Quoi ? |
La Cour d’appel a vocation à connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré en premier ressort (il y a premier ressort dès lors que le litige est supérieur à un certain montant). A noter : la personne faisant appel est dite « appelant » et la partie adverse est « l’intimé ».
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Compétence territoriale ? |
L’appel doit être formé devant la Cour dont dépend la juridiction qui a rendu la décision du premier degré. A noter : en général, le ressort territorial des Cours d’appel comprend deux ou plusieurs départements.
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Procédure ordinaire avec représentation obligatoire par avoué
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Saisine ? |
L’appelant doit former son appel par déclaration au greffe de la Cour compétente dans le délai, en principe, d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Concernant les ordonnances de référé notamment, le délai est réduit à 15 jours. Les parties ayant l’obligation de constituer avoué, cette déclaration devra être signée par l’avoué de l’appelant et comporter certains renseignements tels que le nom des parties, le nom de l’avocat chargé d’assister l’appelant devant la Cour, le jugement dont il est fait appel... Une copie du jugement de première instance devra être jointe à cette déclaration. Suite à cette déclaration, le greffier informera l’intimé par lettre simple et lui indiquera son obligation de prendre un avoué.
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Déroulement de la procédure ? |
Les avoués auront pour mission de rédiger les conclusions écrites et de les déposer, en principe, dans les quatre mois qui suivent la déclaration d’appel. En cas de non respect de ce délai, l’affaire peut être radiée. Les avocats, quant à eux, plaideront lors de l’audience et généralement, seront associés à la rédaction des conclusions. Exceptés ce délai de quatre mois et la constitution d’avoué obligatoire, la procédure applicable devant la Cour est la même que celle en vigueur ordinairement devant le Tribunal de Grande Instance (voire que celle qualifiée de « renvoi à l’audience »).
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Procédure sans représentation obligatoire
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Saisine ? |
L’appel doit être formé, dans les mêmes délais que pour la procédure avec représentation obligatoire, au moyen d‘une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception au greffe de la Cour d’appel compétente. Cette déclaration doit comporter les mêmes renseignements que dans le cas de la procédure avec représentation obligatoire, à l’exception de la constitution d’avoué et du nom de l’avocat. Suite à cette déclaration, le greffier informera l’intimé par lettre simple et délivrera ou adressera par lettre simple à l’appelant un récépissé de déclaration d’appel.
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Déroulement de la procédure ? |
Cette procédure s’applique notamment contre les jugements des conseils des prud’hommes, ceux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les parties peuvent, dans ce cas, se défendre elles-mêmes : elles n’ont pas l’obligation de prendre un avoué. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. La procédure applicable est la même que celle avec représentation obligatoire, à une exception près : les parties n’ont pas l’obligation de déposer des conclusions écrites. La procédure, dans cette hypothèse, est, dans sa totalité, orale.
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Caractéristiques de la procédure ? |
- Dans sa formation ordinaire, la Cour comprend au moins trois magistrats, dont un président. - En principe, audience publique. - Effet dévolutif de l’appel : les parties peuvent soumettre à la Cour l’ensemble des questions de faits et de droit soulevées par leur affaire.
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Textes de référence |
Voir notamment les articles 899 et suivants du nouveau code de procédure civile.
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