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Lettres types

Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Exemple : Vous êtes en train de constituer une société de services, vos moyens sont limités et vous devez justifier rapidement d’une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier votre siège à votre domicile. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire, que permanente. Vous avez demandé sans succès à votre bailleur l’autorisation d’y déroger.

Ce que dit la loi : L’article L. 123-11-1 du Code de commerce vous autorise à passer outre le refus de votre bailleur, mais seulement pour les 5 ans à venir. ...

Notre conseil : Vous ne devez pas perdre de vue que cette domiciliation n’est que provisoire et que vous devrez transférer votre siège avant l’expiration du délai de 5 ans. Vous devez par ailleurs ...