Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l’employeur. Il doit l’établir dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’entreprise, ou lorsque cette dernière atteint l’effectif de 20 salariés. Préalablement à son établissement, il est soumis à une procédure.
Les institutions représentatives du personnelle doivent être consultées préalablement à sa mise en place et en particulier le Comité d’entreprise et le CHSCT pour les entreprises de plus de cinquante salariés. A défaut de telles institutions pour des questions d’effectifs ou de carence, ce sont les délégués du personnel ...

Article R 152-4 du Code du Travail - cf. article L482-1, L483-1 et L263-2-2 du Code du Travail

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
Liste des Questions Plus d'info L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ? Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Que doit contenir le règlement intérieur ? Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ? Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ? Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ? Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ? Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la validité d'une clause de mobilité