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Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l’employeur. Il doit l’établir dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’entreprise, ou lorsque cette dernière atteint l’effectif de 20 salariés. Préalablement à son établissement, il est soumis à une procédure.
Les institutions représentatives du personnelle doivent être consultées préalablement à sa mise en place et en particulier le Comité d’entreprise et le CHSCT pour les entreprises de plus de cinquante salariés. A défaut de telles institutions pour des questions d’effectifs ou de carence, ce sont les délégués du personnel ...

Article R 152-4 du Code du Travail - cf. article L482-1, L483-1 et L263-2-2 du Code du Travail

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Discipline
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  • Harcèlement
  • Hygiène et Sécurité

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    +

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