Mentions d’identification du cybercommerçant
Informations relatives à votre identité ou à l’identité de votre entreprise :
Vous devez préciser vos noms et prénoms si vous exercez en tant que personne physique ; votre raison sociale et votre structure juridique si vous exercez en tant que personne morale.
En outre, que vous soyez une personne physique ou morale, vous devez mentionner l’adresse où vous êtes établi, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de téléphone.
Par ailleurs, vous devez fournir :
· si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au RCS, le numéro de votre inscription au RCS accompagné de la mention RCS et du nom de la ville du lieu d’immatriculation de votre entreprise (RCS Ville xxxxxxxxx), ou
· si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au répertoire des métiers, le numéro de votre inscription au répertoire des métiers
Toutes ces mentions doivent être accompagnées pour les personnes morales du montant du capital social et de l’adresse du siège social.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous êtes identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, vous devez également indiquer ce numéro.
Attention ! Pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel …), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site. Si vous êtes membre d’une profession réglementée (notaire, avocat…), vous devrez préciser les règles professionnelles applicables à votre profession, votre titre professionnel, l’Etat dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit. |
Accès à ces informations
Ces informations doivent être, selon la loi, d’un accès facile, direct et permanent. Concrètement, un lien hypertexte depuis les pages du site marchand par exemple vous permet de vous conformer à ces modalités d’accès.
Mentions relatives aux produits ou services mis en vente
Caractéristiques des biens ou services proposés :
Vous devez préciser les caractéristiques qualitatives et quantitatives principales du bien ou du service que vous proposez à la vente :
- biens : dimensions, poids, quantité, couleur, matières, particularités…
- services : nature du service, contenu du service, durée…
Conseil : Afin de vous guider dans la description que vous faites de votre produit, pensez que bien que l’achat soit virtuel, vous devez fournir à votre client les mêmes informations que celles auxquelles il aurait accès dans un magasin. |
Attention !
La description du bien ou service mis en vente s’accompagne parfois d'un devoir de conseil dès lors que le produit ou le service vendu le nécessite.
Remarque concernant les photographies des biens vendus
La description de vos produits peut être accompagnée de photographies. Si vous mettez en ligne des photographies de vos produits, veillez à ce que ces photos soient le plus représentatives des biens mis en vente.
Informations relatives au prix
Mentions relatives aux taxes, aux frais de livraison, indication du prix TTC
Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë. Le prix de vente doit par ailleurs être affiché en euros.
Vous devez préciser si :
- les taxes qui sont applicables sont incluses (TTC) ; si elles ne sont pas comprises, vous ajoutez à côté du sigle euros la mention HT
Notez que :
Vous disposez donc d’une option : présenter les prix TTC ou les prix HT, vous pouvez d’ailleurs préciser dans les conditions générales de vente que vos prix « sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison ».
- les frais de livraison sont inclus.
Dans tous les cas, le prix final c’est à dire le prix demandé au moment du paiement de votre client sera celui incluant les taxes (prix TTC) et les frais de livraison, voire tout autre frais annexe.
En ce qui concerne la vente de services, les différents éléments composant le prix global de la prestation doivent être indiqués.
Le détail se présentera de la façon suivante :
Prix ……………..€ (HT)
Taxes …………...€
Frais de livraison ...€
Prix total TTC ……€
Remarque : Le prix doit être indiqué même en l’absence d’offre de contrat : en amont de toute démarche commerciale, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de service par voie électronique et cela même si vous, cybercommerçant vous ne fournissez que des informations en ligne, des communications commerciales ou des outils de recherche. |
Modalités de paiement
Vous devez préciser de manière claire et compréhensible quelles sont les modalités de paiement (CB, chèque, virement …) du bien vendu ou du service fourni.
Durée de validité de l’offre
Vous êtes tenu de préciser la durée de la validité de l’offre et du prix qui y est associé. Ceci revient à préciser la disponibilité du bien ou du service par des mentions telles que « produit en stock », « offre disponible pendant 15 jours à compter du … »….
Conditions générales de vente
Dès lors que vous proposez à la vente un bien ou un service en ligne, vous êtes tenu de mettre à la disposition du cyberclient les conditions contractuelles applicables à la relation commerciale. Dans cette mesure, votre client peut en prendre connaissance facilement et en accepter en toute connaissance de cause le contenu avant d’acheter.
Remarque :
Les conditions générales de vente contiennent, sauf mentions distinctes, les informations obligatoires susmentionnées : mention relative au prix, délai de rétractation, livraison, …
Liste des mentions figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente
Vous devez impérativement préciser dans les conditions générales de vente :
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
- les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Accès aux conditions générales de vente
Les conditions générales de vente doivent être mises à disposition de manière à ce que leur conservation et leur reproduction soient possibles par votre client.
Mentions relatives à la livraison du bien ou exécution de la prestation de service
Le mode de livraison du bien vendu ainsi que les modalités d’exécution de la prestation de service doivent être spécifiés : livraison du bien par envoi postal ou livraison par un moyen de transport, date d’exécution du service…
Mention relative au droit de rétractation
Délai de rétractation
Sur votre site marchand (dans les conditions générales de vente ou de manière autonome) doit être précisé que votre client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours.
Ce droit permet à votre client de vous retourner le produit qui ne lui convient pas sans justification ni paiement d’une quelconque amende. Bien entendu les frais de retour du produit sont à sa charge.
Ce délai de rétractation de 7 jours courent à compter de la réception du produit acheté ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Obligation du cybercommerçant en cas de rétractation
L’usage du droit de rétraction implique que vous devez rembourser votre client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Remarque : En l’absence de mention du droit de rétractation, le délai de 7 jours est porté à 3 mois. |
Mentions relatives à la protection des données à caractère personnel
Votre client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous devez donc faire explicitement mention de ces droits sur votre site.
Textes de référence
Code civil, art. 1369-1 et 1602 et s.
Code de la consommation, art. L. 121-18 et s.
Loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, art. 29
Code de commerce, art. R. 123-237
