Exemple : Cette lettre permet au locataire de faire connaître au bailleur son intention d’exercer une activité connexe qui est très liée à l’activité telle que décrite dans le bail ou une activité complémentaire pour un meilleur exercice de l’activité principale. On parle alors de déspécialisation partielle du bail.
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Ce que dit la loi :
La déspécialisation partielle est prévue par les articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de Commerce. Il résulte de ces dispositions que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au ...
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Notre conseil :
Il est recommandé de signifier cette demande par l’intermédiaire d’un huissier, le bailleur devant lui aussi donner sa réponse par la signification d’un acte d’huissier. ...
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