connue, le nom d'une entreprise qui commercialise des produits ou services identiques, le nom d'une personne célèbre : les cas de sanctions par le biais d'action en contrefaçon, action en défense du nom ou en concurrence déloyale sur le terrain de la responsabilité civile ne cessent de croître. La loi française précise ainsi qu'un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. Il en va de même si le nom de domaine choisi est identique à un nom patronymique. Ce choix est à éviter sauf si vous avez un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et si vous agissez de bonne foi.
Attention !
Reprendre de façon grossière (sonorité équivalente, orthographe différente) une marque notoire, un nom célèbre...conduit aux mêmes sanctions.
A savoir
Cette recherche d'antériorité n'est assurée ni par l'office ni par les bureaux d'enregistrement ; cette démarche relève de votre seule vigilance, le bureau d'enregistrement ne pourra être tenu responsable en cas de problème. Il vous est conseillé entre autres de vérifier que le nom de domaine choisi n'est pas une marque notoire en effectuant une recherche sur le site de l'INPI.
- recommandation quant au choix d'un nom de domaine :
Le nom de domaine doit être suffisamment explicite afin que les internautes le mémorisent simplement : orientez votre choix vers un nom reposant sur un droit préalablement établi ou qui évoque votre activité (nom de mon entreprise, enseigne, marque...)
Préférez un nom de domaine présentant un caractère distinctif à un nom de domaine purement descriptif : les noms de domaine descriptifs sont nombreux et s'ils semblent plus faciles d'accès ou plus facilement mémorisable par l'internaute, le risque de confusion dans l'esprit du consommateur est aussi plus important. En effet, ils sont sources de nombreux contentieux et les juges semblent réticents à sanctionner un concurrent direct qui choisit un nom de domaine descriptif quasi-identique à un autre professionnel (auquel il ajoute par exemple un simple trait d'Union). Ainsi, par exemple, le juge reconnaît que le terme « Argus » utilisé dans de nombreux domaines (Assurances, Presse) est passé dans le langage courant. Le titulaire du nom commercial «L'Argus » et du nom de domaine « argusauto.com » est débouté de son action contre « argus.fr » (Cass. com., 23 janv. 2007 ; voir également CA Paris, 23 sept. 2009 concernant le défaut de distinctivité de la marque Texto).
Conseil
Déposez plusieurs variantes de votre nom de domaine qui conduiront toutes vers votre site marchand. Exemple : lambdaalpha.fr ; lambda-alpha.fr...
Procédure d'enregistrement
La demande de réservation d'un nom de domaine se fait auprès des prestataires de services accrédités par les offices d'enregistrement dits bureaux d'enregistrement : la liste de ces bureaux est disponible sur les sites Internet des offices d'enregistrement.
Attention !
Veillez à bien choisir votre bureau d'enregistrement en fonction de vos besoins : grand nombre de ces bureaux offrent d'autres services que le simple enregistrement d'un nom de domaine (création de site Internet, hébergement, référencement...).
Conditions tenant au demandeur en vue de l'enregistrement d'un .fr, .eu, .com :
- .fr : le .fr est ouvert à toute entreprise identifiable sur les bases de données publiques des greffes des tribunaux de commerce, de l'INPI ou de l'INSEE mais il n'y a pas de contrôle a priori c'est-à-dire, de contrôle en amont. Si le titulaire ne peut être identifié sur les bases de données en ligne des Greffes, de l'INPI ou de l'INSEE (ou à partir de documents papiers officiels pour les personnes non identifiables en ligne), l'AFNIC demande au responsable du nom de domaine qui a procédé au dépôt du nom, de normaliser la situation. Si dans les deux mois, le titulaire ne peut toujours pas être identifié, le nom de domaine est supprimé.
- .eu : l'entreprise doit avoir son siège social, son administration centrale ou son établissement sur le territoire de l'Union européenne, aucun justificatif n'est par ailleurs requis, l'attribution a lieu selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
- .com : aucun justificatif, aucune condition particulière ne vous est demandée : ici encore la règle du « premier arrivé, premier servi » prime.
A savoir
Si vous effectuez des démarches auprès d'un CFE (centre de formalités des entreprises) partenaires de l'AFNIC, ce dernier vous offre la possibilité de procéder au préenregistrement de votre nom de domaine en .fr : le choix du radical est ainsi bloqué auprès de l'AFNIC pendant 15 jours ce qui vous laisse le temps de transmettre le récépissé fourni par le CFE au bureau d'enregistrement et de suivre la procédure classique d'enregistrement du nom de domaine.
- Contrat d'enregistrement : Un contrat d'enregistrement est conclu avec le bureau d'enregistrement. Ce contrat est assimilable à un contrat d'adhésion, le coût et la durée de la protection notamment sont fixés unilatéralement et ne sont pas négociables.
Contact administratif
La charte de nommage prévoit que le titulaire d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement un « contact administratif » qu'il maintient pendant toute la durée d'usage de son nom de domaine. Il est libre d'en changer. Le contact administratif est, au choix du titulaire, une personne physique ou morale.
Surveillance et renouvellement
- renouvellement du nom de domaine à l'issue d'une période déterminée :
Surveillez attentivement la date d'expiration de votre nom de domaine mentionnée dans votre contrat d'enregistrement. À l'issue de cette période, votre nom de domaine sera désactivé. Pensez à le renouveler avant cette échéance sinon il sera détruit et pourra donc de nouveau être déposé par un tiers.
- surveillance du radical par le demandeur :
Veillez à ce que des concurrents n'utilisent pas un nom de domaine proche du vôtre pour commercialiser des produits et/ou services analogues. Dans cette hypothèse, n'hésitez pas à introduire une action amiable ou en justice auprès des organismes compétents.
Textes de référence
Charte de nommage de l'AFNIC (adoptée en 2004, puis modifiée à plusieurs reprises dont notamment en juillet 2008)
Articles L.45 et suivants du Code des postes et des télécommunications
Articles R. 20-44-34 et suivants du Code des postes et des télécommunications
Règlement n° 733/2002, 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu
Règlement n° 874/2004, 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
Novembre 2009
