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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

Lettres types

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une sarl par un tiers

Exemple : L’entrepreneur souhaite créer une SARL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l’ensemble des actes nécessaires à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Ce que dit la loi : Afin de pouvoir confier à un tiers les formalités de constitution, le créateur de la SARL doit donner, à cet effet, un mandat d’agir au nom et pour son compte. A ...

Notre conseil : Le pouvoir donné par le mandant doit être suffisamment étendu pour permettre au mandataire de faire toutes les formalités nécessaires et déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. ...