
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME

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Accueil > Lettres Types > Délégation de pouvoir-Autorisation > Nier que vous avez donné une autorisation à une personne

Lettres types

Nier que vous avez donné une autorisation à une personne

Exemple : En tant que chef d’entreprise, directeur des ressources humaines, chef du personnel ou autre dirigeant, vous confirmez par écrit que vous n’avez jamais donné telle ou telle autorisation à un membre de votre personnel, quelque soit son statut.

Notre conseil : Si un membre du personnel effectue une tâche ou exerce une fonction qui ne sont pas dans ses attributions, vous devez l’en informer et en informer l’ensemble du personnel afin de ...