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Accueil > Employeurs, Décideurs > Rompre le contrat de Travail > Rupture de la période d'essai
Le principe de non-discrimination s’applique t-il pendant la période d’essai ?

La jurisprudence a précisé que le principe de non-discrimination s’applique à la période d’essai.
En effet, la rupture de la période d’essai par l’employeur, laquelle période a été suspendue pour un congé maladie du salarié, est nulle lorsqu’il est démontré que l’employeur a souhaité écarter ce salarié en raison de état de santé.

Article L.122-45 du code du travail Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005, n° 02-43402

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Délais de Rupture
  • Indemnités
  • Rupture Abusive
  • Procédure

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait de tomber malade durant sa période d’essai
  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.
  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
  • Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.
  • Rupture abusive de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire



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