Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Lettres types

Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Exemple : Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l’autorisation d’y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre habitation. Le délai de 5 ans arrive à expiration dans 3 mois et vous n’avez pas encore trouvé de nouveaux locaux. Par ailleurs, la domiciliation temporaire est passée inaperçue auprès du voisinage, tant elle a été discrète dans les faits. Vous tentez donc de redemander à votre bailleur l’autorisation de poursuivre la domiciliation après les 5 ans.

Ce que dit la loi : L’article L. 123-11-1 du Code de commerce vous permet de domicilier de manière permanente votre siège à votre domicile à l’issue du délai de 5 ans, si aucune disposition contractuelle ou ...

Notre conseil : Dans la mesure où la domiciliation temporaire s’est effectuée sans poser de difficultés ni causer de troubles de jouissance pendant les 5 ans passés, vous n’avez rien à perdre à tenter ...