Exemple : Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de s’opposer à la demande de son locataire.
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Ce que dit la loi :
Le changement d’activité constitue une déspécialisation plénière qui est prévue par les articles L.145-48 à L.145-55 du Code de Commerce. Le bailleur ne peut refuser le changement d’activité que pour un ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au bailleur de signifier sa réponse par l’intermédiaire d’un huissier. ...
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