http://www.juritravail.com/L'info pratique en Droit du Travailfr-frCopyright 2003-2005http://www.juritravail.com/img/logojuritravail.gifhttp://www.juritravail.com/Fri, 27 Nov 2009 11:47:47GMTVous envisagez de licencier un salarié. Le Code du travail vous impose de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre. Voici quelques précisions sur la lettre de convocation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1432.html2009-10-30Plan de formation simplifié, portabilité du DIF, élargissement de l'accès au CIF...présentation des changements adoptés sur la formation des salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1431.html2009-10-29Portabilité du DIF, élargissement de l'accès au CIF, création du bilan d'étape professionnel... présentation des nouveaux dispositifs de formation professionnelle. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1430.html2009-10-29Un salarié n'a pas pu se rendre à son travail car il a été placé en détention provisoire pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée. Son employeur le licencie pour absence injustifiée. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1429.html2009-10-29Un salarié n'a pas pu se rendre à son travail car il a été placé en détention provisoire pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée. Son employeur le licencie pour absence injustifiée. Le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1428.html2009-11-04Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat, en imputant la cause à son employeur. Par la suite, le salarié s'est rétracté. Il a été licencié pour faute grave et a saisi le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1427.html2009-10-29Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat, en imputant la cause à son employeur. Par la suite, le salarié s'est rétracté. Il a été licencié pour faute grave et a saisi le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1426.html2009-11-03Votre employeur envisage de vous licencier. Il est tenu de vous convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre. Voici quelques précisions sur la lettre de convocation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1425.html2009-10-29En raison des absences répétées d'un salarié suite à un accident dont il a été victime, un employeur a procédé au remplacement définitif du salarié. Le salarié est licencié dix-sept mois après son remplacement. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1424.html2009-10-23En raison des absences répétées d'un salarié suite à un accident dont il a été victime, un employeur a procédé au remplacement définitif du salarié. Le salarié est licencié dix-sept mois après son remplacement. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1423.html2009-10-28Une candidate à un poste de secrétaire dactylographe a réalisé, à la demande du recruteur, un essai professionnel. Estimant avoir exécuté une prestation de travail, la candidate saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1422.html2009-10-23Une candidate à un poste de secrétaire dactylographe a réalisé, à la demande du recruteur, un essai professionnel. Estimant avoir exécuté une prestation de travail, la candidate saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1421.html2009-10-26Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail a été définitivement validé. Le point sur cette nouvelle mesure.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1420.html2009-10-23Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail a été définitivement validé. Le point sur cette nouvelle mesure. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1419.html2009-10-27La suppression de la taxe professionnelle est actuellement débattue au Parlement et devrait intervenir définitivement d'ici 2010.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1418.html2009-10-16Un accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi a été expérimenté en 2007 en vue d'améliorer leur retour à l'emploi. Les résultats de cette étude ont été publiés ce mois-ci.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1417.html2009-10-16Un salarié a été licencié pour insuffisance de résultats car ses objectifs annuels n'étaient pas atteints au mois d'août. Il saisit le juge car il reproche à son employeur d'avoir apprécié des objectifs annuels en août. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1416.html2009-10-16Un salarié a été licencié pour insuffisance de résultats car ses objectifs annuels n'étaient pas atteints au mois d'août. Il saisit le juge car il reproche à son employeur d'avoir apprécié des objectifs annuels en août. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1415.html2009-10-22Un salarié, dont le permis de conduire a été suspendu, a été licencié pour faute grave. Il conteste ce licenciement car deux anciens collègues avaient accepté de conduire à sa place son véhicule pour ses déplacements.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1414.html2009-10-16Un salarié, dont le permis de conduire a été suspendu, a été licencié pour faute grave. Il conteste ce licenciement car deux anciens collègues avaient accepté de conduire à sa place son véhicule pour ses déplacements.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1413.html2009-10-20Dans quels cas pouvez-vous prévoir une clause de non-concurrence ? Quelles sont les conditions de validité ? Comment pouvez-vous l'appliquer et en demander le respect par le salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1412.html2009-10-14La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail vous interdisant, sous certaines conditions, d'exercer après la rupture de votre contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à votre employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1411.html2009-10-19Alors que 1 salarié sur 4 se déclare stressé, le ministre du Travail a présenté un plan d'urgence de lutte contre le stress au travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1410.html2009-10-09Alors que 1 salarié sur 4 se déclare stressé, le ministre du Travail a présenté un plan d'urgence de lutte contre le stress au travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1409.html2009-10-11Une salariée s'est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre. Elle estime que la procédure de licenciement n'est pas régulière et conteste sa validité devant le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1408.html2009-10-07Une salariée s'est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre. Elle estime que la procédure de licenciement n'est pas régulière et conteste sa validité devant le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1407.html2009-10-12L'introduction d'alcool et sa consommation dans l'entreprise sont réglementées par le Code du travail. Quelles sont les dispositions sur la consommation d'alcool ? Comment pouvez-vous les réglementer dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire ? Quelles sanctions prendre le cas échéant ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1406.html2009-10-07La consommation d'alcool sur les lieux de travail est réglementée par le Code du travail. Quelles sont les interdictions concernant l'alcool ? L'employeur peut-il vous contrôler ? Comment et dans quels cas peut-il vous sanctionner ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1405.html2009-10-16Vous avez été élu membre du comité d'entreprise (CE). Dans le cadre de votre mandat, vous êtes amené périodiquement à participer aux réunions du CE, sur convocation de l'employeur. Voici, quelques précisions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1404.html2009-10-01Selon le Code du travail, vous êtes en charge de la présidence du CE. Voici quelques précisions sur les obligations qui pèsent sur vous en tant que président du CE. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1403.html2009-10-01RSA-jeunes, nouvelles aides financières, droit à la formation et à l'emploi...Présentation des principales mesures du plan d'emploi pour les jeunes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1402.html2009-10-01RSA-jeunes, nouvelles aides financières, droit à la formation et à l'emploi...Présentation des principales mesures du plan d'emploi pour les jeunes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1401.html2009-10-05Des salariés embauchés en CDD pour surcroît temporaire d'activité, à l'occasion d'expositions temporaires dans un musée national, demandent la requalification de leurs contrats en CDI.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1400.html2009-10-01Des salariés embauchés en CDD pour surcroît temporaire d'activité, à l'occasion d'expositions temporaires dans un musée national, demandent la requalification de leurs contrats en CDI.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1399.html2009-10-07Une clause d'un contrat de travail à temps partiel subordonne la possibilité pour un salarié d'exercer un autre emploi à l'autorisation préalable de son employeur. N'ayant pas respecté cette clause, le salarié a été licencié. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1398.html2009-09-28Une clause d'un contrat de travail à temps partiel subordonne la possibilité pour le salarié d'exercer un autre emploi à l'autorisation préalable de son employeur. N'ayant pas respecté cette clause, le salarié a été licencié. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1397.html2009-10-08Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, celui-ci doit passer une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, afin de vérifier son aptitude physique à occuper les fonctions pour lesquelles il est embauché. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1396.html2009-09-24Lorsque vous êtes embauché, vous devez obligatoirement faire l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite permet d'évaluer votre aptitude physique à occuper les fonctions pour lesquelles vous êtes embauché. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1395.html2009-10-01La majoration de la durée d'assurance retraite réservée aux salariées mères pourrait bientôt profiter aux pères, selon une réforme présentée par le ministre du Travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1394.html2009-09-24La majoration de la durée d'assurance retraite réservée aux salariées mères pourrait bientôt profiter aux pères, selon une réforme présentée par le ministre du Travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1393.html2009-09-28En application de sa clause de mobilité, une salariée est affectée sur un site se trouvant à 150 km de son domicile. Ayant refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1392.html2009-09-23En application de sa clause de mobilité, une salariée est affectée sur un site se trouvant à 150 km de son domicile. Ayant refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1391.html2009-10-14Un salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI, son contrat ne mentionnant pas la qualification professionnelle du salarié absent qu'il remplace. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1390.html2009-09-23Un salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI, son contrat ne mentionnant pas la qualification professionnelle du salarié absent qu'il remplace. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1389.html2009-09-29En dépit des consignes de son employeur, un salarié a utilisé son véhicule de fonction à des fins personnelles. Estimant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, son employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1388.html2009-09-23En dépit des consignes de son employeur, un salarié utilise son véhicule de fonction à des fins personnelles. Estimant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, son employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1387.html2009-09-30Nationalité, âge, photographie... Un rapport remis au Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances préconise l'interdiction de certaines mentions dans les CV.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1386.html2009-09-18Une salariée, fragilisée par une rupture sentimentale, est licenciée pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été licenciée en réalité du fait de son état de santé, elle conteste le licenciement devant le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1385.html2009-09-18Une salariée, fragilisée par une rupture sentimentale, est licenciée pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été licenciée en réalité du fait de son état de santé, elle conteste le licenciement devant le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1384.html2009-09-22Nationalité, âge, photographie... Un rapport préconise l'interdiction de certaines mentions dans les CV. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1383.html2009-09-21Un salarié a commis un vol dans votre entreprise. Comment gérer ce vol ? Surtout, comment le sanctionner ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1382.html2009-09-17Un accord collectif octroie un jour de RTT supplémentaire pour les salariés à temps complet. Des salariés à temps partiel estimant subir une inégalité de traitement saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1381.html2009-09-17Un accord collectif octroie un jour de RTT supplémentaire pour les salariés à temps complet. Des salariés à temps partiel estimant subir une inégalité de traitement saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1380.html2009-09-23Vous avez commis un vol sur votre lieu de travail. Quelle incidence a ce vol sur la poursuite de votre contrat de travail ? Voici quelques précisions sur les risques que vous encourez. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1379.html2009-09-25Vous venez d'être embauché et votre employeur prévoit d'insérer une clause de mobilité dans votre contrat de travail afin de pouvoir vous imposer, pour l'avenir, un changement du lieu de travail. Voici quelques précisions sur cette clause. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1378.html2009-09-10Vous prévoyez d'insérer une clause de mobilité dans un contrat de travail afin de pouvoir changer, dans l'avenir, le lieu de travail du salarié sans avoir à obtenir son accord. Voici quelques précisions sur les conditions de validité de cette clause. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1377.html2009-09-10Quelques jours après sa démission, une salariée précise à son employeur que sa décision a été provoquée par le harcèlement moral dont elle a été victime. La salariée saisit le juge pour que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1376.html2009-09-10Quelques jours après sa démission, une salariée précise à son employeur que sa décision a été provoquée par le harcèlement moral dont elle a été victime. La salariée saisit le juge afin que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1375.html2009-09-17Un accord collectif accorde des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres. Un salarié non cadre saisit le juge pour contester cette inégalité de traitement existant entre les cadres et les non cadres. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1374.html2009-09-10Un accord collectif accorde des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres. Un salarié non cadre saisit le juge pour contester cette inégalité de traitement existant entre les cadres et les non cadres. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1373.html2009-09-15Aide à l'embauche, emploi des jeunes et des seniors, chèque emploi-service universel ...Aperçu des moyens annoncés par le Gouvernement en faveur de l'emploi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1372.html2009-09-10Activité partielle, emploi des jeunes et des seniors, contrat de transition professionnelle...Aperçu des moyens annoncés par le Gouvernement en faveur de l'emploi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1371.html2009-09-16http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1370.html2009-09-14Sur l'année 2008, la progression du salaire mensuel de base des salariés a été de 3%, avec certaines disparités selon les branches professionnelles. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1369.html2009-09-04Sur l'année 2008, la progression du salaire mensuel de base des salariés a été de 3%, avec certaines disparités selon les branches professionnelles. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1368.html2009-09-04Une entreprise a été cédée à un nouvel employeur. Ce dernier a licencié pour faute grave une salariée pour avoir commis des faits fautifs lorsqu'elle était sous la direction de son ancien employeur. La salariée saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1367.html2009-09-03Une entreprise a été cédée à un nouvel employeur. Ce dernier a licencié pour faute grave une salariée pour avoir commis des faits fautifs lorsqu'elle était sous la direction de son ancien employeur. La salariée saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1366.html2009-09-07Suite à un projet de fermeture d'une entreprise, des salariés ont négociés des conventions individualisées avec leur employeur. L'entreprise a été transférée et le repreneur n'a pas entendu respecter ces conventions. Les salariés saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1365.html2009-08-28Suite à un projet de fermeture d'une entreprise, des salariés ont négociés des conventions individualisées avec leur employeur en vue de leur départ. L'entreprise a été finalement transférée et le repreneur n'a pas entendu respecter ces conventions. Les salariés saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1364.html2009-08-28Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi. Voici quelques précisions sur l'offre de reclassement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1363.html2009-09-09Le médecin du travail a déclaré un salarié inapte à reprendre son emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi. Voici quelques précisions sur votre obligation de reclassement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1362.html2009-08-28Deux salariées, victimes de faits de harcèlement moral, saisissent le juge afin qu'il ordonne à leur employeur d'écarter l'auteur du harcèlement de ses fonctions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1361.html2009-08-28Deux salariées, victimes de faits de harcèlement moral, saisissent le juge afin qu'il ordonne à leur employeur d'écarter l'auteur du harcèlement de ses fonctions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1360.html2009-09-10Un conducteur de poids-lourds a été sanctionné à plusieurs reprises par son employeur pour avoir commis des excès de vitesse. Ayant répété ces faits, il a été licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1359.html2009-08-27Extension du travail le dimanche dans les zones touristiques, grandes agglomérations...Aperçu des nouvelles dispositions sur le travail dominical. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1358.html2009-08-27Un conducteur de poids-lourds a été sanctionné à plusieurs reprises par son employeur pour avoir commis des excès de vitesse. Ayant répété ces faits, il a été licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1357.html2009-08-27Extension du travail le dimanche dans les zones touristiques, grandes agglomérations...Aperçu des nouvelles dispositions sur le travail dominical. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1356.html2009-08-31Votre employeur prévoit de mettre en place le télétravail dans votre entreprise. Peut-il vous imposer de télétravailler ? Voici quelques précisions sur ce point. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1355.html2009-09-02Vous souhaitez que vos salariés télétravaillent. Voici quelques précisions sur la façon dont vous devez procéder pour mettre en place le télétravail dans votre entreprise. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1354.html2009-08-26Une salariée, licenciée pour motif économique, saisit le juge pour violation de la priorité de réembauchage par son employeur, ce dernier ne lui ayant pas fourni le registre unique du personnel malgré sa demande.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1353.html2009-08-21Une salariée, licenciée pour motif économique, saisit le juge pour violation de la priorité de réembauchage par son employeur, ce dernier ne lui ayant pas fourni le registre unique du personnel malgré sa demande.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1352.html2009-08-24Un salarié est employé par CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI car son contrat de travail ne fixe pas le montant de la rémunération.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1351.html2009-08-19Un salarié est employé par CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI car son contrat de travail ne fixe pas le montant de la rémunération. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1350.html2009-08-19Une salariée est licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait commis un détournement de fonds au préjudice de l'association dont elle était bénévole dans sa vie privée. Elle saisit le juge estimant que l'employeur ne pouvait pas la licencier pour un motif tiré de sa vie privée. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1349.html2009-07-24Une salariée est licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait commis un détournement de fonds au préjudice de l'association dont elle était bénévole dans sa vie privée. Elle saisit le juge estimant que l'employeur ne pouvait pas la licencier pour un motif tiré de sa vie privée. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1348.html2009-07-27Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1347.html2009-07-24Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1346.html2009-07-29En raison de la progression de la transmission de la grippe A, plusieurs recommandations ont été publiées pour permettre aux entreprises de se préparer à l'apparition d'une éventuelle pandémie.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1345.html2009-07-24En raison de la progression de la transmission de la grippe A, plusieurs recommandations ont été publiées pour permettre aux entreprises de se préparer à l'apparition d'une éventuelle pandémie. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1344.html2009-07-31Un chirurgien a été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Son poste a été supprimé en vue de réorganiser l'hôpital. Estimant que son licenciement n'est pas justifié, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1343.html2009-07-17Un chirurgien a été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Son poste a été supprimé en vue de réorganiser l'hôpital. Estimant que son licenciement n'est pas justifié, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1342.html2009-07-20De nouvelles mesures ont été adoptées en vue de permettre à 500 000 salariés et employeurs de PME de bénéficier du chèque-vacances.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1341.html2009-07-17A la rentrée, vous envisagez de demander à votre employeur de travailler à temps partiel : vous souhaiteriez effectuer un mi-temps, un 3/5, 4/5 etc... Voici quelques précisions pour effectuer votre démarche. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1340.html2009-07-22De nouvelles mesures ont été adoptées en vue de permettre à 500 000 salariés et employeurs de PME de bénéficier du chèque-vacances. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1339.html2009-07-18Un salarié de votre entreprise vous a fait part de son souhait de travailler à temps partiel : effectuer un mi-temps, un 3/5, 4/5 etc... Êtes-vous tenu d'y répondre favorablement ? Voici quelques précisions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1338.html2009-07-16Une salariée a été embauchée en CDD pour le lancement de nouveaux produits. Elle saisit le juge et demande la requalification de son CDD en CDI car elle considère que le lancement de nouveaux produits ne constitue pas un accroissement d'activité, motif de recours au CDD.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1337.html2009-07-16Une salariée embauchée en CDD pour lancement de nouveaux produits, saisit le juge et demande la requalification de son CDD en CDI car elle considère que le lancement de nouveaux produits ne constitue pas un accroissement d'activité, motif de recours au CDD. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1336.html2009-07-21Rupture conventionnelle, travail le dimanche, formation professionnelle... : synthèse des dossiers de réforme du deuxième semestre 2009.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1335.html2009-07-09Rupture conventionnelle, travail le dimanche, formation professionnelle... : synthèse des dossiers de réforme du deuxième semestre 2009. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1334.html2009-07-09Un salarié est employé en CDD, mais son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur. Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1333.html2009-07-08Un salarié est employé en CDD, mais son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur. Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1332.html2009-07-15Un employeur a décidé de déterminer, seul, les modalités d'organisation des élections dans son entreprise et les effectifs de celles-ci. Les élections ayant eu lieu dans ces conditions, un syndicat saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1331.html2009-07-08Un employeur a décidé de déterminer, seul, les modalités d'organisation des élections dans son entreprise et les effectifs de celles-ci. Les élections ayant eu lieu dans ces conditions, un syndicat saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1330.html2009-07-16Vous envisagez de demander à votre employeur une augmentation de salaire. Il s'agit d'une démarche délicate et importante. Il est donc conseillé de préparer cet entretien.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1329.html2009-07-06Mise en place du RSA, emploi des jeunes et des seniors, chômage... : aperçu des réformes adoptées au premier semestre 2009 et en débat au deuxième semestre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1328.html2009-07-02Un employeur a rétrogradé un salarié , à titre de sanction. L'employeur a mis en oeuvre cette rétrogradation sans obtenir l'accord du salarié. Celuic-i saisit le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1327.html2009-07-02Un employeur a rétrogradé un salarié , à titre de sanction. L'employeur a mis en oeuvre cette rétrogradation sans obtenir l'accord du salarié. Celuic-i saisit le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1326.html2009-07-07Mise en place du RSA, emploi des jeunes et des seniors, chômage... : aperçu des réformes adoptées au premier semestre 2009.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1325.html2009-07-03Pendant les vacances scolaires, vous envisagez d'embaucher un adolescent de moins de 16 ans pour effectuer des tâches peu contraignantes dans votre entreprise. L'embauche d'un jeune salarié est soumise à certaines règles. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1324.html2009-07-02Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques des salariés. Estimant qu'il y avait là une atteinte aux libertés individuelles des salariés, les délégués du personnel saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1323.html2009-07-02Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques des salariés. Estimant qu'il y avait là une atteinte aux libertés individuelles des salariés, les délégués du personnel saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1321.html2009-07-08Vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise un régime d'astreintes. L'astreinte vous permet d'imposer à un salarié de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre entreprise. Présentation de l'astreinte.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1320.html2009-07-01Chômage : le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1 a augmenté de +1.5 % (+ 36 400) au mois de mai 2009.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1319.html2009-06-25Les discriminations sont interdites. Cependant, vous pouvez être amené à adopter des mesures qui vous semblent neutres mais qui peuvent se révéler être discriminatoires. Il importe donc de bien identifier les critères qui caractérisent une discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1318.html2009-06-25Une salariée a été licenciée pour motif économique. Préalablement à son licenciement, elle avait reçu des propositions de reclassement. Estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1317.html2009-06-24Une salariée a été licenciée pour motif économique. Préalablement à son licenciement, elle a reçu des propositions de reclassement. Estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1316.html2009-07-02Un salarié s'est vu imposer l'obligation d'accomplir une période d'essai de 12 mois. L'employeur a mis fin à celle-ci et rompu le contrat de travail. Le salarié conteste la rupture de sa période d'essai, la considérant abusive.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1315.html2009-06-24Un salarié s'est vu imposer l'obligation d'accomplir une période d'essai de 12 mois. L'employeur a mis fin à celle-ci et rompu le contrat de travail. Le salarié conteste la rupture de sa période d'essai, la considérant abusive. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1314.html2009-06-30Lorsqu'un salarié est traité de façon défavorable en raison de critères comme l'âge, le sexe ou l'origine, il peut y avoir discrimination. Voici les principaux points à connaitre pour identifier les cas de discriminations.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1313.html2009-06-24Réforme des retraites, accompagnement des salariés licenciés pour motif économique...Synthèse des mesures sociales annoncées par le Président. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1312.html2009-06-24Réforme des retraites, accompagnement des salariés licenciés pour motif économique...Synthèse des mesures sociales annoncées par le Président. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1311.html2009-06-29Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant certains griefs à son employeur. L'employeur a envoyé un courrier au salarié considérant que ce dernier était démissionnaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1310.html2009-06-18Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant certains griefs à son employeur. L'employeur a envoyé un courrier au salarié considérant que ce dernier était démissionnaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1309.html2009-06-22Vous êtes désigné délégué syndical dans votre entreprise ou établissement. Quels sont les moyens mis à votre disposition ? Voici quelques précisions sur les moyens dont vous disposez. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1308.html2009-06-18Un ou plusieurs délégués syndicaux sont désignés dans votre entreprise. Vous devez connaître et respecter les règles relatives aux moyens mis à la disposition des délégués syndicaux. Voici quelques précisions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1307.html2009-06-24Afin de relancer l'insertion professionnelle des jeunes dans un contexte économique difficile, des primes à l'embauche ont été instituées au profit des employeurs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1306.html2009-06-18Afin de relancer l'insertion professionnelle des jeunes dans un contexte économique difficile, des primes à l'embauche ont été instituées au profit des employeurs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1305.html2009-06-19http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1304.html2009-06-18Un salarié, licencié pour motif économique, a adhéré deux jours après son licenciement à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié décide par la suite de contester son licenciement et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1303.html2009-06-17Un salarié, convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique, a adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié décide par la suite de contester son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1302.html2009-06-23Le salarié qui souhaite partir à la retraite peut bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite. Son montant dépend du mode de calcul fixé par le Code du travail ou la convention collective quand elle est plus favorable. Illustrations pratiques. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1299.html2009-06-15Un employeur a notifié à un salarié son licenciement par lettre recommandée. Le salarié conteste son licenciement car il estime avoir été licencié verbalement avant réception de la lettre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1298.html2009-06-11Un employeur a notifié à un salarié son licenciement par lettre recommandée. Le salarié conteste son licenciement car il estime avoir été licencié verbalement avant réception de la lettre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1297.html2009-06-17Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle pourrait prochainement augmenter suite à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1296.html2009-06-11Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle pourrait prochainement augmenter suite à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1295.html2009-06-11Un employeur interdit à ses salariés de quitter l'établissement pendant leur temps de pause. Les salariés estiment que l'employeur doit alors leur rémunérer ce temps.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1294.html2009-06-12Un employeur interdit à ses salariés de quitter l'établissement pendant leur temps de pause. Les salariés estiment que l'employeur doit alors leur rémunérer ce temps. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1293.html2009-06-16http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1292.html2009-06-10L'inspecteur du travail veille notamment à l'application des dispositions du Code du travail. Quels sont les principaux points de contrôle ? inspecteur du travail http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1291.html2009-06-04Entré en application le 1er juin, le RSA remplace le RMI. Présentation de ce nouveau minima social.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1290.html2009-06-04Entré en application le 1er juin, le RSA remplace le RMI. Présentation de ce nouveau minima social. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1289.html2009-06-05Un salarié a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse pour ce motif de lui verser la prime de fin d'année, se fondant sur une disposition d'un accord collectif applicable.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1288.html2009-06-03Un salarié a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse pour ce motif de lui verser la prime de fin d'année, se fondant sur une disposition d'un accord collectif applicable. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1287.html2009-06-08Un salarié est licencié après 29 ans d'ancienneté. Sa convention collective limite le montant de l'indemnité de licenciement à 12 ans d'ancienneté. Le salarié s'estime victime de discrimination. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1286.html2009-06-03Un salarié est licencié après 29 ans d'ancienneté. Sa convention collective limite le montant de l'indemnité de licenciement à 12 ans d'ancienneté. Le salarié s'estime victime de discrimination. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1285.html2009-06-09Une nouvelle proposition de loi, qui sera débattue par les députés en juillet, vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1284.html2009-05-25Une nouvelle proposition de loi, qui sera débattue par les députés en juillet, vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1283.html2009-07-01Des salariés bénéficiaient d'un système de chèques-vacances. L'employeur a décidé unilatéralement d'en modifier le taux. Les salariés ont estimé que la modification de cet usage leur causait un préjudice.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1282.html2009-05-25Des salariés bénéficiaient chaque année d'un système de chèques-vacances. L'employeur a décidé unilatéralement de modifier le montant des chèques. Les salariés estiment que la modification de cet usage leur cause un préjudice.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1281.html2009-05-28Une salariée a été promue cadre et a estimé qu'elle était en droit d'avoir la rémunération correspondante. Le refus de l'employeur a amené la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1280.html2009-05-25Une salariée a été promue cadre et a estimé qu'elle était en droit d'avoir la rémunération correspondante. Le refus de l'employeur a amené la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1279.html2009-06-01Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit contient plusieurs mesures concernant le droit du travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1278.html2009-05-19L'un de vos salarié va bientôt être père et il souhaite bénéficier d'un congé de paternité. Y a-t-il droit? Comment doit-il procéder ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1277.html2009-05-19Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit contient plusieurs mesures concernant le droit du travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1276.html2009-05-20Vous allez être père et vous aimeriez prendre un congé de paternité. Quelles sont les modalités et conditions pour y avoir droit ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1275.html2009-05-26Une salariée, à temps partiel, demande la requalification de son contrat de travail à temps plein car celui-ci ne mentionnait pas la répartition de sa durée du travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1274.html2009-05-19Une salariée, à temps partiel, demande la requalification de son contrat de travail à temps plein car celui-ci ne mentionnait pas la répartition de sa durée du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1273.html2009-05-22Un salarié a, sous l'influence de l'alcool, agressé un collègue de travail, puis a provoqué un accident causant la mort d'une personne. Le salarié est licencié pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1272.html2009-05-19Un salarié a, sous l'influence de l'alcool, agressé un collègue de travail, puis a provoqué un accident causant la mort d'une personne. Le salarié est licencié pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1271.html2009-05-25Meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d'activité de longue durée et aide financière de l'Etat aux employeurs, tel est l'objectif du dispositif de « l'activité partielle de longue durée ». http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1270.html2009-05-14Permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d'activité de longue durée, tel est l'objectif du dispositif de « l'activité partielle de longue durée ». http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1269.html2009-05-19Un salarié souhaite s'absenter de l'entreprise pour des raisons familiales. Quelles sont les raisons familiales qui permettent à un salarié de s'absenter ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1268.html2009-05-14Vous souhaitez vous absenter de l'entreprise pour des raisons familiales. A quelles conditions pouvez-vous vous absenter ? Quelles sont les raisons familiales autorisant votre absence de l'entreprise ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1267.html2009-05-15Un salarié handicapé a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié avait subi deux visites médicales le reconnaissant apte à exercer ses fonctions. Il estime son licenciement discriminatoire car lié à son handicap. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1266.html2009-05-14Un salarié handicapé a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié avait subi deux visites médicales le reconnaissant apte à exercer ses fonctions. Il estime son licenciement discriminatoire car lié à son handicap. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1265.html2009-05-18Un salarié fait une demande de rappel de salaire devant les juges. N'ayant pas bénéficié des mêmes augmentations et primes que certains de ses collègues occupant le même poste que lui, il s'estime victime de discrimination salariale. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1264.html2009-05-14Un salarié fait une demande de rappel de salaire devant les juges. N'ayant pas bénéficié des mêmes augmentations et primes que certains de ses collègues occupant le même poste que lui, il s'estime victime de discrimination salariale. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1263.html2009-05-20Un salarié a reçu une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique. Un mois après, le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le salarié conteste son licenciement car son délai de réflexion n'a pas été respecté. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1262.html2009-05-06DIF, CIF, formations pour les chômeurs...Présentation du projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1261.html2009-05-06DIF, CIF, formations pour les chômeurs...Présentation du projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1260.html2009-05-12Vous souhaitez sanctionner un salarié. Vous le convoquez à un entretien afin de vous expliquer sur la situation. La tenue de cet entretien implique-t-elle le respect d'une procédure ? Comment l'entretien doit-il se dérouler ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1259.html2009-05-05Votre employeur souhaite vous sanctionner. Vous êtes convoqué à un entretien afin de vous expliquer sur la situation. La tenue de cet entretien implique-t-elle le respect d'une procédure ? Comment l'entretien doit-il se dérouler ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1258.html2009-05-11Un salarié dénonce à son employeur des faits de harcèlement moral qu'il imputait à son supérieur hiérarchique. Par la suite, le salarié est licencié pour faute grave. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1257.html2009-05-04Un salarié dénonce à son employeur des faits de harcèlement moral qu'il imputait à son supérieur hiérarchique. Par la suite, le salarié est licencié pour faute grave. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1256.html2009-05-13Les avantages liés à l'ancienneté sont notamment fixés par votre convention collective. Cette étude vous présente plusieurs conventions prévoyant l'octroi de congés payés supplémentaires et/ou d'une prime d'ancienneté. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1255.html2009-04-30Primes à l'embauche, exonérations de charges sociales...Découvrez les mesures accordées aux entreprises qui embauchent des jeunes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1254.html2009-04-30Apprentissage, professionnalisation...Présentation du plan d'emploi pour les jeunes annoncé par Nicolas Sarkozy. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1253.html2009-05-07Un salarié est licencié pour inaptitude. Le salarié conteste son licenciement car l'employeur n'a pas cherché à le reclasser dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1252.html2009-04-30Un salarié est licencié pour inaptitude. Le salarié conteste son licenciement car l'employeur n'a pas cherché à le reclasser dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1251.html2009-05-05Un salarié a été licencié en raison d'un cumul d'emplois dépassant la durée maximale du travail. Le salarié avait demandé à plusieurs reprises à son employeur de réduire son temps de travail. Il conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1250.html2009-04-30Un salarié a été licencié en raison d'un cumul d'emplois dépassant la durée maximale du travail. Le salarié avait demandé à plusieurs reprises à son employeur de réduire son temps de travail. Il conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1249.html2009-05-06En fonction de votre ancienneté, vous pouvez prétendre à certains avantages : congés payés supplémentaires, prime d'ancienneté...Etude de plusieurs conventions collectives prévoyant l'octroi de congés payés supplémentaires et/ou d'une prime d'ancienneté. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1248.html2009-05-04Pour se rendre sur son lieu de travail, le salarié effectue un trajet entre son domicile et son travail. Ce temps de trajet est-il du temps de travail effectif ? Devez-vous prendre en charge les frais engagés par le salarié ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1247.html2009-04-23Un employeur souhaite sanctionner un salarié par une rétrogradation, que celui-ci refuse. L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement devant les juges. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1246.html2009-04-23Un employeur souhaite sanctionner un salarié par une rétrogradation, que celui-ci refuse. L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement devant les juges. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1245.html2009-04-27Une salariée enceinte est licenciée pour motif économique. La salariée conteste son licenciement car sa lettre de licenciement n'exposait pas le ou les motifs de son licenciement. Elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1244.html2009-04-23Une salariée enceinte est licenciée pour motif économique. La salariée conteste son licenciement car la lettre de licenciement n'exposait pas le ou les motifs de son licenciement. Elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1243.html2009-04-23http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1242.html2009-04-23Suite à son licenciement, une salariée a perçu les allocations chômage. Le licenciement de la salariée est annulé et celle-ci retrouve son emploi. L'Assedic exige le remboursement des allocations chômage. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1241.html2009-04-30L'utilisation d'Internet au travail doit être professionnelle mais peut parfois être autorisée à titre personnel. L'employeur peut-il contrôler vos connexions Internet ? Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser Internet sur votre lieu de travail ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1240.html2009-04-29Vente, tourisme, services...Aperçu des métiers les plus recherchés par les employeurs en 2009. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1239.html2009-04-23Vente, tourisme, services...Découvrez les métiers les plus recherchés par les employeurs en 2009. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1238.html2009-04-23Une salariée a été licenciée pour refus d'effectuer une nouvelle tâche. La salariée saisit le juge car, selon elle, cette nouvelle tâche constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1237.html2009-04-20Une salariée a été licenciée pour refus d'effectuer une nouvelle tâche. La salariée saisit le juge car, selon elle, cette nouvelle tâche constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1236.html2009-04-20Un intérimaire, qui a effectué des missions dans une entreprise, saisit le juge car ces missions n'avaient pas pour but de remplacer un salarié absent de l'entreprise mais simplement absent provisoirement de son poste. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1235.html2009-04-17Un intérimaire, qui a effectué des missions dans une entreprise, saisit le juge car ces missions n'avaient pas pour but de remplacer un salarié absent de l'entreprise mais simplement absent provisoirement de son poste. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1234.html2009-04-22Egalité professionnelle hommes-femmes, élections prud'homales, pénibilité au travail...: présentation des négociations à venir au prochain semestre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1233.html2009-04-17Egalité professionnelle hommes-femmes, élections prud'homales, pénibilité au travail...: présentation des négociations à venir au prochain semestre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1232.html2009-04-21Un salarié a reçu une proposition de modification de son contrat pour motif économique. Un mois après, le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le salarié conteste son licenciement car son délai de réflexion n'a pas été respecté. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1231.html2009-04-16http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1230.html0000-00-00La période de prise des congés payés est fixée en principe par la convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise. A défaut, il vous revient de fixer la période des départs en congé. Quelle est la procédure à suivre ? Quelles conditions devez-vous respecter ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1229.html2009-04-16Votre employeur estime que vous avez commis une faute. Comment la faute se définit-elle ? Y a-t-il une hiérarchie des fautes ? Quelles sont les conséquences pour vous ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1228.html2009-04-24Du nouveau sur le reçu pour solde de tout compte : ce document est obligatoire. Rappel de vos obligations sur la remise du reçu pour solde de tout compte. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1227.html2009-04-10Le système d'indemnisation du chômage a été modifié au 1er avril. Quels sont les changements pour les demandeurs d'emploi ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1226.html2009-04-14Un salarié a refusé la proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail . Il est licencié. Le salarié saisit le juge estimant que son employeur n'a pas respecté son délai de réflexion.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1225.html2009-04-09Un employeur est informé qu'un salarié utilise à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Le salarié est sanctionné cinq mois après. Le salarié considère que l'employeur ne l'a pas sanctionné dans les délais. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1224.html2009-04-09Un salarié a été licencié pour faute grave car il avait emporté à son domicile des informations appartenant à l'entreprise. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1223.html2009-04-09Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, ou celles, quelle que soit leur taille, qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, vous êtes tenue, lorsque vous envisagez de licencier plusieurs salariés pour un motif économique, de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP). Quelles sont les conditions que vous devez respecter lorsque vous proposez une CRP ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1222.html2009-04-09Votre employeur vous a proposé une convention de reclassement personnalisé. Qu'implique pour vous l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP)http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1221.html2009-04-09Un salarié a refusé la proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail . Il est licencié. Le salarié saisit le juge estimant que son employeur n'a pas respecté son délai de réflexion. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1220.html2009-04-09Un employeur est informé qu'un salarié utilise à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Le salarié est sanctionné cinq mois après. Le salarié considère que l'employeur ne l'a pas sanctionné dans les délais. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1219.html2009-04-15Un salarié a été licencié pour faute grave car il avait emporté à son domicile des informations appartenant à l'entreprise. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1218.html2009-04-10Suppression des stock-options, limitation des bonus... : les règles d'encadrement de la rémunération des dirigeants sont parues. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1217.html2009-04-02Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1216.html2009-04-02Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1215.html2009-04-06Un salarié de votre entreprise arrive régulièrement en retard. Il est possible de sanctionner ce salarié pour ses différents retards. Comment devez-vous procéder face à cette situation? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1214.html2009-04-01Chaque jour pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez le même trajet entre votre domicile et votre travail. Ce temps de trajet peut-il être considéré comme du temps de travail ? Pouvez-vous être indemnisé des frais engagés pour vous rendre sur votre lieu de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1213.html2009-04-08Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1212.html2009-04-01Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1211.html2009-04-03Suppression des stock-options, limitation des bonus... : les règles d'encadrement de la rémunération des dirigeants sont parues. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1210.html2009-04-01Dans le contexte économique actuel, de nombreux employeurs ont recours au chômage technique également appelé chômage partiel. Le chômage technique est ainsi une alternative au licenciement économique. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1209.html2009-03-26Dans le contexte économique actuel, de nombreux employeurs ont recours au chômage technique également appelé chômage partiel. Le chômage technique est, ainsi, une alternative au licenciement économique. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1208.html2009-03-31Un salarié a été déclaré inapte à son poste. Il refuse la proposition de reclassement de son employeur. L'employeur le licencie pour inaptitude. Le salarié conteste son licenciement devant le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1207.html2009-03-26Un salarié a été déclaré inapte à son poste. Il refuse la proposition de reclassement de son employeur. L'employeur le licencie pour inaptitude. Le salarié conteste son licenciement devant le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1206.html2009-03-30Une salariée, de retour de congé parental, a refusé lors de sa réintégration d'effectuer plusieurs formations de remise à niveau. L'employeur licencie la salariée. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1204.html2009-03-26Une salariée, de retour de congé parental, a refusé lors de sa réintégration d'effectuer plusieurs formations de remise à niveau. L'employeur licencie la salariée. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1203.html2009-03-27La rupture conventionnelle : pour qui ? Quel est le montant de l'indemnité de rupture pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ? La circulaire du 17 mars dernier apporte des réponses à ces questions et à d'autres.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1202.html2009-03-24La rupture conventionnelle : pour qui ? Quel est le montant de l'indemnité de rupture pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ? La circulaire du 17 mars dernier apporte des réponses à ces questions et à d'autres.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1201.html2009-03-25Vous avez pour projet d'embaucher un salarié handicapé, quelles sont les formalités auxquelles vous êtes astreint ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1200.html2009-03-19Vous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise. Que devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1199.html2009-03-24Une salariée demande à son employeur le droit au report de ses congés payés qu'elle n'a pu prendre en raison de son arrêt de travail pour maladie. L'employeur refuse. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1198.html2009-03-19Une salariée demande à son employeur le droit au report de ses congés payés qu'elle n'a pu prendre en raison de son arrêt de travail pour maladie. L'employeur refuse. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1197.html2009-03-19Un salarié exerce son droit de retrait. Considérant que le salarié a abandonné son poste, l'employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1196.html2009-03-19Un salarié exerce son droit de retrait. Considérant que le salarié a abandonné son poste, l'employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1195.html2009-03-23Une députée propose d'augmenter la durée du congé de maternité. Analyse des dispositions de la proposition de loi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1194.html2009-03-20Une députée propose d'augmenter la durée du congé de maternité. Analyse des dispositions de la proposition de loi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1193.html2009-03-20Analyse de la répartition des hommes et des femmes en matière d'études, d'emploi, de salaire et de chômage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1192.html2009-03-12Analyse de la répartition des hommes et des femmes en matière d'études, d'emploi, de salaire et de chômage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1191.html2009-03-16Un salarié a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l'employeur eût procédé au contrôle de son sac. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1190.html2009-03-12Un salarié a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l'employeur eût procédé au contrôle de son sac. Il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1189.html2009-03-17Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, son employeur lui ayant versé son salaire en retard. La salariée demande aux juges de requalifier cette prise d'acte en licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1188.html2009-03-11Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, son employeur lui ayant versé son salaire en retard. La salariée demande aux juges de requalifier cette prise d'acte en licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1187.html2009-03-12Vous souhaitez dispenser un salarié d'exécuter son préavis. Ainsi, de quelle façon pouvez-vous le dispenser ? Quelles conséquences cela peut-il engendrer sur l'exécution du contrat ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1186.html2009-03-06Vous souhaitez diminuer la durée de votre préavis. Comment négocier avec votre employeur la réduction de votre préavis ? Quelles seront les conséquences d'une telle demande pour vous ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1185.html2009-03-10Un coureur cycliste, engagé en CDD, a été mis en examen pour dopage. Son employeur a rompu son contrat pour faute grave. Le salarié se prévaut de la présomption d'innocence, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1184.html2009-03-06Un coureur cycliste, engagé en CDD, a été mis en examen pour dopage. Son employeur a rompu son contrat pour faute grave. Le salarié se prévaut de la présomption d'innocence, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1183.html2009-03-09Un salarié a été licencié pour motif économique. Il reproche à son employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser dans toutes les filiales du groupe y compris celles situées à l'étranger.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1182.html2009-03-06Un salarié a été licencié pour motif économique. Il reproche à son employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser dans toutes les filiales du groupe y compris celles situées à l'étranger.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1181.html2009-03-06Etude comparative de l'évolution du chômage entre 2008 et 2009. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1180.html2009-03-05Etude comparative de l'évolution du chômage entre 2008 et 2009. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1179.html2009-03-04Le bilan de compétences est, notamment, un moyen d'étudier vos compétences professionnelles, vos perspectives d'avenir par l'élaboration d'un projet professionnel ou d'un projet de formation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1174.html2009-03-02Le bilan de compétences offre notamment la possibilité à un salarié qui le désire de faire une étude sur un projet de formation. Quelles sont les conditions requises avant d'accepter un congé pour un bilan de compétences ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1173.html2009-02-25Onze salariés ont été licenciés, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de leurs absences répétées pour maladie. Ils saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1172.html2009-02-27Onze salariés ont été licenciés, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de leurs absences répétées pour maladie. Ils saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1171.html2009-02-25Un salarié s'est rendu, de sa propre initiative et sans en informer l'employeur, chez le médecin du travail pour procéder à une visite médicale de reprise. L'employeur conteste la validité de cette visite médicale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1170.html2009-02-25Un salarié s'est rendu, de sa propre initiative et sans en informer l'employeur, chez le médecin du travail pour procéder à une visite médicale de reprise. L'employeur conteste la validité de cette visite médicale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1169.html2009-03-03Un salarié d'une association accueillant des mineurs en difficulté est sanctionné pour avoir enfreint une disposition du règlement intérieur interdisant de recevoir un mineur chez soi. Le salarié conteste cette sanction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1168.html2009-02-20Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1167.html2009-02-26Un salarié est licencié pour faute grave suite à sa mise en cause dans deux accidents de la circulation et à son refus de participer à une formation sur la sécurité routière. Le salarié conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1166.html2009-02-19Un salarié est licencié pour faute grave suite à sa mise en cause dans deux accidents de la circulation et à son refus de participer à une formation sur la sécurité routière. Le salarié conteste son licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1165.html2009-02-24Un salarié a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires pour non respect des dispositions du règlement intérieur, qui apportaient des restrictions quant à l'utilisation du domicile personnel du salarié. Le salarié conteste les sanctions disciplinaires et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1164.html2009-02-19Un salarié d'une association accueillant des mineurs en difficulté est sanctionné pour avoir enfreint une disposition du règlement intérieur interdisant de recevoir un mineur chez soi. Le salarié conteste cette sanction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1163.html2009-02-25Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1162.html2009-02-19Chômage partiel, aide aux demandeurs d'emploi, aux familles, baisse de l'impôt sur le revenu...Voici un compte-rendu du sommet social du 18 février. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1161.html2009-02-19Chômage partiel, aide aux demandeurs d'emploi, aux familles, baisse de l'impôt sur le revenu...Voici un compte-rendu du sommet social du 18 février. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1160.html2009-02-23Voici le barème des indemnités kilométriques automobiles, vélomoteurs/scooters et motos de 2009 applicable pour la déclaration des revenus 2008.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1159.html2009-02-18Voici le barème des indemnités kilométriques automobiles, vélomoteurs/scooters et motos de 2009 applicable pour la déclaration des revenus 2008.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1158.html2009-02-27La période d'essai permet, notamment, à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. Quels sont vos droits durant la période d'essai ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1157.html2009-02-16Des salariés d'un établissement d'une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1156.html2009-02-12Des salariés d'un établissement d'une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1155.html2009-02-17Suite à la réorganisation de son service, une salariée est licenciée pour motif économique. Estimant que sa lettre de licenciement n'énonçait pas de façon précise la cause économique de son licenciement, elle saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1154.html2009-02-12Suite à la réorganisation de son service, une salariée est licenciée pour motif économique. Estimant que sa lettre de licenciement n'énonçait pas de façon précise la cause économique de son licenciement, elle saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1153.html2009-02-19Faciliter les renouvellements de contrats, augmenter l'indemnité de fin de mission...présentation des pistes de réforme de l'intérim.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1152.html2009-02-12Faciliter les renouvellements de contrats, augmenter l'indemnité de fin de mission...présentation des pistes de réforme de l'intérim. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1151.html2009-02-13Vous souhaitez ou avez licencié un salarié, mais vous doutez de la validité du licenciement. Aperçu de l'impact financier d'un licenciement injustifié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1150.html2009-02-06Bénéficiaires de l'aide au transport, modalités de remboursement...quelques précisions sur la prise en charge des frais de transport par l'employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1149.html2009-02-06Bénéficiaires de l'aide au transport, modalités de remboursement...quelques précisions sur la prise en charge des frais de transport par l'employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1148.html2009-02-06Une salariée accuse son employeur de faits de harcèlement. Son employeur réfute ces accusations et la licencie pour faute grave. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1147.html2009-02-05Une salariée accuse son employeur de faits de harcèlement. Son employeur réfute ces accusations et la licencie pour faute grave. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1146.html2009-02-09Vous avez été licencié pour un motif personnel et considérez que ce motif n'est pas réel. Vous souhaitez intenter une action contre votre employeur. Comment agir ? Quels sont vos droits ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1145.html2009-02-11Une salariée est licenciée pour avoir refusé l'application d'une clause de mobilité. La salariée considère, en effet, qu'elle pouvait refuser de changer de lieu de travail car elle était veuve et élevait seule ses deux jeunes enfants.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1144.html2009-02-05Une salariée est licenciée pour avoir refusé l'application d'une clause de mobilité. La salariée considère, en effet, qu'elle pouvait refuser de changer de lieu de travail car elle était veuve et élevait seule ses deux jeunes enfants.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1143.html2009-02-10Un employeur inspecte l'ordinateur professionnel d'un salarié en son absence et remarque que le salarié consulte des sites internet sans lien avec son travail. Il licencie le salarié pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1142.html2009-02-02Un salarié est licencié pour faute grave car son employeur lui reproche d'avoir fait transiter sur son compte personnel des sommes qu'il percevait de clients. Pratique tolérée pendant des années, le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1141.html2009-02-01Un salarié est licencié pour faute grave car son employeur lui reproche d'avoir fait transiter sur son compte personnel des sommes qu'il percevait de clients. Pratique tolérée pendant des années, le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1140.html2009-02-01Un salariée engagée en CDD, pour remplacer une employée malade, demande la requalification de son CDD en CDI au motif que son contrat ne mentionnait pas de durée minimale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1139.html2009-02-01Un salariée engagée en CDD pour remplacer une employée malade demande la requalification de son CDD en CDI au motif que son contrat ne mentionnait pas de durée minimale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1138.html2009-02-05Vous avez été licencié et votre employeur vous propose de conclure une transaction. Précisions sur les conditions et les effets de la transaction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1137.html2009-02-04 Lorsqu'un salarié commet une faute grave, une alternative au licenciement vous est possible, la rétrogradation. C'est une sanction disciplinaire qui relève de votre pouvoir de direction et implique d'importantes précautions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1136.html2009-02-01http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1135.html2009-01-29Identifier, évaluer, prévenir et réduire le stress au travail, tels sont les objectifs de l'accord conclu entre les partenaires sociaux l'été dernier. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1134.html2009-01-29Identifier, évaluer, prévenir et réduire le stress au travail, tels sont les objectifs de l'accord conclu entre les partenaires sociaux l'été dernier. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1133.html2009-02-03Vous avez l'obligation d'évaluer les risques professionnels au sein de votre entreprise pour améliorer les conditions de travail et favoriser la santé et la sécurité des travailleurs. Mode d'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1132.html2009-01-23Dans l'hypothèse où votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, quels réflexes devez-vous avoir avant d'accepter ou de refuser ? Quels sont vos droits ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1131.html2009-01-27Une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail. Elle saisit l'inspecteur du travail pour contester cette décision. L'inspecteur la déclare apte à travailler. Cependant, la salariée est licenciée pour inaptitude.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1130.html2009-01-23Une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail. Elle saisit l'inspecteur du travail pour contester cette décision. L'inspecteur la déclare apte à travailler. Cependant, la salariée est licenciée pour inaptitude.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1129.html2009-01-28Cumul emploi-retraite, surcote, accord collectif sur l'emploi...Aperçu des mesures mises en oeuvre en 2009 pour l'emploi des seniors. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1128.html2009-01-22Cumul emploi-retraite, surcote, accord collectif sur l'emploi...Aperçu des mesures mises en oeuvre en 2009 pour l'emploi des seniors. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1127.html2009-01-22Un salarié tient des propos injurieux sur sa supérieure hiérarchique auprès d'autres collègues, en dehors de son temps de travail. Le salarié est licencié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1126.html2009-01-22Un salarié tient des propos injurieux sur sa supérieure hiérarchique auprès d'autres collègues, en dehors de son temps de travail. Le salarié est licencié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1125.html2009-01-26http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1124.html2009-01-21Un syndicat adresse une lettre notifiant au directeur de la société la désignation d'un nouveau délégué syndical. La société conteste la désignation et en demande l'annulation.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1123.html2009-01-16Un syndicat adresse une lettre notifiant au directeur de la société la désignation d'un nouveau délégué syndical. La société conteste la désignation et en demande l'annulation.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1122.html2009-01-16Suite à un incendie survenu dans un autobus, plusieurs salariés refusent d'assurer leur service et exercent leur droit de retrait. Estimant que ce droit de retrait n'est pas justifié, l'employeur opère des retenues sur salaires. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1121.html2009-01-16Suite à un incendie survenu dans un autobus, plusieurs salariés refusent d'assurer leur service et exercent leur droit de retrait. Estimant que ce droit de retrait n'est pas justifié, l'employeur opère des retenues sur salaires. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1120.html2009-01-19Une salariée, engagée à temps partiel, a pris acte de la rupture de son contrat travail au motif que l'employeur a modifié ses horaires de travail sans respecter le délai de prévenance prévu à son contrat.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1119.html2009-01-22DIF, CIF, formations pour les salariés peu qualifiés et les chômeurs... Présentation du nouvel accord sur la formation professionnelle. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1118.html2009-01-16Une salariée, engagée à temps partiel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur a modifié ses horaires de travail sans respecter le délai de prévenance prévu à son contrat.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1117.html2009-01-22DIF, CIF, formations pour les salariés peu qualifiés et les chômeurs... Présentation du nouvel accord sur la formation professionnelle. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1116.html2009-01-16Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelle est la durée du congé et la rémunération durant ce congé ? Zoom sur le congé de maternité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1115.html2009-01-23Aperçu des indemnités de licenciement pour motif économique prévues par plusieurs conventions collectives.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1114.html2009-01-09Aperçu des indemnités de licenciement pour motif économique prévues par plusieurs conventions collectives. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1112.html2009-01-09Chômage technique, formation professionnelle...Aperçu des mesures adoptées en début d'année et de celles discutées actuellement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1110.html2009-01-09Chômage technique, formation professionnelle...Aperçu des mesures adoptées en début d'année et de celles discutées actuellement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1109.html2009-01-11Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, vous avez la possibilité de demander une contre-visite médicale. Cette dernière vous permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail est justifié. Voici quelques informations sur la contre-visite médicale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1108.html2009-01-09La période d'essai d'un salarié a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges pour rupture abusive de sa période d'essai.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1107.html2009-01-09La période d'essai d'un salarié a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges pour rupture abusive de sa période d'essai.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1106.html2009-01-14Un salarié a été licencié au motif qu'il avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Le salarié reproche à l'employeur de l'avoir licencié avant l'expiration du délai de réflexion d'un mois. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1105.html2009-01-09Un salarié a été licencié au motif qu'il avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Le salarié reproche à l'employeur de l'avoir licencié avant l'expiration du délai de réflexion d'un mois. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1104.html2009-01-06Un salarié, chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié au motif qu'il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail l'obligeait, en effet, à demeurer sur son lieu d'affectation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1103.html2008-12-30Un salarié, chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié au motif qu'il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail l'obligeait, en effet, à demeurer sur son lieu d'affectation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1102.html2009-01-05La lettre de notification du licenciement économique d'une salariée mentionnait les difficultés économiques de l'entreprise et l'obligation de supprimer 3 postes. La salariée licenciée conteste la régularité de cette lettre.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1101.html2008-12-30La lettre de notification du licenciement économique d'une salariée mentionnait les difficultés économique de l'entreprise et l'obligation de supprimer 3 postes. La salariée licenciée conteste la régularité de cette lettre.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1100.html2008-12-30Vous souhaitez établir une convention avec un stagiaire que vous souhaitez recruter, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à effectuer. Voici quelques précisions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1099.html2008-12-29Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise tout en conservant votre emploi actuel. Voici quelques informations à connaître afin de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1098.html2008-12-29Période d'essai, indemnités de licenciement, rupture amiable...Aperçu des principaux changements intervenus en 2008.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1097.html2008-12-23Période d'essai, indemnités de licenciement, rupture amiable...Aperçu des principaux changements intervenus en 2008.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1096.html2008-12-31http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1095.html2008-12-15Présentée comme un moyen de relancer le pouvoir d'achat des salariés, la loi en faveur des revenus du travail a été adoptée le 3 décembre dernier.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1094.html2008-12-12Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé deux modifications de ses conditons de travail. La salariée saisit les juges et conteste ce licenciement pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1093.html2008-12-11Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé deux modifications de ses conditions de travail. La salariée saisit les juges et conteste ce licenciement pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1092.html2008-12-17Un salarié vient d'être déclaré inapte. Vous devez procéder au reclassement du salarié. Voici quelques précisions sur l'obligation de reclassement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1091.html2008-12-11Présentée comme un moyen de relancer le pouvoir d'achat des salariés, la loi en faveur des revenus du travail a été adoptée le 3 décembre dernier.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1090.html2008-12-18Vous travaillez de nuit. Savez-vous que vous bénéficiez de droits particuliers ? Voici quelques informations sur le travail de nuit. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1088.html2008-12-11Un salarié est licencié. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement mentionnait les personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien. Le salarié considère que ces informations sont erronées et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1087.html2008-12-10La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement mentionnait les personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien. Le salarié considère que ces informations sont erronées et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1086.html2008-12-16http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1085.html2008-12-10Vous souhaitez informer un membre du CHSCT ou l'inspection du travail qu'une situation de travail vous paraît dangereuse. Voici un tableau récapitulatif des principales informations qui doivent vous être communiquées.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1084.html2009-10-29Un salarié est embauché en CDD et débute son travail le samedi. Son contrat ne lui est remis que le mardi suivant. Le salarié demande la requalification de son CDD en CDI. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1083.html2008-12-05Des agents de la SNCF exercent leur droit de retrait après l'agression de collègues et cessent le travail durant 2 jours. L'employeur procède à des retenues sur salaire.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1082.html2008-12-04Des agents de la SNCF exercent leur droit de retrait après l'agression de collègues et cessent le travail durant 2 jours. L'employeur procède à des retenues sur salaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1081.html2008-12-12Les Assedics demandent à un demandeur d'emploi, qui a menti lors de son inscription, de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues. Le salarié conteste cette demande.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1080.html2008-12-09Outre le recours au chômage partiel, l'extension du contrat de transition professionnelle vient pallier les effets de la crise sur l'emploi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1079.html2008-12-04Outre le recours au chômage partiel, l'extension du contrat de transition professionnelle vient pallier les effets de la crise sur l'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1078.html2008-12-08Vous souhaitez contester une sanction que l'employeur vient de prononcer à votre encontre. Voici quelques précisions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1077.html2008-12-03Le montant de l'indemnité de licenciement dépend du motif du licenciement et des règles de calcul fixées par le Code du travail ou la convention collective. Aperçu des indemnités dues pour chaque hypothèse.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1076.html2008-11-28Le recours au chômage partiel est une des mesures proposées par le chef de l'Etat afin d'éviter l'augmentation des licenciements économiques. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1075.html2008-11-28Le recours au chômage partiel est une des mesures proposées par le chef de l'Etat afin d'éviter l'augmentation des licenciements économiques. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1074.html2008-12-02Un salarié est embauché en CDD et débute son travail le samedi. Son contrat ne lui est remis que le mardi suivant. Le salarié demande la requalification de son CDD en CDI. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1073.html2008-12-01Un salarié est licencié pour avoir utilisé l'adresse mail de l'entreprise afin d'adresser aux clients de la société des messages pornographiques.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1072.html2008-11-28Un salarié est licencié pour avoir utilisé l'adresse mail de l'entreprise afin d'adresser aux clients de la société des messages pornographiques. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1071.html2008-12-04Une entreprise fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Elle considère que le contrôle n'est pas régulier car l'URSSAF n'a pas motivé son avis de passage. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1070.html2008-11-28Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1069.html2008-11-21Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1068.html2008-11-27Un syndicat demande à ce que les salariés puissent cumuler les RTT, les congés payés annuels et les congés supplémentaires prévus par deux accords collectifs et la convention collective. L'employeur refuse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1067.html2008-11-21Un syndicat demande à ce que les salariés puissent cumuler les RTT, les congés payés annuels et les congés supplémentaires prévus par deux accords collectifs et la convention collective. L'employeur refuse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1066.html2008-11-26Le montant de l'indemnité de licenciement dépend du motif du licenciement et des règles de calcul fixées par le Code du travail ou la convention collective. Aperçu des indemnités dues pour chaque hypothèse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1037.html2009-06-03Le 3 décembre 2008 se dérouleront les élections des membres des Conseils de prud'hommes. Le point sur les modalités de déroulement des élections prud'homales.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1035.html2008-11-20Le 3 décembre 2008 se dérouleront les élections des membres des Conseils de prud'hommes. Le point sur les modalités de déroulement des élections prud'homales. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1034.html2008-11-24Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, vous venez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée. Vous vous interrogez sur ses conditions de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1033.html2008-11-19http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1032.html2008-11-19Un salarié est embauché en CDD saisonnier et exerce son activité en fonction des conditions climatiques. Il considère que son activité n'est pas saisonnière et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1031.html2008-11-14Un salarié est embauché en CDD saisonnier et exerce son activité en fonction des conditions climatiques. Il considère que son activité n'est pas saisonnière et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1030.html2008-11-19Votre employeur peut-il vous imposer une tenue de travail particulière ? Etes-vous libre de vous vêtir selon votre convenance sur votre lieu de travail ? Voici quelques précisions sur la tenue de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1029.html2008-11-20Le plan de formation est un document que vous établissez afin de planifier les actions de formation menées au sein de l'entreprise. Voici quelques précisions afin de vous aider à élaborer ce plan.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1028.html2008-11-14Les partenaires sociaux discutent actuellement de la réforme de la formation professionnelles. Aperçu des premières mesures proposées.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1027.html2008-11-14Les partenaires sociaux discutent actuellement de la réforme de la formation professionnelles. Aperçu des premières mesures proposées.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1026.html2008-11-18Une salariée part en congé de maternité. Son absence retarde sa promotion professionnelle, comparé aux autres salariés. La salariée saisit les juges pour discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1025.html2008-11-14Une salariée part en congé de maternité. Son absence retarde sa promotion professionnelle, comparé aux autres salariés. La salariée saisit les juges pour discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1024.html2008-11-17La rémunération d'un salarié est constituée d'une partie fixe et variable. L'employeur a suspendu le versement de la partie variable considérant que ses objectifs n'étaient pas atteints. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1023.html2008-11-07La rémunération d'un salarié est constituée d'une partie fixe et variable. L'employeur a suspendu le versement de la partie variable considérant que ses objectifs n'étaient pas atteints. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1022.html2008-11-10Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une absence pour maladie injustifiée et malgré les relances de son employeur. Il saisit le juge car il conteste son licenciement pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1021.html2008-11-07Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une absence pour maladie injustifiée et malgré les relances de son employeur. Il saisit le juge car il conteste son licenciement pour faute grave.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1020.html2008-11-14L'Assemblée nationale a adopté, le 4 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce texte permet aux salariés, qui le souhaitent, de travailler jusqu'à 70 ans.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1019.html2008-11-07L'Assemblée nationale a adopté, le 4 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce texte permet aux salariés, qui le souhaitent, de travailler jusqu'à 70 ans. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1018.html2008-11-12Lors de la signature de votre contrat de travail, l'employeur vous a informé que vous étiez soumis à une convention collective. Voici quelques informations vous permettant de mieux comprendre ce textehttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1017.html2008-11-13Vous souhaitez élaborer une charte afin d'encadrer l'utilisation, par les salariés, des technologies de l'information et des communications (NTIC) dans votre entreprise. Voici les pièges à éviter.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1016.html2008-11-06Le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin d'amortir l'effet de la crise financière sur l'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1015.html2008-11-05Il existe au sein de votre entreprise un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Vous vous interrogez sur son rôle et ses missions. Voici quelques précisions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1011.html2008-11-06Un salarié quitte l'entreprise. Quels sont les documents que vous devez lui remettre lors de son départ ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1010.html2008-10-31Un salarié est muté en application d'une clause de mobilité. Le salarié refuse car cette mutation s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération. Il est licencié. Le salarié conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1005.html2008-11-04Un salarié est muté en application d'une clause de mobilité. Le salarié refuse cette mutation car elle s'accompagne d'une baisse de sa rémunération. Il est licencié. Le salarié conteste son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1004.html2008-10-31Une salariée est licenciée pour inaptitude. Elle considère que son inaptitude résulte d'actes de harcèlement dont elle a été victime. Elle saisit les juges afin de faire annuler son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1003.html2008-11-03Le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin d'amortir l'effet de la crise financière sur l'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1001.html2008-11-05Une salariée est licenciée pour inaptitude. Elle considère que son inaptitude résulte d'actes de harcèlement dont elle a été victime. Elle saisit les juges afin de faire annuler son licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/1000.html2008-10-31Votre employeur vient d'afficher la date des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise. Vous souhaitez être candidat. Voici quelques précisions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/971.html2008-10-30Exonération de cotisations sociales, versement d'une aide financière par l'Etat, découvrez les intérêts financiers d'une embauche en contrat d'apprentissage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/970.html2008-10-23Augmentation du minimum vieillesse, libéralisation du cumul emploi-retraite...Découvrez les mesures du projet de loi en faveur des seniors.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/969.html2008-10-23Augmentation du minimum vieillesse, libéralisation du cumul emploi-retraite...Découvrez les mesures du projet de loi en faveur des seniors.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/968.html2008-10-28Une salariée perçoit un salaire inférieur à celui d'une autre salariée travaillant dans une entreprise différente, mais relevant de la même convention collective. La salariée saisit les juges pour discrimination salariale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/967.html2008-10-23Une salariée perçoit un salaire inférieur à celui d'une autre salariée travaillant dans une entreprise différente, mais relevant de la même convention collective. La salariée saisit les juges pour discrimination salariale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/966.html2008-10-27Une salariée, licenciée pour motif économique, demande à son employeur les critères de l'ordre des licenciements. L'employeur ne lui répond pas. La salariée saisit les juges.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/965.html2008-10-23Une salariée, licenciée pour motif économique, demande à son employeur les critères de l'ordre des licenciements. L'employeur ne lui répond pas. La salariée saisit les juges. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/964.html2008-10-29Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/963.html2008-10-17Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/962.html2008-10-22Nouvelle indemnité pour les salariés inaptes, prise en charge de l'abonnement de transports en commun par l'employeur...Découvrez quelques mesures du projet de loi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/961.html2008-10-17Nouvelle indemnité pour les salariés inaptes, prise en charge de l'abonnement de transports en commun par l'employeur...Découvrez quelques mesures du projet de loi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/960.html2008-10-21Changer le lieu de travail du salarié : quels éléments doivent-être pris en compte? Les salariés peuvent-ils s'opposer au changement de leur lieu de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/959.html2008-10-17La prise d'acte produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (droit à indemnités) ou d'une démission. Afin de faire requalifier votre prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voici les pièges à éviter.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/958.html2008-10-20Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur le convoque à un entretien préalable, qui se déroule en dehors de son temps de travail. Le salarié conteste l'entretien préalable et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/957.html2008-10-16Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, qui se déroule en dehors de son temps de travail. Le salarié conteste l'entretien préalable et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/956.html2008-10-23Durée, rémunération et licenciement pendant le congé de maternité. Voici les principales propositions de la directive présentée le 3 octobre dernier par la Commission européenne. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/955.html2008-10-10Durée, rémunération et licenciement pendant le congé de maternité. Voici les principales propositions de la directive présentée le 3 octobre dernier par la Commission européenne. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/954.html2008-10-14Une salariée, engagée en CDI à mi-temps, a postulé pour un poste en CDD à trois quart temps vacant. Son employeur n'a pas retenu sa candidature. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/953.html2008-10-10Une salariée, engagée en CDI à mi-temps, a postulé pour un poste en CDD à trois quart temps vacant. Son employeur n'a pas retenu sa candidature. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/952.html2008-10-16Un salarié, engagé en qualité de cadre technique, a été licencié pour faute lourde. Son employeur lui reproche de l'avoir privé d'outils commerciaux pour les utiliser dans une nouvelle société dont le salarié était associé. Le salarié conteste son licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/951.html2008-10-10Un salarié a été licencié pour faute lourde. Son employeur lui reproche de l'avoir privé d'outils commerciaux pour les utiliser dans une nouvelle société dont le salarié était associé. Le salarié conteste son licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/950.html2008-10-13Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez lui remettre certains documents (certificat de travail, solde de tout compte, attestation assedic) et également lui verser différentes indemnités. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/949.html2008-10-10Suite à un accident du travail, vous êtes déclaré inapte. Quelles sont les conséquences sur votre emploi ? L'employeur peut-il vous licencier ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/948.html2008-10-15Maître Anne-Claude Hogrel, avocat, spécialisée en Droit Social, nous explique l'intérêt et les limites de la rupture conventionnelle (Loi du 25.06.2008). http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/947.html2008-10-10Eviter le chômage de longue durée et arriver à un taux de chômage de 5%, telles sont les ambitions du gouvernement avec la création de l'offre raisonnable d'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/946.html2008-10-03Eviter le chômage de longue durée et arriver à un taux de chômage de 5%, telles sont les ambitions du gouvernement avec la création de l'offre raisonnable d'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/945.html2008-10-07Une salariée a été licenciée pour motif économique.Considérant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/944.html2008-10-03Une salariée a été licenciée pour motif économique. Considérant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/943.html2008-10-06Une société de transport routier a instauré un mode de rémunération qui conduit à verser une prime aux chauffeurs, dès lors qu'ils dépassent le nombre de courses prévu à leur contrat de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/942.html2008-10-03Une société de transport routier a instauré un mode de rémunération qui conduit à verser une prime aux chauffeurs, dès lors qu'ils dépassent le nombre de courses prévu à leur contrat de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/941.html2008-10-08Vous souhaitez adresser une mise à pied conservatoire à un salarié fautif, comment faire ? Etablir un écrit, quelles mentions indiquer...? Accédez au mode d'emploi sur la mise à pied conservatoire.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/940.html2008-10-03Vous souhaitez travailler à temps partiel. Quels sont les droits du salarié à temps partiel en matière de rémunération, congés payés...?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/939.html2008-10-09Un salarié a démissionné et a indiqué à son employeur que son préavis serait de 9 mois. L'employeur conteste en se fondant sur la convention collective qui prévoit un préavis de 3 mois. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/938.html2008-09-28Intéressement, participation, SMIC...: voici les dispositions du projet de loi en faveur des revenus du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/937.html2008-09-26Intéressement, participation, SMIC...: voici les dispositions du projet de loi en faveur des revenus du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/936.html2008-10-02Sur quels sujets devez-vous consulter les délégués du personnel ? Quand êtes-vous tenu d'organiser des réunions avec ceux-ci ? Quelles sanctions encourez-vous en cas de non respect de vos obligations ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/935.html2008-09-26Des salariées se rendent à une journée de formation. Elles souhaitent récupérer en repos le temps de déplacement pour se rendre au lieu de formation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/934.html2008-09-26Des salariées se rendent à une journée de formation. Elles souhaitent récupérer en repos le temps de déplacement pour se rendre au lieu de formation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/933.html2008-09-30Un salarié a démissionné et indiqué à son employeur que son préavis serait de 9 mois. L'employeur conteste en se fondant sur la convention collective qui prévoit un préavis de 3 mois. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/932.html2008-09-29Nouveau mode de rupture du contrat, la rupture amiable est communément appelée « licenciement à l'amiable ». Qu'en est-il ? Zoom sur cette rupture atypique et comparaison avec le licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/931.html2008-10-01Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/930.html2008-09-23Afin de connaître vos droits et obligations concernant l'astreinte, voici 5 points à connaître pour maîtriser l'astreinte. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/929.html2009-06-24Vous pouvez confier davantage de responsabilités aux salariés. Les postes peuvent évoluer, s'étoffer ou être supprimés. En revanche, pouvez-vous réduire les responsabilités d'un salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/928.html2008-09-19La LME, adoptée le 4 août 2008, comporte plusieurs mesures allégeant les obligations sociales des employeurs. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/927.html2008-09-19Votre poste peut évoluer, s'étoffer, vos responsabilités s'amplifier. Que se passe-t-il quand vos responsabilités sont diminuées ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/926.html2008-09-26Internet est devenu un nouveau moyen d'expression pour les syndicats. Toutefois, son utilisation n'est pas sans limite. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/925.html2008-09-19Nouveau-né de la loi de modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail à l'amiable ou conventionnelle facilite la rupture du contrat de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/924.html2008-09-19Internet est devenu un nouveau moyen d'expression pour les syndicats. Toutefois, son utilisation n'est pas sans limite. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/923.html2008-09-25Une salariée a été licenciée pour faute grave pour s'être heurtée de façon répétée à sa hiérarchie et à la clientèle de la société. Contestant son licenciement pour faute grave, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/922.html2008-09-15Vous souhaitez licencier un salarié pour un motif personnel. Ce salarié est titulaire d'un mandat. Avant de prendre votre décision, sachez que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une procédure particulière. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/921.html2008-09-14Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/920.html2008-09-12Le 3 septembre 2008, Martin Hirsch a présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur le Revenu de Solidarité Active (RSA). http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/919.html2008-09-16Un employeur licencie un salarié pour inaptitude physique. Le salarié considère que celui-ci n'a pas respecté son obligation de reclassement et saisit les juges. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/918.html2008-09-17Un employeur licencie un salarié pour inaptitude physique. Le salarié considère que celui-ci n'a pas respecté son obligation de reclassement et saisit les juges. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/917.html2008-09-12Un salarié présente sa démission dans un état dépressif et souhaite ensuite retirer cette démission. Son employeur refuse et considère que le contrat de travail est rompu. Le salarié saisit les juges.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/916.html2008-09-12Vous souhaitez démissionner, vous avez trouvé un nouvel emploi. Avant d'annoncer votre décision à votre employeur, voici les 4 points à connaître. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/915.html2009-07-17Dans votre entreprise, les mandats des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise sont arrivés à échéance. Pouvez-vous proroger les mandats ? Si oui à quelles conditions ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/914.html2008-09-05Un employeur proroge pour une durée de 2 ans les mandats des délégués du personnel arrivés à échéance. Un salarié conteste la régularité de cette prorogation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/913.html2008-09-05Si vous manquez gravement à vos obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et demander au juge de vous imputer la rupture. Peut-il le faire si vous lui appliquez une nouvelle grille de rémunération ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/912.html2008-09-04Un employeur décide d'appliquer à un salarié une nouvelle grille de rémunération sans lui demander son accord. Le salarié prend alors acte de la rupture de son contrat de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/911.html2008-09-08La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 prévoit de nouvelles dispositions concernant notamment les heures supplémentaires et les conventions de forfait en jours.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/910.html2008-09-04La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 prévoit de nouvelles dispositions concernant notamment les heures supplémentaires et les conventions de forfait en jours. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/909.html2008-09-10Vous venez d'être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/908.html2009-07-30Vous envisagez d'embaucher un cadre. Avant de rédiger son contrat de travail, vous devez vous informer sur certains éléments essentiels du contrat. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/907.html2008-09-04Les réformes adoptées cet été en droit du travail concernent divers sujets tels que la période d'essai, les indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l'indemnisation en cas de maladie et les congés payés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/906.html2008-08-27Les réformes adoptées cet été en droit du travail concernent divers sujets tels que la période d'essai, les indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l'indemnisation en cas de maladie et les congés payés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/905.html2008-08-28Votre activité s'accroît ou un salarié a récemment quitté l'entreprise, vous décidez d'embaucher du personnel. Après avoir rencontré plusieurs candidats lors d'entretiens d'embauche, vous avez sélectionné votre futur salarié.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/904.html2008-08-27Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/903.html2008-09-02Un salarié perçoit une prime d'objectifs, sous réserve d'être présent dans l'entreprise le 31 décembre. Le salarié est licencié en septembre, sa prime ne lui est pas versée. Le salarié saisit les juges en vue du paiement de sa prime.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/902.html2008-08-27Un salarié perçoit une prime d'objectifs, sous réserve d'être présent dans l'entreprise le 31 décembre. Le salarié est licencié en septembre, sa prime ne lui est pas versée. Le salarié saisit les juges en vue du paiement de sa prime.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/901.html2008-08-27Vous allez être licencié. De la rupture de votre contrat de travail découle l'obligation pour vous de réaliser un préavis. Mais qu'en est-il si votre employeur s'oppose à l'exécution de votre préavis ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/900.html2008-09-01Travailler en tant qu'intérimaire suppose que vous n'effectuiez qu'une tâche ponctuelle et justifiée par certains besoins de l'entreprise (remplacement d'un salarié malade par exemple). http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/899.html2008-08-18La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau type de CDD : le CDD d'objectif ou à objet défini. Ce CDD est destiné aux cadres et aux ingénieurs en vue de la réalisation d'une mission précise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/898.html2008-07-30Quelles sont les différences entre les modes de rupture du type licenciement, démission et celui qui vient d'être mis en place : la rupture amiable ou conventionnelle du contrat de travail ? Consultez le tableau comparatif.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/897.html2008-07-25Un employeur inspecte l'ordinateur professionnel d'un salarié en son absence et remarque que le salarié consulte des sites internet sans lien avec son travail. Il licencie le salarié pour faute grave. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/896.html2008-07-25Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adopté par Parlement le 23 juillet 2008. Voici les principales dispositions prévues dans ce texte. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/895.html2008-07-25Découvrez les nouvelles obligations en matière d'affichage obligatoire prévues par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/894.html2008-07-25Un salarié a effectué 103 missions d'intérim pour la même entreprise. Il saisit le juge afin de demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/893.html2008-07-25Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté par le Sénat le 23 juillet 2008, après avoir été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/892.html2008-07-28Quelles sont les différences entre le licenciement, la démission et la rupture amiable ? Présentation des différences à l'aide d'un exemple concret.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/891.html2008-08-01Une apprentie serveuse demande la requalification de son contrat d'apprentissage en CDD au motif que celui-ci n'a pas été enregistré.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/889.html2008-07-18Une apprentie serveuse demande la requalification de son contrat d'apprentissage en CDD au motif que celui-ci n'a pas été enregistré.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/888.html2008-07-21La convention collective peut prévoir le versement d'une indemnité de licenciement dans des conditions différentes de celles prévues par le Code du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/887.html2008-07-18Un salarié demande deux jours de congés à son employeur qui les lui accorde. La veille du départ, l'employeur retire son accord. Le salarié décide de partir. L'employeur le licencie pour faute grave. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/886.html2008-07-18La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau type de CDD : le CDD d'objectif/ à objet défini. Ce CDD est destiné aux cadres et aux ingénieurs en vue de la réalisation d'une mission précise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/885.html2008-07-18Un salarié saisit le Conseil de prud'hommes suite à son licenciement, afin d'obtenir le versement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de l'indemnité conventionnelle qu'il a déjà perçue.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/884.html2008-07-23Suite à des désaccords dans les relations contractuelles avec son employeur, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/883.html2008-07-09Un employeur licencie pour faute grave un salarié qui a fumé dans les locaux de l'entreprise. Estimant que cela ne constitue pas une faute grave, le salarié saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/882.html2008-07-11Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fumé dans l'entreprise. Estimant que son comportement ne constitue pas une faute grave, il saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/881.html2008-07-11Un employeur rompt le CDD d'un salarié avant son terme pour faute grave et le lui signifie par oral. Le salarié saisit le juge estimant que l'employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/880.html2008-07-11Vous êtes employé en CDD. Votre contrat de travail doit, en principe, être exécuté pour une durée précise. Toutefois, votre employeur et vous-même avez la possibilité de rompre le CDD avant l'arrivée du terme. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/879.html2009-04-16Le projet de loi qui modifie la durée de travail des cadres a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008. Que recouvre la notion de cadre ? Comment leur temps de travail est-il décompté ? Que prévoit la réforme ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/878.html2008-07-10Le projet de loi qui modifie la durée de travail des cadres a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008. Que recouvre la notion de cadre ? Comment leur temps de travail est-il décompté ? Que prévoit la réforme ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/877.html2008-07-10Un employeur modifie les modalités de remboursement des frais de déplacement d'un salarié. Ce dernier estime que l'employeur aurait dû lui demandé son accord et saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/876.html2008-07-07Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur car elle lui a fait connaître ses prétentions financières en cas de licenciement. La salariée saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/875.html2008-07-04Lorsque vous souhaitez sanctionner un salarié pour des faits qui ne justifient pas un licenciement ou une autre sanction lourde (rétrogradation, mutation...), l'avertissement peut être une alternative.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/874.html2008-07-03Lorsque vous devez faire face à un surcroît temporaire d'activité par exemple, vous pouvez recourir à une agence d'intérim pour trouver rapidement un salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/873.html2008-07-03Des salariés doivent porter une tenue de travail et sont obligés de payer les frais d'entretien de ces tenues. Considérant que c'est à l'employeur de prendre en charge ces frais, les salariés saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/872.html2008-07-03Des salariés doivent porter une tenue de travail et sont obligés de payer les frais d'entretien de ces tenues. Considérant que c'est à l'employeur de prendre en charge ces frais, les salariés saisissent le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/871.html2008-07-03Vous comptez embaucher un ou des salariés prochainement. Connaître les nouvelles règles sur la période d'essai : durée, renouvellement, mention dans le contrat de travail, rupture.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/870.html2008-06-25Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/869.html2008-06-27Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Son employeur refuse de lui remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail. Elle saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/868.html2008-06-30Récemment embauché, connaître les nouvelles règles sur la période d'essai : durée, renouvellement, mention dans le contrat de travail, rupture. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/867.html2008-06-25Suite à un incendie entraînant la cessation de l'activité de l'entreprise, un salarié est licencié pour motif économique. Celui-ci saisit le juge afin de contester son licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/866.html2008-06-24Lorsque vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis de licenciement, vous devez lui verser une indemnité. Le calcul de son montant, sa date de versement obéissent à certaines règles.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/865.html2008-06-24La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/862.html2008-06-20Vous désirez embaucher un salarié dans votre entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines formalités administratives avant et après l'embauche...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/861.html2008-06-19Un employeur est condamné pour avoir conclu un CDD en remplacement d'un salarié absent...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/860.html2008-06-19Votre aptitude à exercer la fonction pour laquelle vous avez été engagé est contrôlée par le médecin du travail au moyen d'examens médicaux périodiques..http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/859.html2008-06-19La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/858.html2008-06-20Lorsque votre employeur souhaite modifier un élément essentiel de votre contrat de travail, il ne peut le faire sans votre accord...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/857.html2008-06-24http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/856.html2008-06-18Si un salarié a commis une faute d'une certaine gravité et que vous souhaitez le licencier, vous pouvez au préalable prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/855.html2008-06-12Si vous n'organisez pas d'élections professionnelles alors que vous y êtes tenu, vous vous rendez coupable d'un délit d'entrave...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/854.html2008-06-12Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit respecter une procédure déterminée...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/853.html2008-06-17Vous avez été licencié, avez démissionné ou pris acte de la rupture du contrat de travail... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/852.html2008-06-16Conclure une transaction avec un salarié licencié ou démissionnaire vous permet d'entériner un (éventuel) litige et de ne pas être assigné devant le Conseil de prud'hommes...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/851.html2008-06-12Si vous avez commis une faute d'une certaine gravité et que votre employeur souhaite vous licencier, il peut au préalable prononcer à votre encontre une mise à pied conservatoire...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/850.html2008-06-13Lorsque votre temps de travail est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail (calculée sur la semaine, le mois, ou l'année), vous êtes à temps partiel... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/849.html2008-06-09Avant de conclure un contrat de travail à temps partiel, vous devez vous référer au texte... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/848.html2008-06-05Il peut arriver que suite à une maladie ou un accident du travail, un salarié de votre entreprise devienne inapte à occuper l'emploi pour lequel vous l'avez embauché...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/847.html2008-06-12L'employeur ne peut pas vous sanctionner lorsqu'il se base sur un fait relevant de votre vie personnelle...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/846.html2008-06-06Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai, vous pouvez y mettre fin de manière discrétionnaire (sauf abus)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/845.html2008-06-05Lorsque votre contrat de travail prévoit une période d'essai, l'employeur peut y mettre fin de manière discrétionnaire (sauf abus)... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/844.html2008-06-05Le CDD reste un contrat à n'utiliser que de manière exceptionnelle, c'est pourquoi il est davantage réglementé que le CDI...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/843.html2008-05-30Si vous voulez prendre un congé sans solde, l'accord de votre employeur est nécessaire...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/842.html2008-06-02En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de votre travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/841.html2008-05-30Les délégués syndicaux présents dans votre entreprise doivent obligatoirement disposer d'un crédit d'heures de délégation...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/840.html2008-05-29En tant que délégué syndical, vous disposez obligatoirement d'un crédit d'heures de délégation afin d'exercer vos activités syndicales... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/839.html2008-05-29Outre le versement d'un salaire et de primes, vous pouvez rémunérer le salarié en lui accordant des avantages en nature...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/838.html2008-06-04La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/837.html2008-05-22Votre employeur peut être amené à vous imposer le port d'une tenue vestimentaire sur votre lieu de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/836.html2008-05-22Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du Code du travail)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/835.html2008-05-27Vous devez être vigilant lors de la formulation d'une offre d'emploi car elle peut se transformer en promesse d'embauche...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/834.html2008-05-22La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/833.html2008-05-26Dans le cadre de ses fonctions, le salarié peut être amené à engager des dépenses personnelles, notamment en cas de déplacement professionnel... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/832.html2008-05-28Parce que votre entreprise connaît des besoins ponctuels (accroissement d'activité due à une commande importante par exemple) ou bien des ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/831.html2008-05-16La démission n'est pas le seul moyen pour vous de rompre le contrat de travail. En effet, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/830.html2008-05-19Avant de notifier le licenciement d'un salarié, vous devez respecter une procédure stricte qui vous oblige notamment à convoquer ce dernier à un entretien préalable...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/829.html2008-05-15Le règlement intérieur est un document central de l'entreprise dont vous ne devez pas négliger la rédaction. Dès lors, lorsque votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous êtes tenu de mettre en place un règlement intérieur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/828.html2008-05-20En tant que père salarié ou mère salariée, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation en cas de naissance d'un enfant...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/827.html2008-05-15Avant de vous notifier votre licenciement, l'employeur doit respecter une procédure stricte qui l'oblige notamment à vous convoquer à un entretien préalable...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/826.html2008-05-16La protection de la santé et de la sécurité des salariés occupe une place de plus en plus importante dans la vie de l'entreprise et la gestion du personnel...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/825.html2008-05-06Vous avez fourni aux salariés des postes informatiques pour l'exécution de leur travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/824.html2008-05-06Vous disposez peut-être d'un poste informatique pour l'exécution de votre travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/823.html2008-05-14L'exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/822.html2008-05-13Il est possible que vous ne soyez pas fixé sur les compétences du salarié à l'issu de la période d'essai initiale. Dès lors, dans quelles conditions pouvez-vous la renouveler ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/821.html2008-05-06Lorsque vous souhaitez contester un licenciement dont vous faites l'objet, plusieurs possibilités s'offrent à vous...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/820.html2008-05-07Le projet de loi relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires a été soumis à l'examen des sénateurs le 27 juillet 2007.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/819.html2007-08-09Licencier un salarié n'est pas toujours aisé dans la mesure où cela implique le respect d'une procédure particulière...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/818.html2008-05-02Le CDD doit être conclu pour une durée limitée...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/817.html2008-05-05Vous pouvez être amené à modifier le lieu de travail de vos salariés...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/816.html2008-05-02Votre employeur peut être amené à modifier votre lieu de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/815.html2008-05-06Si l'employeur dispose d'une autorité et d'un pouvoir de sanction à votre égard, il doit utiliser ses prérogatives de façon justifiée... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/814.html2008-05-02La possibilité de rompre un CDD avant son terme n'est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/813.html2008-04-30Vous souhaitez sanctionner un salarié car celui-ci a commis une faute (absence injustifiée, vol…)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/812.html2008-04-25A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/811.html2008-04-25A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/810.html2008-04-30La journée de solidarité a été instituée en 2004 afin d'assurer le financement desactions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/809.html2008-04-25La journée de solidarité a été instituée en 2004 afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/808.html2008-04-25Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/807.html2008-04-25Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/806.html2008-04-28Afin de contrôler les salariés, vous pouvez être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/805.html2008-04-25Afin de contrôler les salariés de l'entreprise, votre employeur peut être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/804.html2008-04-29Même si le Code du travail ne vous oblige pas à rédiger un écrit lors de la conclusion d'un CDI avec un salarié, il vous est fortement conseillé de prendre cette précaution...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/803.html2008-04-23Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/802.html2008-04-18Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/801.html2008-04-20Deux salariés intérimaires ne bénéficient pas de tickets restaurants. A l'inverse des salariés permanents de l'entreprise. Les salariés intérimaires saisissent le juge pour discrimination salariale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/800.html2008-04-18Lorsque vous recherchez un emploi, vous avez la possibilité de vous inscrire dans une entreprise de travail temporaire... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/799.html2008-04-21Vous êtes employé par un particulier afin de garder des enfants, d'effectuer des heures de ménage ou de petits travaux de bricolage... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/798.html2008-04-18Si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise, le Code du travail prévoit à l'article L. 432-1 qu'il doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/797.html2008-04-18L'employeur est tenu de vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre rémunération...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/796.html2008-04-22Nous souhaitons mieux connaître votre perception de l'Internet, et vos attentes concernant Juritravail.com en 2008. Pour participer à l'enquête, cliquez ici http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/795.html2008-04-11Quel que soit le motif de licenciement (personnel ou économique), vous êtes tenu de respecter une procédure de licenciement...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/794.html2008-04-11Quel que soit le motif de licenciement (personnel ou économique), l'employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/793.html2008-04-14L'article L. 122-1-1 du Code du travail énumère les cas pour lesquels vous pouvez recourir aux contrats à durée déterminée dans votre entreprise...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/792.html2008-04-11Le droit du travail prévoit que si le salarié doit porter une tenue de travail et la revêtir sur son lieu de travail, vous devez lui octroyer une contrepartie... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/791.html2008-04-10Le droit du travail prévoit que si vous devez porter une tenue de travail et la revêtir sur votre lieu de travail, vous avez droit à une contrepartie... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/790.html2008-04-11Le stress au travail traduit l'existence de souffrances morales ou physiques créant un risque grave pour la santé des salariés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/789.html2008-04-10Prendre acte de la rupture de son contrat de travail vous permet d'agir contre un manquement de l'employeur et de demander devant les juges des indemnités pour licenciement injustifié... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/787.html2008-04-15Vous avez l'habitude d'accorder aux salariés (ou à une catégorie d'entre eux) une prime et ce, de façon périodique et régulière...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/786.html2008-04-10Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/785.html2008-04-04La démission s'entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle n'est pas soumise à votre acceptation préalable... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/784.html2008-04-08L'état d'ébriété peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire, en fonction des circonstances, une faute grave...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/783.html2008-04-04L'état d'ébriété peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire, en fonction des circonstances, une faute grave...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/782.html2008-04-07La salariée enceinte bénéficie d'un statut particulier en droit du travail et notamment d'une protection spéciale contre le licenciement... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/781.html2008-04-03La salariée enceinte bénéficie d'un statut particulier en droit du travail et notamment d'une protection spéciale contre le licenciement... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/780.html2008-04-04A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le droit du travail exige que vous convoquiez le salarié à passer une « visite médicale de reprise »... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/779.html2008-04-03A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le droit du travail exige de l'employeur qu'il vous convoque à une « visite médicale de reprise »... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/778.html2008-04-08http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/777.html2008-04-01L'article L. 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel s'il survient une modification dans la situation juridique de votre entreprise...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/776.html2008-03-27L'article L. 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel s'il survient une modification dans la situation juridique de votre entreprise... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/775.html2008-03-31La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures. Toutefois, elle n'interdit pas à votre entreprise de dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/774.html2008-03-27La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures. Toutefois, elle n'interdit pas à votre entreprise de vous faire dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/773.html2008-04-02Votre pouvez verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou le contrat de travail le prévoit... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/772.html2008-03-27Votre employeur peut vous verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou votre contrat le prévoit... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/771.html2008-04-01Vous constatez qu'un salarié manque de compétence quant à l'exécution des tâches pour lesquelles vous l'avez engagé... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/770.html2008-03-27Votre employeur peut considérer que vous manquez de compétence quant à l'exécution des tâches pour lesquelles vous avez été engagé... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/769.html2008-03-28Par application de l'article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/768.html2008-03-27A l'issue de son CDD, vous devez verser au salarié une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat.. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/767.html2008-03-21A l'issue de votre CDD, l'employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/766.html2008-03-21Une société offre des tickets restaurant à ses salariés non cadres uniquement. Un salarié qui n'en bénéficie pas saisit le juge pour discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/765.html2008-03-21L'employeur n'a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/764.html2008-03-26Vous pouvez demander au salarié de changer de lieu de travail en application d'une clause de mobilité... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/763.html2008-03-20Votre employeur peut vous demander de changer de lieu de travail en application d'une clause de mobilité...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/762.html2008-03-20Si votre entreprise connaît des difficultés économiques ou nécessite des mutations technologiques, et que la conséquence directe est une suppression ou transformation d'emploi ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail des salariés, vous pouvez décider de licencier pour motif économique... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/761.html2008-03-20Si votre entreprise connaît des difficultés économiques ou nécessite des mutations technologiques, et que la conséquence directe est une suppression ou transformation ... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/760.html2008-03-25Le Code du travail vous oblige à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/759.html2008-03-14Un salarié est en arrêt de travail en raison d'un accident du travail. Son contrat de travail est, en conséquence, suspendu... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/758.html2008-03-13Vous êtes en arrêt de travail en raison d'un accident du travail. Votre contrat de travail est, en conséquence, suspendu... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/757.html2008-03-18Le Code du travail impose à votre employeur le respect d'une obligation générale de sécurité. Ainsi le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/756.html2008-03-17Le Code du travail vous impose le respect d'une obligation générale de sécurité. Ainsi le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/755.html2008-03-13Le droit du travail vous impose d'assurer au salarié une adaptation continue à son poste de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/754.html2008-03-12Le droit du travail impose à l'employeur de vous assurer une adaptation continue à votre poste de travail... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/753.html2008-03-13http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/752.html2008-03-12Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/751.html2008-03-12Vous avez la possibilité de mettre en place un plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/750.html2008-03-12Grâce au plan d'épargne d'entreprise (PEE) vous pouvez vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Son alimentation peut en outre résulter de vos versements volontaires.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/749.html2008-03-14Le salarié de nationalité étrangère (non communautaire), qui travaille en France, est tenu de justifier d'une autorisation de travail lui permettant....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/748.html2008-03-09Le salarié de nationalité étrangère (non communautaire) qui travaille en France est tenu de justifier d'une autorisation de travail lui permettant ....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/747.html2008-03-098 mars, journée de la femme. Voici, ici, présentés quelques chiffres extraits d'une étude de l'INSEE intitulée "Femmes et Hommes : regard sur la parité". Cette étude, basée sur des données chiffrées, nous indique la place qu'occupent, notamment, les femmes dans l'emploi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/746.html2008-03-11Vous employez un salarié en CDD et lui proposer de continuer son emploi en CDI. A cet égard, vous pouvez prévoir une période d'essai dans ce contrat de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/745.html2008-03-07Vous êtes employé en CDD et votre employeur peut vous proposer de continuer votre emploi en CDI. A cet égard, ce contrat de travail peut prévoir une période d'essai...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/744.html2008-03-07Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d'acte doit s'analyser...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/743.html2008-03-07Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d'acte doit s'analyser... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/742.html2008-03-10Une promesse d'embauche ferme et définitive vous engage, c'est-à-dire que vous ne pouvez vous rétracter sans commettre une faute. De plus, celle-ci peut s'analyser en contrat de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/738.html2008-02-29La promesse d'embauche ferme et définitive engage l'employeur, c'est-à-dire qu'il ne peut se rétracter sans commettre une faute, et peut s'analyser en contrat de travail...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/737.html2008-03-03M. X, consultant en communication, a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport. Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/736.html2008-02-29La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens d'embauche, l'envoi d'une promesse d'embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez le contrat de travail....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/735.html2008-02-29La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d'une promesse d'embauche et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/734.html2008-03-04Vous souhaitez sanctionner et engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Le droit du travail vous permet d'écarter ce dernier de l'entreprise durant la procédure...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/733.html2008-02-29L'employeur, qui souhaite vous sanctionner et engager une procédure disciplinaire à votre encontre, peut vous écarter de l'entreprise durant cette procédure. Vous êtes alors mis à pied à titre conservatoire...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/732.html2008-03-05Un salarié a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport. Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/731.html2008-02-28Vous employez une assistante maternelle qui est chargée d'accueillir et de garder à son domicile vos enfants. Celle-ci dispose du statut de salarié et ....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/730.html2008-02-22http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/729.html0000-00-00Le travail le dimanche est strictement encadré car il s'agit d'une exception à la règle du repos dominical. En effet, le travail le dimanche...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/728.html2008-02-25Vous envisagez de licencier un salarié. Vous êtes alors tenu de respecter une procédure particulière. Il s'agit d'adresser...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/727.html2008-02-22Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit alors respecter une procédure particulière. Il s'agit de vous adresser... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/726.html2008-02-22En tant qu'assistante maternelle, vous êtes chargée d'accueillir et de garder à votre domicile des enfants. Vous disposez du statut de salarié et...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/725.html2008-02-26Lorsque vous engagez un salarié en CDD, vous êtes tenu de respecter une réglementation très précise. Ainsi, vous devez obligatoirement établir ce contrat par écrit et celui-ci doit comporter la signature du salarié...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/724.html2008-02-15L'employeur qui vous engage en CDD doit respecter une réglementation très précise. Ainsi, il doit obligatoirement établir ce contrat par écrit et celui-ci doit comporter votre signature...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/723.html2008-02-20En raison des fonctions exercées par le salarié et du bon fonctionnement de votre entreprise, vous pouvez introduire dans le contrat de travail une clause dite de mobilité. Cette clause vous permet de modifier le lieu de travail du salarié...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/722.html2008-02-15Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité. Cette clause permet à l'employeur de modifier...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/721.html2008-02-15L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars 2008, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/720.html2008-02-18Vous fournissez un poste de téléphone à certains de vos salariés. Afin de vous assurer que ces derniers ne l'utilisent pas de manière abusive durant le temps de travail, et notamment lorsque les appels ne sont pas passés dans un but professionnel...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/719.html2008-02-14Un salarié est licencié pour avoir appelé des messageries de rencontre pour adultes avec son téléphone professionnel. Le salarié considère que l'employeur ne pouvait pas contrôler ses appels et saisit le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/718.html2008-02-14Voici le nouveau barème kilométrique pour les revenus 2007.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/717.html2008-05-21http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/716.html2008-02-12Après voir subi plusieurs modifications, la loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/715.html2008-02-11Après voir subi plusieurs modifications, la loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/714.html2008-02-11Votre entreprise peut disposer d'un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l'entreprise de nouveaux modes de communication...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/713.html2008-02-08L'entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d'un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l'entreprise de nouveaux modes de communication...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/712.html2008-02-08L'activité de votre entreprise peut fluctuer tout au long de l'année et l'augmentation de la charge de travail être liée à l'avènement de certaines saisons...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/711.html2008-02-08L'activité d'une entreprise peut fluctuer tout au long de l'année et l'augmentation de la charge de travail être liée à l'avènement de certaines saisons...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/710.html2008-02-11Suite au prononcé du licenciement d'un salarié, vous pouvez demander à celui-ci de ne pas exécuter son préavis de licenciement...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/709.html2008-02-08Suite au prononcé de votre licenciement, votre employeur peut vous demander de ne pas exécuter votre préavis de licenciement...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/708.html2008-02-08La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC a été définitivement adoptée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le 31 janvier 2008...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/707.html2008-02-07Les entretiens professionnels sont l'occasion pour vous de proposer aux salariés de parfaire leurs connaissances ou de les adapter à leur poste de travail en réalisant une formation professionnelle...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/706.html2008-02-01Les entretiens professionnels sont l'occasion pour l'employeur de vous proposer de parfaire vos connaissances ou de vous adapter à votre poste de travail en réalisant une formation professionnelle...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/705.html2008-02-04Concilier et distinguer la vie personnelle de la vie professionnelle n'est pas toujours aisé. Les juges ont tenté de tracer ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/704.html2008-02-01Concilier et distinguer la vie personnelle de la vie professionnelle n'est pas toujours aisé. Les juges ont tenté ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/703.html2008-02-01La détermination du salaire est basée sur un principe de liberté « encadrée ». Ainsi, sa fixation est décidée librement lors de la conclusion du contrat de travail. De plus, vous pouvez, du fait de votre pouvoir de direction, attribuer aux salariés...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/702.html2008-02-01Un salarié perçoit une rémunération inférieure à celle de ses collègues alors qu'ils exercent les mêmes fonctions. Le salarié saisit le juge pour discrimination salariale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/701.html2008-02-05Le 23 janvier 2008, Jacques Attali a remis son rapport sur la libéralisation de la croissance française. L'objectif affiché est d'augmenter la croissance, réduire le chômage et la dette publique. Ce rapport émet 316 propositions qui s'articulent autour de diverses "décisions fondamentales"...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/700.html2008-01-31Votre pouvoir de direction vous autorise à évaluer le travail des salariés. Tel est le principe dégagé par une décision de la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 juillet 2002 – N° de pourvoi 00-42.368)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/699.html2008-01-25Parmi les méthodes d'évaluation du travail des salariés, l'entretien individuel d'évaluation semble être le plus commun. Les juges ont d'ailleurs consacré le droit pour l'employeur d'évaluer le travail de ses salariés...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/698.html2008-01-29Vous êtes tenu de vérifier, par le biais d'examens médicaux, l'aptitude des salariés à travailler au poste pour lequel vous les avez engagés. En effet, le Code du travail prévoit un examen lors...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/697.html2008-01-24L'employeur est tenu de vérifier, par le biais d'examens médicaux, votre aptitude à occuper le poste pour lequel vous avez été engagé. En effet, le droit du travail prévoit un examen lors de votre embauche...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/696.html2008-01-28Plusieurs situations peuvent vous conduire à envisager un licenciement économique : des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l'activité de celle-ci notamment...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/695.html0000-00-00Plusieurs situations peuvent conduire votre employeur à envisager un licenciement économique : des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l'activité de celle-ci notamment...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/694.html2008-01-24La loi de finances 2008 du 24 décembre 2007 consacre quelques dispositions en matière sociale. Dans l'ensemble, peu de dispositions nouvelles sont apportées par le législateur. En revanche, un certain nombre de mesures ont été supprimées, notamment concernant les contrats aidés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/693.html2008-01-21Sachez que tout le temps passé par les salariés dans les locaux de l'entreprise est en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cette notion recouvre le temps pendant lequel les salariés se tiennent.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/692.html2008-01-18Sachez que tout le temps que vous passez dans les locaux de l'entreprise est en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cette notion correspond au temps pendant lequel vous vous tenez ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/691.html2008-01-21Un salarié vous reproche de ne pas respecter la réglementation du travail ou les obligations mises à votre ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/690.html2008-01-18Votre employeur ne vous a pas rémunéré ou a oublié de vous comptabiliser des heures de travail effectuées. Sachez que vous pouvez agir. En effet, dès lors que votre employeur a manqué gravement à ses obligations....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/689.html2008-01-18En tant qu'employeur, vous êtes responsable du bon fonctionnement de l'entreprise et de sa situation économique. A ce titre, vous pouvez souhaiter écarter les salariés qui ne satisfont ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/688.html2008-01-18L'une de vos obligations en tant que salarié est d'effectuer la prestation de travail pour laquelle vous avez été engagé. Si votre employeur ...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/686.html2008-01-22Le président de la République a adressé le 21 décembre 2007 aux partenaires sociaux une lettre confirmant l'agenda des réformes sociales pour l'année 2008 défini lors de la conférence du 19 décembre 2007. De nombreux travaux vont être abordés à partir ....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/685.html2008-01-15Le 31 mai 2007, le Premier Ministre, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Dans cette perspective, syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les vendredis afin de proposer un accord avant la fin de l'année. A défaut, le Gouvernement légiférera. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/684.html2007-09-17Vendredi 11 janvier 2008, les dernières négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail se sont achevées. Jeudi et vendredi ont ainsi clos une série de rendez-vous hebdomadaires dont nous nous étions fait l'écho.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/683.html2008-01-14A compter du 1er janvier 2008, plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le domaine de la santé, du dialogue social, des minimas sociaux... Ce récapitulatif vous permettra de prendre connaissance des dispositions qui vous concernent.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/682.html2008-01-14Après sa présentation en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007. Le projet est désormais soumis à la lecture du Sénat. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/681.html2008-01-14Vendredi 11 janvier 2008, les dernières négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail se sont achevées. Jeudi et vendredi ont ainsi clos une série de rendez-vous hebdomadaires dont nous nous étions fait l'écho...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/680.html2008-01-15Après sa présentation en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007. Le projet est désormais soumis à la lecture du Sénat. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/679.html2008-01-13A compter du 1er janvier 2008, plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le domaine de la santé, du dialogue social, des minimas sociaux... Ce récapitulatif vous permettra de prendre connaissance des dispositions qui vous concernent. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/678.html2008-01-16Votre entreprise emploie au moins 50 salariés et vous avez institué un comité d'entreprise conformément au droit du travail. La loi impose que vous mettiez à la disposition du comité d'entreprise un local... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/677.html2008-01-11Vous travaillez dans une entreprise d'au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d'entreprise. Afin d'exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/676.html2008-01-14Une salariée à temps partiel est licenciée pour ne pas avoir respecté la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle saisit le juge pour contester son licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/675.html2008-01-10Vous travaillez à temps partiel. La répartition de votre temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être fixée par votre contrat de travail (article L. 212-4-3 du Code du travail). De plus, votre contrat doit préciser... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/674.html2008-01-11Vous pouvez accorder au salarié une prime, en plus du versement de son salaire, en contrepartie du travail fourni. Vous pouvez... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/673.html2008-01-04Votre employeur peut, en plus du versement de votre salaire, vous accorder une prime en contrepartie du travail fourni. Votre employeur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/672.html2008-01-09Vous souhaitez que vos salariés travaillent un jour férié. Sachez que vous ne pouvez pas leur imposer de travailler le 1er mai. En effet, c'est le seul jour férié où le repos est obligatoire (article L. 222-5 du Code du travail). Toutefois, il faut savoir qu'il existe des exceptions (article L. 222-7 du Code du travail). Si vous décidez de faire travailler vos salariés le 1er mai, en plus du salaire correspondant au travail effectué, vous serez tenu de verser une indemnité égale à ce salaire (y compris les primes afférentes). Pour les autres jours fériés travaillés, le droit du travail n'ouvre droit à aucune majoration de salaire, sauf dispositions particulières de votre convention collective ou accord collectif. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/671.html2008-01-04Votre employeur peut décider de vous faire travailler un jour férié. Sachez qu'il ne peut pas vous l'imposer le 1er mai. En effet, ....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/670.html2008-01-04Si des représentants du personnel sont élus au sein de votre entreprise, sachez que vous êtes tenu de leur laisser le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Aussi, vous devrez rémunérer les heures passées pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel (heures de délégation ou encore de crédit d'heures) comme du temps de travail effectif. Il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas distinguer en termes de rémunération selon que le salarié travaille ou utilise effectivement ses heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Le délégué syndical peut-il bénéficier d'une prime de repas versée à tous les salariés d'une entreprise alors qu'il est en heure de délégation et ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l'entreprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/669.html2008-01-04Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d'aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l'exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d'heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/668.html2008-01-07Vous avez récemment embauché un salarié. Vous pouvez lui imposer une période d'essai afin de juger ses aptitudes professionnelles. Celle-ci permet également au salarié de vérifier que l'emploi que vous lui proposez et les conditions de travail lui conviennent. De ce fait, l'instauration d'une période d'essai ne peut avoir lieu qu'au début de l'exécution du contrat de travail. La durée de la période d'essai n'est pas prévue par la loi. C'est donc le contrat de travail ou la convention collective applicable à votre entreprise qui doit en préciser l'existence et la durée. A quel moment devez-vous faire connaître au salarié la durée de l'essai applicable ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/667.html2008-01-03Récemment embauché, votre nouvel employeur peut vous imposer une période d'essai afin de tester vos aptitudes professionnelles. Celle-ci vous permet également de vérifier que l'emploi et les conditions de travail vous conviennent. De ce fait, l'instauration d'une période d'essai ne peut avoir lieu qu'au début de l'exécution du contrat de travail. La durée de la période d'essai n'est pas prévue par la loi. C'est donc votre contrat de travail ou votre convention collective qui doit en préciser l'existence et la durée. A quel moment l'employeur doit-il vous informer de la durée de l'essai applicable ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/666.html2008-01-02Recourir à l'intérim vous permet, en tant qu'employeur, d'assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, notamment ... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/665.html2007-12-20En tant qu'intérimaire, vous pouvez, par exemple, effectuer des missions auprès d'entreprises en vue de remplacer un salarié absent.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/664.html2007-12-26En tant qu'employeur, vous détenez un pouvoir de sanction. C'est le règlement intérieur de votre entreprise qui définit l'échelle des sanctions dont vous disposez en cas de comportement fautif d'un salarié. Selon la gravité du manquement de ce dernier, vous pouvez être amené à prononcer à son encontre un blâme, un avertissement, une mise à pied, une rétrogradation ou un licenciement, par exemple. Si vous souhaitez sanctionner un salarié par un licenciement, devrez-vous respecter une certaine procédure ou une simple mesure orale suffit-elle ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/663.html2007-12-20Votre employeur dispose d'un pouvoir de sanction et c'est le règlement intérieur qui définit les différentes sanctions applicables dans votre entreprise. Celles-ci sont de diverses natures et importances : les plus communes sont le blâme, l'avertissement, la mise à pied, la rétrogradation et le licenciement. Ainsi, en cas de comportement fautif de votre part, votre employeur pourra user d'une de ces mesures. L'employeur, qui souhaite sanctionner un salarié par un licenciement, doit-il respecter une certaine procédure ou une simple mesure orale suffit-elle ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/662.html2007-12-20Le salarié occupé à temps partiel peut souhaiter passer à temps plein, pour des raisons financières par exemple. Celui-ci doit en faire la demande à l'employeur. Ce dernier peut refuser d'accéder à la requête du salarié s'il démontre qu'il n'existe pas d'emploi à temps plein disponible correspondant à la qualification du salarié. L'employeur peut également refuser si ce passage à temps plein avait des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Cependant, dès lors qu'un emploi à plein temps est disponible, l'employeur doit-il embaucher, en priorité, le salarié à temps partiel ou peut-il librement engager une personne extérieure à l'entreprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/661.html2007-12-14Le salarié occupé à temps partiel peut souhaiter travailler à temps plein, pour des raisons financières par exemple. Celui-ci doit en faire la demande à l'employeur. Ce dernier peut refuser d'accéder à la requête du salarié s'il démontre qu'il n'existe pas d'emploi à temps plein disponible correspondant à la qualification du salarié. L'employeur peut également refuser si ce passage à temps plein avait des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Cependant, dès lors qu'un emploi à plein temps est disponible, l'employeur doit-il embaucher en priorité le salarié à temps partiel ou peut-il librement engager une personne extérieure à l'entreprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/660.html2007-12-14Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d'entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif. L'employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » que porte ce salarié dans l'exercice de son pouvoir de sanction. Si celui-ci bénéficie d'un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n'empêche pas, cependant, l'employeur d'agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l'employeur peut décider d'écarter le salarié de l'entreprise en attendant de prononcer la sanction : c'est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail). Le prononcé d'une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un délégué syndical l'empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/659.html2007-12-14Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d'entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif. L'employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » que porte ce salarié dans l'exercice de son pouvoir de sanction. Si celui-ci bénéficie d'un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n'empêche pas, cependant, l'employeur d'agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l'employeur peut décider d'écarter de l'entreprise le salarié en attendant de prononcer la sanction : c'est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail). Le prononcé d'une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un délégué syndical l'empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/658.html2007-12-16L'absence injustifiée du salarié est préjudiciable à l'employeur car elle désorganise la bonne marche de l'entreprise. De ce fait, elle peut constituer un motif de licenciement. Est considéré comme une absence injustifiée le fait pour le salarié ne pas se présenter sur son lieu de travail pour des raisons personnelles, sans prévenir l'employeur. Le fait que cette absence soit de courte durée n'importe pas si elle cause un dysfonctionnement de l'entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 avril 2000 – N° de pourvoi 98-42.186). Cependant, l'absence injustifiée du salarié, qui cause une désorganisation de l'entreprise, peut-elle caractériser une faute grave du salarié ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/657.html2007-12-14L'absence injustifiée du salarié est préjudiciable à l'employeur car elle désorganise la bonne marche de l'entreprise. De ce fait, elle peut constituer un motif de licenciement. Est considéré comme une absence injustifiée le fait pour le salarié ne pas se présenter sur son lieu de travail pour des raisons personnelles, sans prévenir l'employeur. Le fait que cette absence soit de courte durée n'importe pas si elle cause un dysfonctionnement de l'entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 avril 2000 – N° de pourvoi 98-42.186). Cependant, l'absence injustifiée du salarié, qui cause une désorganisation de l'entreprise, peut-elle caractériser une faute grave du salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/656.html2007-12-18L'avant-projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont les principales mesures avaient été présentées par Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 29 novembre 2007, devrait être adopté au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre prochain. Le projet de loi porte sur cinq points, notamment la monétisation des RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement par l'employeur d'une prime de 1 000 €.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/655.html2007-12-10L'avant-projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont les principales mesures avaient été présentées par Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 29 novembre 2007, devrait être adopté au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre prochain. Le projet de loi porte sur cinq points, notamment la monétisation des RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement par l'employeur d'une prime de 1 000 €.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/654.html2007-12-10La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature. Dès lors que ces avantages... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/653.html2007-12-07La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/652.html2007-12-08L'employeur, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel, doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre d'assurer sa défense (article L. 122-14 et suivants du Code du travail). L'employeur doit, tout d'abord, convoquer le salarié à un entretien. Ensuite, au cours de cet entretien, il est tenu de lui indiquer le motif du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. Enfin, la notification du licenciement doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, qu'en est-il lorsqu'un employeur prononce un licenciement alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un accident du travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/651.html2007-12-07L'employeur, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel, doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre d'assurer sa défense (article L. 122-14 et suivants du Code du travail). L'employeur doit, tout d'abord, convoquer le salarié à un entretien. Ensuite, au cours de cet entretien, il est tenu de lui indiquer le motif du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. Enfin, la notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, qu'en est-il lorsqu'un employeur prononce un licenciement alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un accident du travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/650.html2007-12-12Connaître la convention collective appliquée dans l'entreprise n'est pas toujours facile. Ainsi, l'employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l'employeur d'afficher dans l'entreprise la convention collective applicable, mais également de l'indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail). Cependant, l'employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/649.html2007-12-06Connaître la convention collective appliquée dans l'entreprise n'est pas toujours facile. Ainsi, l'employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l'employeur d'afficher dans l'entreprise la convention collective applicable, mais également de l'indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail). Cependant, l'employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/648.html2007-12-06La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l'employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, la violation de certaines règles peut aller jusqu'à la requalification, par le juge, du CDD en CDI (article L. 122-3-11 du Code du travail). Le juge pourra requalifier notamment, en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l'absence de motif de recours, ou encore en l'absence de contrat écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d'un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/647.html2007-11-30L'employeur ne peut informer le salarié de son licenciement qu'après avoir tenu avec celui-ci un entretien préalable. En outre, la notification du licenciement doit obligatoirement faire l'objet d'une lettre adressée en recommandée, indiquant, de façon précise, les motifs qui ont conduit au licenciement du salarié (articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail). C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié qui marquera alors la date de rupture du contrat de travail. Les juges considèrent en effet que la fin du contrat doit prendre effet au jour où l'employeur manifeste sa volonté de rompre la relation de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2005 – N° de pourvoi 03-40.650). L'employeur qui envoie au salarié une lettre de cessation du paiement du salaire, manifeste-t-il sa volonté de rompre le contrat de travail ? Cette lettre peut-elle s'analyser en une lettre de licenciement ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/646.html2007-11-30La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l'employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, le juge pourra requalifier le CDD en CDI en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l'absence de motif de recours, ou encore si le contrat n'est pas écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d'un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/645.html2007-12-04L'employeur ne peut informer le salarié de son licenciement qu'après avoir tenu avec celui-ci un entretien préalable. En outre, la notification du licenciement doit obligatoirement faire l'objet d'une lettre en recommandé indiquant, de façon précise, les motifs qui ont conduit au licenciement du salarié (articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail). C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié qui marquera, alors, la date de rupture du contrat de travail. Les juges considèrent, en effet, que la fin du contrat doit prendre effet au jour où l'employeur manifeste sa volonté de rompre la relation de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2005 – N° de pourvoi 03-40.650). L'employeur qui envoie au salarié une lettre de cessation du paiement du salaire manifeste-t-il sa volonté de rompre le contrat de travail ? Cette lettre peut-elle s'analyser en une lettre de licenciement ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/644.html2007-11-30L'employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d'un accident du travail, ne dispose pas d'une liberté absolue. Le licenciement d'un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l'accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs le licenciement d'un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d'entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu'après que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l'encontre de ces dispositions est nul, c'est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. L'employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d'un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l'une d'elles suffit-il ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/643.html2007-11-29L'employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d'un accident du travail , ne dispose pas d'une liberté absolue. Le licenciement d'un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l'accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d'entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu'après que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l'encontre de ces dispositions est nul, c'est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. L'employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d'un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l'une d'elles suffit-il ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/642.html2007-11-29La clause de mobilité a pour objet de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L'intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d'un salarié, par application d'une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié. Le refus de celui-ci d'appliquer la clause de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus). Le Code du travail ne donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin d'éviter d'éventuels abus. Ainsi, il a été jugé que l'employeur ne pouvait modifier seul la zone géographique d'application de la clause de mobilité ( Cass. soc., 17 juillet 2007, n°05-45892). Quelle est la validité d'une clause de mobilité qui prévoit un changement du lieu de travail sans en préciser la zone géographique ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/641.html2007-11-28Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/640.html2007-11-23Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d'un repos compensateur. L'employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d'une prime d'un montant identique ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/639.html2007-11-26La clause de mobilité a pour objet de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L'intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dés lors, la mutation d'un salarié, par application d'une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié. Le refus de celui-ci peut constituer un motif de licenciement (sauf abus). Le Code du travail ne donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin d'éviter d'éventuels abus. Ainsi, il a été jugé que l'employeur ne pouvait modifier seul la zone géographique d'application de la clause de mobilité( Cass. soc., 17 juillet 2007, n°05-45892). Quelle est la validité d'une clause de mobilité qui prévoit un changement du lieu de travail sans en préciser la zone géographique ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/638.html2007-11-23Un salarié a reçu une promesse d'embauche d'un employeur. Toutefois, ce dernier ne conclut pas de contrat de travail. Le salarié saisit le juge pour demander des indemnités.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/637.html2007-11-23Lors d'un recrutement, il arrive que l'employeur, intéressé par un candidat, procède à la conclusion d'une promesse d'embauche avant...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/636.html2007-11-27La conclusion d'un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d'une période d'essai. Cette pratique permet à l'employeur d'avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s'assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d'une part ou d'autre, il pourra être mis fin à l'essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d'essai n'est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail). Néanmoins, le droit de rompre l'essai n'est pas absolu et est susceptible d'abus.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/635.html2007-11-18La conclusion d'un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d'une période d'essai. Cette pratique permet à l'employeur d'avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s'assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d'une part ou d'autre, il pourra être mis fin à l'essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d'essai n'est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail). Néanmoins, le droit de rompre l'essai n'est pas absolu et est susceptible d'abus. Dans quel cas la rupture de la période d'essai peut-elle être considérée comme abusive ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/634.html2007-11-18Le temps de trajet du domicile du salarié à son lieu de travail n'est pas considéré, sauf exceptions, comme... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/633.html2007-11-18Le temps de trajet du domicile du salarié à son lieu de travail n'est pas considéré, sauf exceptions, comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'il n''est pas comptabilisé dans le compteur temps de travail du salarié ni rémunéré (article L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail). Lorsque le salarié est en astreinte, temps de travail et temps de vie personnelle sont parfois difficiles à distinguer et peuvent s'enchevêtrer. En effet, le salarié en astreinte peut s'adonner à des occupations personnelles sans être sous l'autorité immédiate de l'employeur mais doit néanmoins se tenir à sa disposition en vue d'un éventuel appel (article L. 212-4 bis du Code du travail). Ce « temps d'attente » n'est pas du temps de travail effectif et seule l'intervention du salarié est considérée comme tel. En effet, durant l'intervention, le salarié devra se conformer aux directives de l'employeur et demeurer à sa disposition sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article L. 212-4 du Code du travail) . Qu'en est-il du temps de trajet du salarié en astreinte, depuis son domicile jusqu'au lieu d'intervention ? Constitue-t-il du temps de travail effectif et doit-il être rémunéré ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/632.html2007-11-20La conclusion d'un contrat à durée déterminée n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud'homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s'ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu'en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d'indemnités qu'il y a de CDD requalifiés en CDI ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/631.html2007-11-15La conclusion d'un contrat à durée déterminée n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud'homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s'ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu'en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d'indemnités qu'il y a de CDD requalifiés en CDI ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/630.html2007-11-15Des salariés, de plus de dix ans d'ancienneté, n'ont suivi qu'une formation depuis leur embauche. Estimant que l'employeur a manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/627.html2007-11-10Pour faire face à l'évolution des emplois, et mettre en adéquation l'évolution des postes de travail à la compétence des salariés, la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, impose à l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail. L'objectif est, à la fois, d'adapter les salariés à leur poste de travail, de favoriser le développement de leurs compétences, et de contribuer à leur promotion sociale. Ainsi, en vertu de l'article L. 930-1 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Quelle est la conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation d'adaptation au poste de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/626.html2007-11-12L'employeur, qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l'entretien, et la notification de la sanction. La mise en œuvre de cette procédure nécessite le respect d'un délai. En effet, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai, les faits sont prescrits, ce qui signifie que l'employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur la base de ces faits. Quelles sont les conséquences de la maladie du salarié sur le délai ? La maladie interrompt-elle le délai ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/625.html2007-11-09L'employeur, qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l'entretien, et la notification de la sanction. La mise en œuvre de cette procédure nécessite le respect d'un délai. En effet, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai, les faits sont prescrits, ce qui signifie que l'employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur la base de ces faits. Quelles sont les conséquences de la maladie du salarié sur le délai ? La maladie interrompt-elle le délai ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/624.html2007-11-09L'employeur peut librement attribuer des primes aux salariés. Il y est cependant obligé si le versement d'une prime résulte de l'application du contrat de travail, d'une Convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral (la loi ne prévoit pas l'attribution de primes en complément du salaire). Les primes les plus courantes sont, notamment, la prime d'assiduité, la prime d'ancienneté, la prime de fin de carrière et la prime de fin d'année communément appelée « treizième mois ». Dès lors qu'une prime est obligatoire, celle-ci revêt le caractère de salaire et l'employeur est tenu de la verser au salarié. Un employeur, qui octroie bénévolement à un salarié une prime exceptionnelle dont le montant est égal à la prime obligatoire de fin d'année, doit-il verser cette dernière prime au salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/622.html2007-11-08L'employeur peut librement attribuer des primes aux salariés. Il y est cependant obligé si le versement d'une prime résulte de l'application du contrat de travail, d'une Convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral (la loi ne prévoit pas l'attribution de primes en complément du salaire). Les primes les plus courantes sont, notamment, la prime d'assiduité, la prime d'ancienneté, la prime de fin de carrière et la prime de fin d'année communément appelée « treizième mois ». Dès lors qu'une prime est obligatoire, celle-ci revêt le caractère de salaire et l'employeur est tenu de la verser au salarié. Un employeur, qui octroie bénévolement à un salarié une prime exceptionnelle dont le montant est égal à la prime obligatoire de fin d'année, doit-il verser cette dernière prime au salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/621.html2007-11-08La salariée en état de grossesse peut profiter d'un congé maternité d'une durée de seize semaines. Durant cette période, la salariée est dispensée de travailler et son contrat de travail est suspendu. La salariée, partie en congé maternité, bénéficiera alors de plusieurs garanties : elle percevra des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et disposera d'une protection particulière contre le licenciement. L'employeur, pour pallier à l'absence de la salariée et maintenir le bon fonctionnement de l'entreprise, peut remplacer cette dernière. Ainsi, il peut, par exemple, embaucher des salariés intérimaires ou des salariés en CDD. Qu'en est-il lorsque la salariée retourne dans l'entreprise au terme de son congé maternité ? Doit-elle retrouver l'emploi qu'elle occupait avant de partir et pour lequel elle a été remplacée, ou l'employeur peut-il l'affecter à un autre poste ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/620.html2007-11-05La salariée en état de grossesse peut profiter d'un congé maternité d'une durée de seize semaines. Durant cette période, la salariée est dispensée de travailler et son contrat de travail est suspendu. La salariée, partie en congé maternité, bénéficiera alors de plusieurs garanties : elle percevra des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et disposera d'une protection particulière contre le licenciement. L'employeur, pour pallier à l'absence de la salariée et maintenir le bon fonctionnement de l'entreprise, peut remplacer cette dernière. Ainsi, il peut, par exemple, embaucher des salariés intérimaires ou des salariés en CDD. Qu'en est-il lorsque la salariée retourne dans l'entreprise au terme de son congé maternité ? Doit-elle retrouver l'emploi qu'elle occupait avant de partir et pour lequel elle a été remplacée, ou l'employeur peut-il l'affecter à un autre poste ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/619.html2007-11-05L'employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail (modification de la rémunération, de la durée du travail par exemple) pour des raisons de gestion de l'entreprise. Le salarié accepte ou refuse cette proposition. Face au refus du salarié, l'employeur dispose de deux alternatives : soit il renonce à la modification du contrat de travail, soit il licencie le salarié pour motif économique. Cependant, toute proposition de modification du contrat de travail, pour des motifs économiques, doit suivre une procédure particulière. L'employeur est notamment tenu laisser au salarié un temps de réflexion d'un mois suivant sa demande de modification du contrat, à l'issue duquel le salarié pourra donner sa réponse. Ce dernier néanmoins la possibilté de faire part à l'employeur de son choix avant l'expiration de ce délai d'un mois. L'employeur, suite au refus du salarié de modifier son contrat, peut-il engager la procédure de licenciement durant cette période de réflexion ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/618.html2007-11-02L'employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail (modification de la rémunération, de la durée du travail)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/617.html2007-11-02La faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement. Le licenciement du salarié pour faute grave s'effectue par sa convocation à un entretien préalable, la notification de son licenciement, la rupture immédiate du contrat de travail après cette notification et la dispense de préavis. Par ailleurs, l'article L. 122-8 du Code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié. Un employeur peut-il fonder le licenciement d'un salarié sur la faute grave alors qu'il ne rompt pas immédiatement le contrat de travail du salarié, mais seulement au terme d'un préavis de 15 jours ? De plus, le fait que l'employeur verse au salarié l'indemnité de préavis ne signifie-t-il pas qu'il ne se prévaut pas de la faute grave ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/616.html2007-11-03La faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement. Le licenciement du salarié pour faute grave s'effectue par sa convocation à un entretien préalable, la notification de son licenciement, la rupture immédiate du contrat de travail après cette notification et la dispense de préavis. Par ailleurs, l'article L. 122-8 du Code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié. Un employeur peut-il fonder le licenciement d'un salarié sur la faute grave alors qu'il ne rompt pas immédiatement le contrat de travail du salarié, mais seulement au terme d'un préavis de 15 jours ? De plus, le fait que l'employeur verse au salarié l'indemnité de préavis ne signifie-t-il pas qu'il ne se prévaut pas de la faute grave ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/615.html2007-11-03Le salaire versé au salarié est fonction d'une classification, qui elle-même dépend notamment de la qualification de celui-ci... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/614.html2007-10-29Le salaire versé au salarié est fonction d'une classification, qui elle-même dépend notamment de la qualification de celui-ci...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/613.html2007-10-29L'employeur, qui propose à un salarié de changer de fonctions pendant l'exécution de son contrat, peut lui imposer une période probatoire. Même si cette dernière et la période d'essai ont la même fonction, permettre à l'employeur de juger des aptitudes du salarié, elles diffèrent en ce que la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au début du contrat. En outre, la rupture de la période probatoire par l'employeur est soumise à une procédure particulière. Quelles sont les obligations d'un employeur qui rompt une période probatoire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/612.html2007-10-29L'employeur, qui propose à un salarié de changer de fonctions pendant l'exécution de son contrat, peut lui imposer une période probatoire. Même si la période probatoire et la période d'essai ont la même fonction, permettre à l'employeur de juger des aptitudes du salarié, elles diffèrent en ce que la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au début du contrat. En outre, la rupture de la période probatoire par l'employeur est soumise à une procédure particulière. Quelles sont les obligations d'un employeur qui rompt une période probatoire ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/611.html2007-10-29Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les délégués du personnel, élus du comité d'entreprise et délégués syndicaux bénéficient d'heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l'être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l'entreprise ? Le droit du travail assimile certains temps d'absences (formation professionnelle, visites médicales, maladies…) à du temps de travail effectif, ce qui signifie que ces heures sont comptabilisées comme des heures de travail. Ceci est important pour le salarié puisque certains droits (congés payés, heures supplémentaires, ancienneté) sont ouverts en raison du nombre d'heures travaillées. Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail effectif générateur de droits ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/610.html2007-10-29Dans le cadre de votre mandat, vous bénéficiez d'heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l'être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l'entreprise ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/609.html2007-10-29 L'employeur peut, pour des raisons de gestion, demander au salarié de changer, par exemple, de poste, d'horaires ou de lieu de travail. Qu'en est-il lorsqu'un employeur propose à une salariée, exerçant la fonction de secrétaire, un poste d'hôtesse d'accueil ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/608.html2007-10-26 L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de gestion, demander au salarié de changer, par exemple, de poste, d'horaires ou de lieu de travail. Qu'en est-il lorsqu'un employeur propose à une salariée, exerçant la fonction de secrétaire, un poste d'hôtesse d'accueil ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/607.html2007-10-26Parmi les Délégués du personnel élus, la moitié est titulaire et l'autre suppléante (article R. 423-1 du Code du travail). En cas d'absence ou de départ de l'entreprise des Délégués titulaires, les Délégués suppléants prendront leurs fonctions. Le Délégué suppléant remplaçant un Délégué titulaire devient lui-même titulaire (article L. 423-17 du Code du travail). Il exercera les mêmes attributions que le Délégué du personnel titulaire et bénéficiera du même statut protecteur. Des possibilités de remplacement d'un Délégué du personnel titulaire prévues par la loi, l'une permet de remplacer celui-ci par un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle que le Délégué titulaire et qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections, même s'il n'a pas été élu. Cette possibilité peut-elle être transposée au remplacement d'un Délégué suppléant devenu titulaire ? Le salarié « remplaçant » pourra-t'il bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/606.html2007-10-24Lorsqu'à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail). Le licenciement du salarié interviendra en raison d'une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d'être reclassé. Qu'en est-il si le contrat de travail n'est pas rompu ? A quelles obligations est alors tenu l'employeur vis-à-vis du salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/605.html2007-10-22Lorsqu'à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail). Le licenciement du salarié interviendra en raison d'une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d'être reclassé. Qu'en est-il si l'employeur ne procède pas au licenciement du salarié inapte ? A quelles obligations est-il alors tenu ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/604.html2007-10-22Lorsqu'à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail). Le licenciement du salarié interviendra en raison d'une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d'être reclassé. Qu'en est-il si le contrat de travail n'est pas rompu ? A quelles obligations est alors tenu l'employeur vis-à-vis du salarié ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/602.html2007-10-19La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l'initiative s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations (légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d'un usage). La prise d'acte permet au salarié de quitter l'entreprise rapidement et de rompre le contrat de travail de façon immédiate. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/601.html2007-10-19Le harcèlement est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité de cette infraction, la loi et la jurisprudence ont créé, à la charge de l'employeur, de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise (article L. 122-51 du Code du travail). Cette obligation est une obligation de résultat pesant sur l'employeur. Par conséquent, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée, même s'il n'a pas commis lui-même les faits de harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006). L'employeur peut donc répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s'il n'a rien fait pour en prévenir la survenance. Une salariée, qui subit des actes de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peut-elle poursuivre son employeur alors qu'elle ne l'a pas informé de ces faits ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/600.html2007-10-19Le harcèlement moral est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/599.html2007-10-19La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l'initiative s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations (légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d'un usage). La prise d'acte permet au salarié de quitter l'entreprise rapidement et de rompre le contrat de travail de façon immédiate. Un salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si l'employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-ends travaillés ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/598.html2007-10-19Le jeudi 18 octobre 2007, un mouvement de grève est déclaré contre la réforme des régimes spéciaux de retraite. Cette réforme prévoit, notamment, d'allonger la durée de cotisation qui passerait de 37,5 à 40 annualités. Qu'en est-il du droit de grève dans le secteur privé ? Et que prévoit la nouvelle loi du 21 août 2007 concernant les transports publics ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/597.html2007-10-16Tout salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir occupé un emploi chez le même employeur durant au moins... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/596.html2007-10-15La faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement. Le licenciement du salarié pour faute grave s'effectue par sa convocation à un entretien préalable, la notification de son licenciement, la rupture immédiate du contrat de travail après cette notification et la dispense de préavis. Par ailleurs, l'article L. 122-8 du Code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié. Un employeur peut-il fonder le licenciement d'un salarié sur la faute grave alors qu'il ne rompt pas immédiatement le contrat de travail du salarié, mais seulement au terme d'un préavis de 15 jours ? De plus, le fait que l'employeur verse au salarié l'indemnité de préavis ne signifie-t-il pas qu'il ne se prévaut pas de la faute grave ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/595.html2007-10-12La faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement. Le licenciement du salarié pour faute grave s'effectue par sa convocation à un entretien préalable, la notification de son licenciement, la rupture immédiate du contrat de travail après cette notification et la dispense de préavis. Par ailleurs, l'article L. 122-8 du Code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié. Un employeur peut-il fonder le licenciement d'un salarié sur la faute grave alors qu'il ne rompt pas immédiatement le contrat de travail du salarié, mais seulement au terme d'un préavis de 15 jours ? De plus, le fait que l'employeur verse au salarié l'indemnité de préavis ne signifie-t-il pas qu'il ne se prévaut pas de la faute grave ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/594.html2007-10-12Tout salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir occupé un emploi chez le même employeur durant au moins un mois, a droit à des congés payés. L'employeur a l'obligation d'accorder au salarié les congés payés qu'il a acquis et le salarié a l'obligation de les prendre. Par ailleurs, le bénéfice de congés annuels apparaît comme une nécessité pour le droit communautaire, eu égard à l'objectif « d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs » (directive 93/104/CE du 23 novembre 1993). Cependant, si le salarié s'absente de son travail, pour des raisons extérieures à l'entreprise, ses droits à congés seront réduits proportionnellement à la durée de son absence. De plus, le salarié ne pourra pas demander à son employeur le report de ces congés, ni exiger le versement d'une indemnité compensatrice. Un salarié, qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt de travail dû à une rechute d'accident du travail, peut-il exiger le report des congés payés qu'il n'a pas pu prendre ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/593.html2007-10-12L'employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit tenir avec lui un entretien préalable afin de faire connaître au salarié... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/592.html2007-10-15Des salariés contestent leur licenciement devant le juge au motif que l'employeur n'avait pas mentionné, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'horaire de celui-ci.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/591.html2007-10-15Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l'Assedic, d'allocations d'assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d'aide au Retour à l'Emploi » (ARE). Ainsi, l'une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi, est d'être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d'un CDD. En principe, la démission n'ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme «légitimes » par l'Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s'agit, notamment, de la démission d'un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d'un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d'au moins un an. La démission d'un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l'octroi de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/590.html2007-10-13Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l'Assedic, d' allocations d'assurance chômage. Ce revenu... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/589.html2008-03-06L'employeur doit obligatoirement convoquer tous les syndicats représentatifs pour négocier un accord préélectoral lorsqu'il envisage de mettre en place des élections professionnelles dans l'entreprise. Par la suite, les syndicats pourront déposer à l'employeur leur liste de candidats pour les élections. L'adoption d'un accord préélectoral a pour but de définir les conditions et modalités du déroulement des élections. En principe, tous les syndicats doivent adhérer à l'accord pour que celui-ci soit valable. Cependant, l'absence de signature de l'accord par un syndicat ne le rend pas irrégulier mais a pour conséquence de permettre au syndicat non signataire de contester sa régularité devant les tribunaux. En outre, la présentation par un syndicat d'une liste de candidats aux élections suppose son adhésion. Un syndicat, qui n'a pas ratifié l'accord préélectoral mais qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, peut-il mettre en cause la validité dudit accord ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/588.html2007-10-11Dans une quatrième séance de négociation sur la réforme du marché du travail, le Medef, l'UPA et la CGPME ont transmis, le 4 octobre 2007, aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) la note de problématiques sur « la sortie de l'emploi ». Cette note propose l'aménagement du CDI sur deux points : - la création d'une « période de validation économique », - et la rupture du contrat. La note envisage également l'instauration d'un système de rupture du contrat de travail à l'amiable.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/587.html2007-10-08Le Code du travail prohibe les discriminations au travail liées, notamment à la nationalité, au sexe, à l'âge. Ces dispositions sont renforcées par celles du droit communautaire qui, dans le cadre de l'Union Européenne, interdisent les discriminations entre salariés européens (articles 12 et 39 du traité instituant la Communauté Européenne, règlement N° 1612-68 du 15 octobre 1968). Un salarié français et un salarié allemand, travaillant dans un même pays de l'Union Européenne, ont donc les mêmes droits, notamment en matière de rémunération. La discrimination existe dès lors qu'il est établi qu'une différence de traitement est opérée entre plusieurs salariés, de manière injustifiée. Par exemple, un employeur n'a pas le droit de rémunérer différemment deux salariés européens en se fondant sur leur différence de nationalité. Un salarié français peut-il prétendre être victime d'une discrimination liée à sa nationalité s'il n'exerce pas les mêmes fonctions que ses collègues allemands ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/586.html2007-10-05Le Code du travail prohibe les discriminations au travail liées, notamment à la nationalité, au sexe, à l'âge. Ces dispositions sont renforcées par celles du droit communautaire qui, dans le cadre de l'Union Européenne, interdisent les discriminations entre salariés européens (articles 12 et 39 du traité instituant la Communauté Européenne, règlement N° 1612-68 du 15 octobre 1968). Un salarié français et un salarié allemand, travaillant dans un même pays de l'Union Européenne, ont donc les mêmes droits, notamment en matière de rémunération. La discrimination existe dès lors qu'il est établi qu'une différence de traitement est opérée entre plusieurs salariés, de manière injustifiée. Par exemple, un employeur n'a pas le droit de rémunérer différemment deux salariés européens en se fondant sur leur différence de nationalité. Un salarié français peut-il prétendre être victime d'une discrimination liée à sa nationalité s'il n'exerce pas les mêmes fonctions que ses collègues allemands ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/585.html2007-10-05Le comportement du salarié est fautif lorsqu'il se caractérise par un manquement de celui-ci aux obligations découlant de son contrat de travail... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/584.html2007-10-05Le comportement du salarié est fautif lorsqu'il se caractérise par un manquement de celui-ci aux obligations découlant de son contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 – N° de pourvoi 99-45865). En principe, l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle. Il en sera autrement si ce fait cause un trouble dans l'entreprise et met en cause l'exécution du contrat de travail du salarié. Par exemple, un employeur a pu licencier pour faute grave un conducteur de poids lourds qui s'était fait retirer son permis de conduire pour ivresse, en dehors de son temps de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 – N° de pourvoi 01-43.227). Le fait pour un salarié de voler les biens d'un de ses collègues est-il une faute relevant de sa vie professionnelle ou de sa vie personnelle ? Le salarié risque-t'il d'être licencié ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/583.html2007-10-05Le respect de la procédure disciplinaire , engagée en cas de comportement fautif du salarié, est primordial puisqu'elle peut aboutir au licenciement de celui-ci. L'employeur, en raison de la gravité de la faute commise par le salarié, peut décider de l'éloigner de l'entreprise : c'est la la mise à pied à titre conservatoire du salarié. Cette mesure est prise dans l'attente de la sanction ( licenciement pour faute grave ou lourde par exemple) et est nécessairement à durée indéterminée. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié est dispensé d'exécuter ses tâches et l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer s'il considère que la faute du salarié est grave ou lourde. Cependant, la mise à pied conservatoire n'étant pas une sanction, l'employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais afin de ne pas laisser le salarié dans le doute concernant sa situation. Que se passe-t'il si l'employeur tarde à prononcer la sanction à l'issue de la mise à pied conservatoire ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/582.html2007-10-04L'employeur peut décider, en raison de la gravité de la faute commise par le salarié, de l'éloigner de l'entreprise : il s'agit de la mise à pied à titre conservatoire du salarié. Cette mesure est prise dans l'attente de la sanction (licenciement pour faute grave ou lourde licenciement pour faute grave ou lourde par exemple) et est nécessairement à durée indéterminée. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié est dispensé d'exécuter ses tâches et l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer s'il considère que la faute du salarié est grave ou lourde. Cependant, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Dès lors, l'employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais afin de ne pas laisser le salarié dans le doute concernant sa situation. Que se passe-t-il si l'employeur tarde à prononcer la sanction à l'issue de la mise à pied conservatoire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/581.html2007-10-04Ainsi, sous réserve de l'accord du salarié, l'employeur pourra lui remettre son bulletin de paie sous forme électronique. Plus de 200 millions de documents sont concernés par cette mesure qui permettrait une économie potentielle de 190 millions d'euros selon François Copé. Un tel dispositif permettrait de recevoir plus rapidement les fiches de paie et d'en obtenir un double en cas de problème. En effet, le site mon.service-public.fr mettrait à la disposition de chaque français un « coffre-fort virtuel », autrement dit un espace de stockage en ligne permettant de conserver l'ensemble des documents officiels dématérialisés (livret de famille, compte bancaire, bulletin de salaire....).http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/580.html2007-10-04Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/579.html2007-09-30Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/578.html2007-10-02Le licenciement économique est celui qui n'est pas lié à la personne du salarié. En effet, l'employeur peut décider de supprimer... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/577.html2007-09-30Le licenciement économique est celui qui n'est pas lié à la personne du salarié. En effet, l'employeur peut décider de supprimer des postes, transformer des emplois, modifier le contrat de travail du salarié parce que son entreprise éprouve des difficultés économiques ou par anticipation s'il souhaite sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (article L. 321-1 du Code du travail). Dés lors, le licenciement économique ne sera valable que si la suppression de poste, par exemple, est justifiée par des difficultés économiques présentes ou à venir, en sauvegardant la compétitivité de l'entreprise. La suppression de poste consécutive à la délocalisation de la production à l'étranger constitue-t-elle un motif économique de licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/576.html2007-10-01Un chômeur n'a pas informé l'Assedic de sa reprise d'activité et a continué de percevoir les allocations chômage. L'Assedic saisit le juge pour fraude aux allocations chômage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/575.html2007-09-30Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/574.html2007-09-27Dans le cadre des réunions hebdomadaires des partenaires sociaux, le patronat (MEDEF, CGPME, UPA) a transmis aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) jeudi 20 septembre dernier, une seconde « note de problématiques » condensant les propositions du patronat sur le thème de « l'évolution dans l'emploi ». Dans la perspective d'assouplir les formalités de modification du contrat de travail, deux pistes sont proposées : http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/572.html2007-09-24Dans le cadre des réunions hebdomadaires des partenaires sociaux, le patronat (MEDEF, CGPME, UPA) a transmis aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) jeudi 20 septembre dernier, une seconde « note de problématiques » condensant les propositions du patronat sur le thème de « l'évolution dans l'emploi ». Dans la perspective d'assouplir les formalités de modification du contrat de travail, deux pistes sont proposées : http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/571.html2007-09-24L'employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d'organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d'entrave. L'employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu'il peut être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à une peine d'amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail). Le délit d'entrave est constitué lorsque l'employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut. L'employeur qui ne prend pas l'initiative d'organiserles élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d'entrave ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/570.html2007-09-21L'employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d'organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d'entrave. L'employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu'il peut être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à une peine d'amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail). Le délit d'entrave est constitué lorsque l'employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut. L'employeur, qui ne prend pas l'initiative d'organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d'entrave ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/569.html2007-09-21La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d'un évènement dont la date est incertaine. Avant cette date ou la réalisation de l'évènement, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée en cas de force majeure , de rupture d'un commun accord ou lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI. Qu'en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/568.html2007-09-21La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d'un évènement dont la date est incertaine. Avant cette date ou la réalisation de l'évènement, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d'un commun accord ou lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI. Qu'en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/567.html2007-09-21L'article 10-1-3 de la Convention Collective de branche du Basket Professionnel stipule que le joueur « s'engage à adopter une hygiène de vie compatible avec la pratique du sport à haut niveau ».http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/566.html2007-09-19Le 31 mai 2007, le Premier Ministre, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Dans cette perspective, syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les vendredis afin de proposer un accord avant la fin de l'année. A défaut, le Gouvernement légiférera. Vendredi 14 septembre 2007, les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CGPME, UPA) se sont réunis au siège du MEDEF pour aborder le sujet « de l'entrée dans l'emploi ». A cet effet, le patronat avait transmis aux syndicats, jeudi 13 septembre, une « note de problématique » contenant une série de propositions. Cette note prévoyait : http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/565.html2007-09-17Le 31 mai 2007, le Premier Ministre, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Dans cette perspective, syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les vendredis afin de proposer un accord avant la fin de l'année. A défaut, le Gouvernement légiférera. Vendredi 14 septembre 2007, les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CGPME, UPA) se sont réunis au siège du MEDEF pour aborder le sujet « de l'entrée dans l'emploi ». A cet effet, le patronat avait transmis aux syndicats, jeudi 13 septembre, une « note de problématique » contenant une série de propositions. Cette note prévoyait : http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/564.html2007-09-17Le pouvoir disciplinaire est l'une des attributions propres à l'employeur, au même titre que son pouvoir de donner des ordres aux salariés et d'en contrôler l'exécution par ses subordonnés. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur se caractérise par la possibilité de sanctionner les manquements du salarié considérés par lui comme fautifs. Sauf abus, sanction pécuniaire ou discriminatoire, l'employeur est alors libre de choisir les mesures disciplinaires qu'il souhaite infliger compte tenu de la gravité des faits reprochés. Dès lors, une lettre, dans laquelle l'employeur met en garde un salarié sans qualifier ses agissements de fautes, est-elle une sanction disciplinaire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/563.html2007-09-16Le pouvoir disciplinaire est l'une des attributions propres à l'employeur, au même titre que son pouvoir de donner des ordres aux salariés et d'en contrôler l'exécution par ses subordonnés. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur se caractérise par la possibilité de sanctionner les manquements du salarié considérés par lui comme fautifs. Sauf abus, sanction pécuniaire ou discriminatoire, l'employeur est alors libre de choisir les mesures disciplinaires qu'il souhaite infliger compte tenu de la gravité des faits reprochés. Dès lors, une lettre, dans laquelle l'employeur met en garde un salarié sans qualifier ses agissements de fautes, est-elle une sanction disciplinaire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/562.html2007-09-16L'employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l'effectif total des salariés. L'embauche d'une personne handicapée implique l'obligation pour l'employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d'accéder à un poste de travail et de le conserver. L'employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail). Toutefois, l'employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/561.html2007-09-13L'employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l'effectif total des salariés. L'embauche d'une personne handicapée implique l'obligation pour l'employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d'accéder à un poste de travail et de le conserver. L'employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail). Toutefois, l'employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/560.html2007-09-13Le mandat se définit comme étant le pouvoir de représentation, direction et gestion de la société vis-à-vis des tiers. Dans une SARL, le gérant est désigné soit par l'assemblée constitutive soit lors d'une assemblée générale ultérieure.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/559.html2007-09-12L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, tout au long de leur vie professionnelle... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/558.html2007-09-11En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l'application de la clause permet... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/557.html2007-09-11Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lorsque ce dernier refuse d'exécuter une obligation contractuelle, notamment lorsqu'il refuse de payer des heures supplémentaires. En effet, la reconnaissance de l'existence de ces heures de travail est parfois litigieuse.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/556.html2007-09-11Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lorsque ce dernier refuse d'exécuter une obligation contractuelle, notamment lorsqu'il refuse de payer des heures supplémentaires. En effet, la reconnaissance de l'existence de ces heures de travail est parfois litigieuse. En principe, la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit alors apporter un commencement de preuve de ce qu'il allègue et l'employeur doit fournir des documents tendant à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié (article L. 212-1-1 du Code du travail). Cependant, il est parfois difficile pour l'employeur d'apporter les documents souhaités, lorsque le salarié est entièrement libre d'organiser son travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/555.html2007-09-07En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l'application de la clause permet à l'employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l'utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d'application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l'étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l'employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d'application ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/554.html2007-09-11L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, tout au long de leur vie professionnelle... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/553.html2007-09-10Le recours au contrat d'intérim est soumis à des règles de fond et de forme particulières. En effet, une entreprise de travail temporaire ne peut mettre un intérimaire à disposition d'une entreprise que pour des cas spécifiquement prévus par la loi (article L. 124-2-1 du Code du travail - exemple d'accroissement temporaire d'activité) et pour une durée limitée (article L. 124-2-2 du Code du travail). A défaut, le contrat d'intérim est requalifié en CDI. Lorsque le contrat d'intérim ne répond pas spécifiquement à ces cas de recours, l'intérimaire peut engager une action en justice contre l'entreprise utilisatrice afin de demander la requalification de son contrat d'intérim en CDI. Toutefois, cette action contre l'entreprise utilisatrice peut-elle se combiner avec une autre action dirigée contre l'entreprise de travail temporaire ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/552.html2007-09-03L'employeur est libre de fixer les salaires dans son entreprise sous réserve du respect du SMIC ou des salaires minima résultant des conventions et accords collectifs de travail. Quand ce type d'accord est dénoncé, en d'autres termes, qu'il cesse de s'appliquer, la loi (article L.132-8 du Code du travail) prévoit que le salarié conserve le salaire fixé par l'accord quand celui-ci n'est pas substitué par un autre accord. C'est le principe du « maintien des avantages acquis ». Les salariés engagés après la dénonciation de l'accord bénéficient-ils des mêmes avantages que les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/551.html2007-09-03L'élection des délégués du personnel et du Comité d'Entreprise doit être précédée de l'invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole .... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/550.html2007-08-31Lorsqu'un employeur décide d'engager un travailleur étranger, il est tenu de respecter certaines obligations. En effet, l'employeur doit impérativement s'assurer que l'intéressé détient un titre de séjour et une autorisation d'exercer une profession salariée (articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code du travail). En l'absence de ces documents, l'employeur ne peut donc pas embaucher le travailleur étranger, sous peine d'encourir une sanction pénale (article L. 341-6 du Code du travail). La loi prévoit, en cas d'infraction, une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende (article L. 364-2 du Code du travail). Toutefois, le travailleur étranger ressortissant d'un Etat de la Communauté Européenne, est-il tenu, lui aussi, de justifier d'un titre de séjour ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/549.html2007-08-31Un contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce contrat est écrit, et doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois (L.212-4-3 du Code du travail). Le contrat doit prévoir également les cas de modifications éventuelles de cette répartition. A défaut, ce contrat est réputé conclu à temps plein. Qu'en est-il lorsque l'employeur modifie oralement la répartition quotidienne du travail du salarié ? L'employeur est-il tenu de formaliser cette modification par écrit ? L'absence d'écrit transforme-t-elle le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/548.html2007-08-27Durant l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de la rupture de ce contrat, des conflits peuvent survenir entre l'employeur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/547.html2007-08-24En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ce principe souffre de dérogations quand pour des raisons économiques, touristiques, le préfet autorise l'employeur à faire travailler les salariés le dimanche. Face au développement de l'ouverture des centres commerciaux le dimanche, en dépit des autorisations préfectorales, les juges ont permis aux commerçants qui respectent la règle du repos dominical, d'assigner en référé les commerçants contrevenants et ce, sur le fondement du principe d'égalité entre les commerçants. La procédure de référé permet d'obtenir dans un délai très court une décision de justice afin de mettre fin à un péril imminent ou à un trouble manifestement illicite. Doit-on considérer que l'infraction à la règle du repos dominical constitue, à elle seule, un trouble manifestement illicite rendant obligatoire l'intervention du juge ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/546.html2007-08-23A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ( Article L.122-28-3 du code du travail ). Ainsi, sauf motif économique, l'employeur ne peut proposer un emploi constituant une modification du contrat de travail du salarié. En d'autres termes, la rémunération, les fonctions et la durée de travail du salarié ne doivent pas être modifiées, suite à son retour dans l'entreprise. Dès lors, la proposition d'un emploi comportant partiellement un travail de nuit, à un salarié qui occupait un poste de jour constitue t-elle une modification de son contrat de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/545.html2007-08-21Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l'autorisation de son employeur. Il est licencié pour faute grave pour absence non déclarée. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/543.html2007-08-17La démission s'entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle n'est pas soumise à l'acceptation préalable de l'employeur... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/542.html2007-04-07Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi l'employeur ne peut pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que les autres salariés de son entreprise... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/541.html2007-08-14Un salarié engagé en CDD se voit verser une prime de précarité de 6 %. Son employeur refuse de lui octroyer les 10 % et s'appuie sur l'existence d'un accord signé dans la branche. Le salarié saisit le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/539.html2007-08-10Le projet de loi relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires a été soumis à l'examen des sénateurs le 27 juillet 2007. Des décrets doivent encore préciser les modalités d'application de la loi, voici toutefois les principales réformes du dispositif qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2007.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/538.html2007-08-09La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Elle est la contrepartie de la prestation de travail du salarié. Afin d'inciter certains salariés, tels que les commerciaux, à participer pleinement à la bonne marche de l'entreprise, http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/536.html2007-08-08Dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut être amené à modifier le lieu de travail de ses salariés. Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, ces modifications des conditions de travail.... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/535.html2008-04-24La prime d'objectifs est un moyen pour l'employeur de motiver le salarié tout au long de l'année....http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/534.html2007-07-31Lorsque le salarié démissionne, le contrat de travail continue de s'exécuter pendant le préavis. L'employeur et le salarié doivent... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/533.html2007-07-30Une salariée a reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation comportait également une mise à pied. La salariée a considéré qu'en la licenciant l'employeur l'avait sanctionnée deux fois.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/532.html2007-07-27L'article L. 212-4 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme étant "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/531.html2007-07-26Lorsque l'employeur souhaite sanctionner un salarié fautif, plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour prendre sa décision. D'un coté, la faute commise par le salarié. De l'autre coté, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le caractère isolé de la faute, le contexte etc. Quand la faute est grave, l'ancienneté du salarié est parfois sans conséquence sur la décision de l'employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/530.html2007-07-24Votre employeur peut décider, dans un souci de bonne gestion de son entreprise, de vous muter dans un autre établissement situé parfois à des centaines de kilomètres de votre lieu de travail d'origine. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/529.html2007-07-23En complément de leur salaire, l'employeur peut décider de verser des primes à ses salariés. Ces avantages peuvent constituer des usages dans l'entreprise. Alors, l'employeur ne pourra pas renoncer du jour au lendemain à l'application de ces droits. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/528.html2007-07-23La particularité du contrat d'apprentissage réside dans le statut de l'apprenti. Ce contrat contient des règles spécifiques. La rupture du contrat d'apprentissage ne fait pas exception.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/527.html2007-07-23Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus». Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l'article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/526.html2007-07-16L'employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ? Dans un souci d'asseoir son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l'encontre d'un salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/525.html2007-07-16L'employeur peut renoncer à l'application d'une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l'employeur est tenu de le respecter.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/524.html2007-07-16L'attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…)...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/523.html2007-07-09Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque l'employeur a mis tout en œuvre pour essayer de reclasser ses salariés (Article L 321-1 du Code du travail). C'est une obligation. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieusehttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/522.html2007-07-09Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L122-4). Cet acte, prive le salarié démissionnaire de ses droits... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/521.html2007-07-09Dès lors que l'effectif d'une entreprise atteint 50 salariés, un comité d'entreprise (CE) doit être constitué. Le CE a un rôle économique et social, et il s'occupe de la gestion des activités sociales et culturelles. L'employeur doit veiller à ce que le comité d'entreprise dispose de certains moyens. Quels sont les moyens que l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CE ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/520.html2007-07-02On parle d'insuffisance professionnelle lorsque le salarié n'a pas les compétences requises pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché. C'est un motif qui peut justifier un licenciement. Toutefois, l'employeur doit pouvoir démontrer que son salarié a fait preuve d'insuffisance professionnelle.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/519.html2007-07-02Lorsque l'employeur fixe un salaire il doit tenir compte de certains minimums. Ainsi, il doit obligatoirement verser un salaire au moins égal au Smic, mais il doit également respecter les salaires minimums fixés par la convention collective qui sont la plupart du temps plus élevés que le Smic. Ce salaire minimum conventionnel varie selon les fonctions exercées. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/518.html2007-07-02Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l'employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C'est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/517.html2007-06-25Une entreprise confrontée à des difficultés économiques peut ne pas avoir d'autres solutions que de licencier un salarié, voire plusieurs. Il s'agit alors d'un licenciement pour motif économique. C'est un droit pour tout employeur dès lors qu'il est en mesure de justifier les difficultés économiques de son entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/516.html2007-06-25Le respect de la vie personnelle du salarié est une liberté fondamentale protégée notamment par le Code civil et le Code du travail. (Article 9 du Code civil et article L. 120-2 du Code du Travail), ce qui implique le secret de ses correspondances et des ses messages électroniques via internet. Ainsi, un employeur ne peut pas décider de consulter les messages électroniques privés de son salarié. Toutefois, si l'employeur a de bonnes raisons de penser que la consultation des messages électroniques de son salarié permettrait d'établir des faits de concurrence déloyale, dispose-t-il d'un moyen lui permettant d'agir sans porter atteinte au respect de la vie personnelle du salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/515.html2007-06-22L'article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d'un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent a pour terme la fin de l'absence. Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l'absence du salarié remplacé se prolonge ? Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/514.html2007-06-22Le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n'en abusent pas, le législateur a décidé de l'entourer de règles très strictes. Une des règles incontournables consiste à systématiquement conclure ce type de contrat par écrit et à remettre, dès l'embauche, un exemplaire au salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/513.html2007-06-19Lorsque l'on souhaite quitter un emploi afin d'occuper un poste au sein d'une nouvelle entreprise, il est courant d'attendre la promesse d'embauche de la nouvelle entreprise avant de démissionner. En effet, ceci est plus sécurisant pour le salarié qui sait qu'une démission n'est pas révocable et qu'elle ne permet pas de prétendre, en règle générale, aux allocations chômage. Toutefois, une promesse d'embauche ne peut être considérée comme telle que dans la mesure où elle répond à des critères assez précis.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/512.html2007-06-19Le droit du travail est très sévère avec les situations de harcèlement. Il protège les victimes mais également les témoins de faits de harcèlement sexuel. Le harceleur peut être condamné à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Le salarié, victime de harcèlement, peut également obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'homme.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/511.html2007-06-18Aujourd'hui, la plupart des salariés travaillant dans des bureaux ont un accès internet et ainsi l'usage d'un ordinateur attribué lui permettant aussi bien de stocker des informations à caractère personnel, que des informations à caractère personnel. Le problème qui se pose est alors de savoir quelles sont les limites à cette utilisation de l'ordinateur à des fins personnels par le salarié, et que peut faire l'employeur afin d'éviter les abus.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/510.html2007-06-12Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contreparties elles peuvent parfois exiger que le salarié s'engage à rembourser la formation s'il quitte rapidement l'entreprise. Dans un tel cas, l'employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation. L'employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/509.html2007-06-12De nombreuses embauches se font sans que l'employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'employeur n'est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). Toutefois, ceci peut s'avérer être une grave erreur si l'employeur souhaitait faire exécuter une période d'essai au nouvel embauché…http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/508.html2007-06-12Les conventions collectives font parties des éléments incontournables de la vie professionnelle des salariés. En effet, elles abordent de nombreux points tels que les congés, les primes ou la retraite et elles prévoient souvent des dispositions plus avantageuses que la loi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/507.html2007-06-12Refuser une modification de ses conditions de travail peut se révéler très risqué. En effet, un employeur est, dans un tel cas, en droit de licencier le salarié pour faute voire même faute grave. La modification des horaires fait partie des éléments pour lesquels l'employeur a en principe tout pouvoir. Toutefois, les juges veillent à ce que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/505.html2007-06-05La publication d'une circulaire concernant l'application de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est l'occasion de rappeler que les pouvoirs publics se sont fixés pour objectif de supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Voici les différentes mesures mises en place pour atteindre cette égalité professionnelle.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/504.html2007-06-04Quelle que soit l'étendue de l'inaptitude (totale ou partielle), l'employeur doit proposer au salarié un poste en tenant compte des préconisations du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (article L. 122-24-4 du Code du travail). Que se passe-t-il si le médecin du travail préconise un aménagement du poste de travail ? L'employeur doit-il tenter d'aménager le poste du salarié avant de lui proposer un autre poste ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/503.html2007-06-01La France a l'une des législations sur le travail les plus protectrices voire même la plus protectrice au monde concernant les rapports entre le salarié et son entreprise. Les dispositions applicables en matière de cession d'entreprise en sont encore un exemple flagrant.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/502.html2007-06-01Vous vous êtes fait adresser sur votre lieu de travail une correspondance privée. Votre employeur a ouvert cette correspondance. Mécontent de son contenu, il a décidé d'engager une procédure disciplinaire. En avait-il le droit ? Pouvez-vous contester la sanction prononcée par votre employeur en invoquant le respect de votre vie privée ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/501.html2007-05-28Les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire. Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit (article L. 212-5-1 du Code du travail). Cependant, il peut arriver que le salarié ne prenne pas son repos dans ce délai. Dans un tel cas, c'est à l'employeur de veiller à la prise du congé par le salarié dans le délai maximum d'un an. Mais que se passe-t-il si ce dernier ne fait rien ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/500.html2007-05-28Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Il s'agit des heures accomplies au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et en deçà de la durée légale de travail. Ces heures doivent être rémunérées par l'employeur. Cependant, elles peuvent donner lieu à litige. En effet, l'employeur peut refuser de payer ces heures en contestant leur existence. Dans un tel cas, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale. Mais à qui incombe la charge de la preuve en matière d'heures complémentaires ? Le salarié doit-il, seul, prouver l'existence de ces heures de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/499.html2007-05-28L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, le convoquer à un entretien préalable (article L. 122-14 du Code du travail). En principe, il doit mener lui-même l'entretien. Cependant, pour des raisons d'ordre pratique, il peut se faire représenter soit par un membre du personnel, soit par une personne spécialement désignée. Toutefois, il ne peut pas se faire remplacer par une personne étrangère à l'entreprise. Qu'est-ce qu'une personne étrangère à l'entreprise ? Que se passe-t-il lorsque l'entreprise appartient à un groupe ? Le représentant doit-il faire partie du personnel de l'entreprise employant le salarié dont le licenciement est envisagé ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/498.html2007-05-22L'usage est une pratique de l'employeur qui confère un avantage aux salariés. Il doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité (par exemple, une prime versée à tout le personnel depuis plusieurs années et calculée toujours de la même façon). Par ailleurs, l'avantage doit être collectif. Il doit être reconnu soit à l'ensemble des salariés, soit à une catégorie ou un groupe de salariés déterminés. Qu'en est-il de sa suppression ? L'employeur peut-il librement mettre fin à cet usage ? Doit-il respecter certaines règles avant de le supprimer ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/497.html2007-05-21L'exercice du droit de grève par les salariés est soumis au respect de certaines règles. Pour que la grève soit régulière, il faut notamment que des revendications professionnelles existent et que l'employeur ait connaissance de leur teneur au moment du déclenchement du mouvement de grève. Mais de quelle manière l'employeur doit-il être informé de ces revendications ? Les salariés doivent-ils eux-mêmes les présenter à leur employeur ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/496.html2007-05-21En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. De manière générale, on considère que le contrat de travail international est conclu dans un pays et est exécuté dans un autre pays.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/495.html2007-05-21Vous êtes victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail et vous avez signalé ce comportement à votre employeur. En effet, le harcèlement moral peut être le fait d'un supérieur hiérarchique ou même d'un simple collègue. Cependant, votre employeur n'a pas réagi. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous demander que la rupture de votre contrat de travail soit prononcée aux torts de votre employeur ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/494.html2007-05-15Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Cependant, il peut dispenser le salarié de son exécution. Dans un tel cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Mais comment cette indemnité est-elle fixée ? Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/493.html2007-05-14Le salarié qui a obtenu un congé pour création ou reprise d'entreprise (ou pour diriger une jeune entreprise innovante) doit, au moins 3 mois avant la fin de son congé, informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son intention d'être réemployé. Le salarié doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 122-32-16 du Code du travail). Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas cette obligation ? Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/492.html2007-05-11Tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté, vis-à-vis de son employeur, pendant l'exécution de son contrat de travail. Ainsi, il ne doit pas travailler pour un concurrent ou travailler pour son propre compte en utilisant les moyens ou le savoir faire de l'entreprise. Lorsque le manquement à cette obligation est caractérisé, il justifie le licenciement du salarié. Mais qu'en est-il de l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent ? Le fait pour un salarié d'acquérir avec son épouse un fonds de commerce dont l'activité concurrence celle de son employeur justifie-t-il son licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/491.html2007-05-04L'article L. 122-45 du Code du travail interdit les discriminations syndicales pendant l'exécution du contrat de travail. Ainsi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en ce qui concerne l'avancement ou la rémunération. Par conséquent, le salarié victime d'une discrimination syndicale peut obtenir réparation du préjudice subi en saisissant le Conseil de Prud'hommes. Mais dans quel délai doit-il agir ? En d'autres termes, quel est le délai de prescription à retenir : 5 ans, 10 ans ou 30 ans ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/490.html2007-05-04La journée de solidarité a été créée dans le but de financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/489.html2007-05-04Votre employeur a décidé de modifier le mode de calcul de la rémunération fixé par votre contrat de travail. Cette modification s'est effectuée dans un sens plus favorable pour vous. Cependant, vous n'avez pas donné votre accord. L'employeur devait-il respecter la procédure de modification du contrat ? Pouvez-vous contester cette modification ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/488.html2007-05-02Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupe, par la médecine du travail, l'employeur doit lui proposer un autre poste. Pour cela, il doit tenir compte des indications formulées par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié. Cependant, le médecin du travail peut déclarer que son reclassement n'est pas possible. Dans un tel cas, l'employeur est-il dispensé de son obligation de rechercher un reclassement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/487.html2007-04-30La transaction est souvent utilisée pour régler les litiges qui peuvent survenir à l'occasion d'un licenciement. Elle permet d'éviter un contentieux devant les tribunaux souvent long et coûteux. Pour être valable, la transaction doit répondre à des conditions particulières. Elle doit notamment être signée après la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Mais à quel moment le projet de transaction doit-il être porté à la connaissance du salarié ? L'employeur peut-il proposer une transaction au salarié alors qu'il n'a pas encore notifié son licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/486.html2007-04-27Votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis. Toutefois, votre contrat de travail ne prend pas fin à la date de cessation effective du travail. Il s'achève à la date de fin du préavis que vous auriez dû effectuer. Pouvez-vous exercer une activité concurrente à celle de votre employeur au cours de cette période ? En d'autres termes, devez-vous respecter une obligation de loyauté lorsque votre employeur vous a dispensé de l'exécution du préavis ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/485.html2007-04-24En France, il existe 11 jours fériés légaux. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires. Mais votre employeur peut-il vous obliger à travailler un jour férié ? Devez-vous être rémunéré davantage ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/484.html2007-04-23Un délégué syndical peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d'au moins 50 salariés (un accord collectif peut autoriser cette désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés). Pour être désigné délégué syndical, vous devez remplir certaines conditions. Il faut notamment être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Mais qu'en est-il du cumul entre un mandat de délégué syndical et une délégation d'autorité ? Pouvez-vous être désigné délégué syndical alors que vous exercez des fonctions de représentant de l'employeur ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/483.html2007-04-20Lorsque l'employeur envisage une sanction qui modifie votre contrat de travail, telle une rétrogradation ou une mutation disciplinaire dans un autre secteur géographique (sauf en cas de clause de mobilité), vous avez le droit de la refuser. En effet, aucune modification du contrat ne peut vous être imposée, même à titre disciplinaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/482.html2007-04-17Vous avez été licencié pour motif personnel par votre employeur. Cependant, en cours de préavis, ce dernier découvre que vous avez commis une faute grave. Il décide alors de revenir sur ce licenciement et de prononcer un licenciement pour faute grave. En effet, dans ce cas, il n'a pas à vous verser l'indemnité de licenciement. En a-t-il le droit ? Peut-il invoquer la faute grave ou lourde, commise ou connue pendant l'exécution du préavis, pour prononcer un nouveau licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/481.html2007-04-16Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. C'est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une faute grave pour justifier le licenciement d'un salarié. Le fait pour un salarié d'utiliser une carte professionnelle pour le paiement du carburant et un badge de télépéage à des fins personnelles peut-il constituer une faute grave justifiant son licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/480.html2007-04-13Le litige relatif à la discrimination raciale, syndicale ou à toute autre discrimination à l'embauche relève du conseil de prud'hommes. Il en va manifestement de même de tout différend entre employeur et candidat à l'embauche, né à l'occasion des procédures de recrutement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/479.html2007-04-12Vous avez été engagé en contrat de travail à temps complet. Vous êtes ensuite passé à temps partiel. Cependant, votre employeur veut que vous retravailliez à temps complet. Peut-il vous l'imposer ? Etes-vous en droit de refuser ce retour à un travail à temps complet ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/478.html2007-04-10Vous avez exercé une action en justice contre votre employeur (demande de paiement de salaires, de rupture du contrat…). Ce dernier a mal réagi à cette action. En effet, il décide de vous sanctionner en prononçant votre licenciement. En avait-il le droit ? Un licenciement peut-il être motivé par l'action en justice du salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/477.html2007-04-10Le contrat de travail temporaire est soumis à des exigences de forme et de fond fixées par le Code du travail (article L. 124-1 et suivants). En effet, il doit obligatoirement être établi par écrit et contenir certaines mentions (le motif du recours, le terme de la mission, le montant de la rémunération…). Que se passe-t-il s'il ne contient pas toutes les mentions obligatoires ? Quelle est la sanction d'un tel manquement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/476.html2007-04-06Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/475.html2007-04-04Le nombre de français choisissant de partir travailler à l'étranger ne cesse d'augmenter chaque année. Les raisons sont multiples. Cette attraction pour des contrées plus ou moins lointaines s'explique en partie par la volonté de gagner plus mais ce n'est pas la seule explication avancée.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/474.html2007-04-03La liste des jours fériés est fixée par l'article L. 222-1 du Code du travail. On en compte actuellement onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre. Notez que d'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/473.html2007-04-03Un comité d'entreprise consulté par l'employeur, préalablement à une décision de déménagement, et s'estimant insuffisamment informé, saisit le juge des référés et obtient la suspension de la mise en œuvre de la mesure. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/472.html2007-04-02Vous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l'entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l'ancienneté acquise au terme du CDD ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/471.html2007-04-02La loi protège contre le licenciement, dans une certaine mesure, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 122-32-2 du Code du travail). Cette protection joue pendant la période de suspension du contrat, c'est-à-dire pendant l'arrêt de travail. Qu'en est-il de la mise à la retraite ? L'employeur peut-il décider de vous mettre à la retraite pendant un arrêt de travail dû à un accident du travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/470.html2007-03-30Les absences répétées ou prolongées pour cause de maladie peuvent justifier un licenciement dans la mesure où elles perturbent le fonctionnement du service ou la bonne marche de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/469.html2007-03-28Un salarié peut-il photocopier les documents de l'entreprise qui l'emploie en vue de se défendre dans une instance prud'homale. Est-ce un vol de documents ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/468.html2007-03-27La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l'employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L'employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/467.html2007-03-26Vous avez des relations difficiles avec certains de vos collaborateurs ou votre employeur. En effet, vous ne vous entendez pas avec eux et cela crée des tensions au sein de votre entreprise. Votre employeur peut-il invoquer cette mésentente pour vous licencier ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/466.html2007-03-23En cas de licenciement pour motif économique les entreprises de moins de 1.000 salariés sont tenues de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé une convention de reclassement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/464.html2007-03-21L'insertion d'une clause de mobilité géographique dans votre contrat de travail permet à l'employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail au-delà d'un même secteur géographique (en principe, au-delà de ce secteur, l'employeur doit obtenir votre accord avant toute mutation puisqu'il s'agit d'une modification de votre contrat). L'employeur est-il limité quant à la possibilité de muter un salarié en vertu d'une telle clause ? Doit-il prévoir une zone géographique au-delà de laquelle il ne pourra plus vous imposer cette mutation ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/463.html2007-03-20La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ne doit pas être abusive. Mais qu'est-ce qu'un abus de droit ? La rupture de la période d'essai est-elle abusive si vous n'avez pas pu exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/462.html2007-03-19Votre contrat d'apprentissage a été rompu en raison de la cessation d'activité de l'employeur. Quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander le paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/461.html2007-03-16Lorsqu'un protocole d'accord conclu au niveau de l'entreprise renvoie à la négociation au sein des établissements doit-on inviter tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise lors de cette négociation ou seulement les organisations présentes dans l'établissement ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/457.html2007-03-15Un accident survenu pendant une période de suspension du contrat de travail, par exemple pendant un arrêt maladie, peut-il être pris en charge par la caisse de sécurité sociale comme accident du travail ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/456.html2007-03-14Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle). Qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/455.html2007-03-13L'employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d'affiliation et de travail exigées pour percevoir l'allocation de chômage. L'attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/454.html2007-03-12L'employeur doit obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus. L'objectif du plan de sauvegarde de l'emploi est de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Par conséquent, l'employeur doit intégrer des mesures de reclassement dans le plan. Quelles mesures l'employeur peut-il prendre ? Peut-il prévoir une dispense de travail dans le but de permettre au salarié de se consacrer à la recherche d'un reclassement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/453.html2007-03-09Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée. Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d'entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/452.html2007-03-06En cas de convocation à un entretien préalable, l'employeur se doit de respecter certaines règles. La jurisprudence a apporté de nombreuses précisions sur les droits et obligations de l'employeur. Maître Stéphanie Dalet-Venot, Avocat au Barreau de Paris, commente un arrêt récent traitant de la modification du lieu de l'entretien. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/451.html2007-03-05Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité. Toutefois, la loi « réformant la protection de l'enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé. Ainsi, l'article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/450.html2007-03-02Tout salarié doit recevoir un certificat de travail à la fin de son contrat. Certaines mentions doivent y figurer : les nom, prénom, et adresse du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ainsi que le lieu et la date de délivrance. Le certificat de travail doit également mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi et les périodes pendant lesquelles l'emploi a été occupé (art. L. 122-16 du Code du travail). De quelle manière la nature de l'emploi du salarié doit-elle être mentionnée ? La mention de la catégorie professionnelle est-elle suffisante ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/449.html2007-02-23La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Compte tenu de cette finalité, en présence de deux contrats successifs, l'employeur ne peut pas prévoir une période d'essai lorsqu'il a déjà été en mesure d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Toutefois, la prévision d'une période d'essai, dans un second contrat, afin de donner une nouvelle chance au salarié de prouver ses capacités à l'emploi est-elle abusive ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/448.html2007-02-23Votre permis de conduire a été suspendu alors que vos fonctions nécessitent d'en être titulaire. Dans ce cas, votre employeur peut-il invoquer cette suspension pour vous licencier ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/447.html2007-02-23Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l'entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/446.html2007-02-16Vous êtes intérimaire et avez été mis provisoirement à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Cependant, vous restez avant tout un salarié de l'entreprise de travail temporaire. En effet, c'est elle qui vous verse votre rémunération. Néanmoins, elle doit respecter un principe d'égalité par rapport aux salariés de l'entreprise utilisatrice. Mais pouvez-vous exiger de bénéficier des tickets-restaurants comme les salariés de l'entreprise utilisatrice ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/445.html2007-02-16Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l'estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail. Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/444.html2007-02-16Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu'il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/442.html2007-02-09Suite à la naissance de votre enfant, vous avez pris un congé de paternité. Pendant cette période, si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation versée par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, calculées de la même façon que les indemnités journalières de maternité. Mais lorsque vous exercez plusieurs activités salariées, pouvez-vous en poursuivre une et percevoir les indemnités du congé de paternité ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/441.html2007-02-09Face à une convocation à un entretien préalable au licenciement beaucoup de salariés s'interrogent sur leurs droits et obligations. Maître David METIN avocat au barreau de Versailles répond à quelques questions essentielles.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/440.html2007-02-07Vous avez été licencié pour faute grave sans que votre employeur ne prenne de mesures conservatoires à votre encontre. Est-ce normal ? La mise à pied conservatoire du salarié, en cas de procédure de licenciement pour faute grave, est-elle toujours nécessaire ? Pouvez vous contester l'existence d'une faute grave en invoquant l'absence de mise à pied conservatoire ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/439.html2007-02-05Les employeurs essayent souvent de contourner la jurisprudence selon laquelle une transaction ne peut être valablement conclue qu'après la notification du licenciement au salarié. C'est la raison pour laquelle la notification du licenciement peut parfois donner lieu à des situations insolites. Mais les juges remettent en cause ces pratiques.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/438.html2007-02-05Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Les conditions d'application de cette interdiction, posée par la loi Evin, sont fixées par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce dernier renforce la réglementation en vigueur jusque là. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/437.html2007-02-02Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud'hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l'employeur et produira les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/435.html2007-01-29Le Code du travail, actuellement en vigueur, date de 1973. Il distingue les dispositions de nature législative et celles de nature réglementaire. Des dispositions sont régulièrement créées, modifiées ou abrogées. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/434.html2007-01-29Lorsque vous êtes licencié par votre employeur, vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'indemnités dont l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité vous est due quelque soit le motif du licenciement, sauf faute grave ou lourde, dès lors que vous avez 2 ans d'ancienneté. Mais à quelle date naît ce droit ? Le droit à l'indemnité est-il acquis au moment de la rupture du contrat ou à la fin du préavis ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/433.html2007-01-29Le licenciement disciplinaire est motivé par une faute du salarié. Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, il ne bénéficie ni de l'indemnité de licenciement ni de l'indemnité compensatrice de préavis. C''est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une telle faute pour justifier un licenciement. Cependant, le comportement du salarié ne constitue pas toujours une faute grave. Le fait pour un salarié d'envoyer des documents à caractère sexuel et pornographique sur le réseau intranet de son entreprise peut-il constituer une faute grave justifiant son licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/432.html2007-01-22De nombreux employeurs décident de mettre en place un système de primes afin de motiver ou de récompenser leurs salariés. Dans un tel cas, c'est à l'employeur de définir les modalités d'attribution de la prime. Toutefois, comme nous allons le voir, la liberté de l'employeur se heurte à certaines limites.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/431.html2007-01-22Sous prétexte de sauvegarder la compétitivité de leur entreprise, certains employeurs suppriment des emplois afin d'économiser des charges salariales. Mais les juges ne s'y sont pas laissés prendre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/430.html2007-01-22Le congé principal d'un salarié est en principe supérieur à 12 jours et inférieur à 24 jours. Il doit en partie se prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Or, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a le droit à 1 ou deux jours de congés supplémentaires.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/429.html2007-01-15Afin de lutter contre le chômage des aides à la mobilité ont été mises en place. Il existe différentes aides : les aides à la mobilité géographique afin de faciliter la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi ainsi que leur insertion dans le monde du travail (comprenant les aides versées par l'Assedic et les aides versées par l'ANPE) et le crédit d'impôt « mobilité professionnelle ».http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/428.html2007-01-15Lorsque votre employeur envisage de vous licencier pour un motif personnel, il doit respecter la procédure de licenciement. Ainsi, il doit commencer par vous adresser une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cet entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre au salarié. Comment se décompte le délai de cinq jours ? Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/427.html2007-01-15La transaction est le plus souvent utilisée pour régler les litiges qui surviennent à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Elle a pour objet de prévenir ou de mettre fin à un différent afin d'éviter un contentieux. A quel moment une transaction doit être conclue pour être valable ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/426.html2007-01-05Le salarié qui abandonne son poste de travail sans justification commet une faute justifiant son licenciement. Cependant, une absence prolongée permet-elle à l'employeur de considérer que le salarié a rompu son contrat de travail ? L'employeur peut-il considérer que son salarié a démissionné lorsque ce dernier ne se présente plus à son travail en raison d'un différend ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/425.html2007-01-05La rémunération versée au salarié en contrepartie du travail effectué est un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord. De quelle manière le salarié doit-il manifester son accord à la modification de son contrat ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/424.html2007-01-05La cessation d'activité de l'entreprise constitue en soi une cause économique de licenciement. Peu importe la cause de cette cessation, elle ne doit cependant pas être due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Toutefois, que ce passe-t-il lorsqu'une seule activité de l'entreprise est arrêtée ? La cessation d'une activité constitue-t-elle en soi un motif de licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/423.html2006-12-22L'employeur est-il lié par l'offre d'emploi faite au salarié ? Peut-il proposer un contrat de travail dont les éléments sont différents de ceux initialement prévu dans la promesse d'embauche ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/422.html2006-12-22Pendant un arrêt maladie, bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Le fait d'exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie peut-il constituer un manquement à cette obligation et justifier un licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/421.html2006-12-22Un salarié intérimaire est mis provisoirement à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Toutefois, il reste avant tout un salarié de l'entreprise de travail temporaire. Pour autant cette dernière n'est pas libre quant à la fixation de la rémunération. Elle doit impérativement veiller à ce que l'intérimaire ne soit pas lésé par rapport aux salariés permanents de l'entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/420.html2006-12-18L'absence du salarié pour maladie suspend le contrat de travail. A l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit réintégrer son poste. A cette occasion le médecin du travail peut être amené à examiner le salarié, c'est la visite de reprise. Quelles sont les conséquences du refus du salarié de se présenter à cette visite de reprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/419.html2006-12-15L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par la médecine du travail, à l'emploi qu'il occupe, un autre emploi approprié à ses capacités. Il doit pour cela suivre les indications du médecin du travail. Cependant, que se passe-t-il si le seul emploi correspondant aux capacités du salarié déclaré inapte est occupé par un autre salarié ? L'employeur peut-il muter ce salarié pour proposer le poste au salarié déclaré inapte ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/418.html2006-12-15La modification du contrat de travail (c'est-à-dire la modification d'un élément essentiel : rémunération, durée du travail, qualification professionnelle) nécessite l'accord du salarié. Toutefois, le fait de travailler aux nouvelles conditions après une modification disciplinaire permet-il de dire que le salarié a accepté cette modification ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/417.html2006-12-08L'insertion d'une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Cependant, certaines conventions collectives peuvent fixer les modalités de mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans l'hypothèse où le salarié a refusé sa mutation, peut-il contester son licenciement pour non respect de la procédure conventionnelle ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/416.html2006-12-08La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale. L'une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d'un salarié protégé, de l'administration. Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ? C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/415.html2006-12-08Les primes de 13ème mois ou gratifications de fin d'année existent dans de nombreuses entreprises. Instaurées par contrat de travail, convention collective ou usage, leur versement est souvent soumis à condition. L'employeur est-il en droit de les supprimer ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/414.html2006-12-01La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l'employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l'employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/413.html2006-12-01Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ? Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Mais ce délai s'arrête-t-il de courir pendant la tentative de conciliation entre le salarié et son employeur ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/412.html2006-12-01Il n'est pas évident pour un salarié atteint d'un handicap ou étant malade de le révéler, que ce soit à sa famille, à ses amis ou au sein de son milieu professionnel. S'il choisit de garder ces informations secrètes au sein de son entreprise, pourra-t-il perdre le bénéfice de ses avantages ? C'est ce à quoi répond l'arrêt de la Cour de cassation en date du 07 novembre 2006. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/411.html2006-11-24Des propos racistes ont été tenus en votre présence mais vous êtes le seul témoin. Vous hésitez à les dénoncer par peur des conséquences. Qui va-t-on croire ? Peut-on vous accuser de diffamation ? Dénoncer ces propos n'entre-t-il pas dans le cadre de vos fonctions ? La Cour de cassation répond à ces questions dans un arrêt du 08 novembre 2006. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/410.html2006-11-24Les femmes enceintes bénéficient d'une protection particulière face au licenciement. Cela signifie-t-il que l'employeur ne peut pas les licencier, même face à des difficultés économiques ? Ou la procédure de licenciement est-elle seulement plus stricte ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/409.html2006-11-23Il existe 11 jours fériés en France. Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires comme le vendredi saint en Alsace et en Moselle. Mon employeur est-il en droit de m'obliger à travailler un jour férié ? Doit-il me rémunérer davantage ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/408.html2006-11-20Si en matière contractuelle, la liberté est de mise, cela signifie-t-il que le contrat de travail peut contenir n'importe quelle clause ? L'employeur peut-il insérer dans le contrat de travail des clauses dérogeant à la loi ou à la convention collective applicable? Ces clauses peuvent-elles être moins favorables au salarié que la loi, la convention ou le statut collectif ? La Cour de cassation a répondu à ces questions par un arrêt en date du 18 octobre 2006. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/407.html2006-11-17Le salarié dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, peut-il pour autant créer une entreprise concurrente ? Peut-il le faire pendant l'exécution de son contrat de travail ? Peut-il aller jusqu'à débaucher le personnel de la société initiale ? Ce sont autant de questions qui nous ramènent à l'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/405.html2006-11-16Le CDD doit rester un contrat d'exception et ne peut être utilisé pour pallier un emploi permanent au sein d'une entreprise. C'est pour cette raison que la succession de CDD est strictement réglementée. Le contrat d'usage qui est un CDD est-il soumis aux restrictions générales en la matière ? La Cour de cassation a répondu à la question par un arrêt en date du 11 octobre 2006. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/404.html2006-11-10La France possède l'un des taux de fécondité les plus élevés en Europe, et compte 2,4 millions d'enfants de moins de trois ans. Si la durée du congé maternité est variable en fonction de différents éléments (nombre d'enfants, naissances multiples, cas pathologiques…), des délais minimum précis sont prévus par le code du travail. Philippe BAS, ministre délégué à la famille, a présenté le Plan petite enfance prévoyant entre autres un aménagement du congé légal de maternité. Voici un rappel de la durée légale du congé maternité à ce jour et ses éventuelles modifications. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/403.html2006-11-10Le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul. En revanche, les conséquences des absences liées à la maladie sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent constituer un motif de licenciement. Pour autant, un employeur peut-il se prévaloir de ses conséquences, quand la maladie résulte du harcèlement moral que le salarié a subi au sein de son entreprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/402.html2006-11-09Dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale, la circulaire CNAM n°49/2006 du 25 octobre 2006 a détaillé la liste des manquements susceptibles d'être sanctionnés par une pénalité financière.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/401.html2006-11-06Les documents qui sont sur votre ordinateur professionnel peuvent-ils être ouverts par votre employeur sans votre présence ? Faut-il distinguer selon que les documents soient personnels ou professionnels ? La Cour de cassation a par deux arrêts du 18 octobre 2006 répondu à ces questions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/400.html2006-11-03La prise d'acte de la rupture et l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail constituent des voies de rupture alternatives à la démission. Sont-elles applicables à tous les salariés d'une entreprise ? Que se passe-t-il en cas de superposition des deux actions ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/399.html2006-11-03« A travail égal, salaire égal ». Ce principe ne vous semble cependant pas appliqué dans la pratique. Toute différence de traitement est-elle interdite, ou peut-elle être admise sous certaines conditions. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/398.html2006-11-02Par requalification de CDD en CDI, faut-il entendre qu'il n'y a jamais eu de CDD ou plutôt, qu'il y a eu un CDD, qui s'est transformé en CDI du fait du non respect des dispositions légales par l'employeur ? Cette dernière solution impliquerait que l'indemnité de précarité est due au salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/397.html2006-10-27Tout salarié, cadre ou non, peut être soumis à une convention de forfait fixant sa rémunération forfaitairement, heures supplémentaires comprises. Pour autant, cela signifie-t-il qu'une telle convention puisse être imposée au salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/396.html2006-10-27La modification du contrat de travail est caractérisée quand elle porte sur un élément de « l'essence » même du contrat. Qu'en est-il d'un changement de lieu de travail distant de 25 kilomètres du précédant? Constitue-il une modification du contrat de travail et le refus du salarié de ce changement est-il une cause de licenciement ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/395.html2006-10-26Convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, un arrêt de la chambre sociale vient de préciser que l'employeur ne peut informer son salarié par fax.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/394.html2006-10-23Selon l'article R.241-48 du Code du travail, les salariés sont soumis à des examens obligatoires, dans le cadre de la médecine du travail. La visite médicale est obligatoire dans toutes les entreprises. Les salariés en contrat nouvelle embauche sont-ils soumis à des règles spécifiques? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/393.html2006-10-20L'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination et donc, un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. Dès lors, dans le cadre du travail, si le salarié ne fait que respecter les directives, il ne doit pas avoir, en principe, à supporter les conséquences de ses actes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/392.html2006-10-19La loi du 19 janvier 2000 a instauré le régime des 35 heures. Pourtant, certains secteurs disposaient de régimes dérogatoires, compte tenu de la spécificité de leur activité.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/391.html2006-10-19Vous venez d'être licencié et vous avez été dispensé d'effectuer votre préavis ; ou vous venez de démissionner, mais ne voulez pas effectuer votre préavis ayant déjà trouvé un nouvel emploi. Quelles sont les conséquences de l'inexécution de votre préavis ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/390.html2006-10-13Si le principe est que le salarié est en droit de cumuler plusieurs emplois, c'est sous la double condition qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail et à l'obligation de loyauté. Comment est déterminée cette obligation de loyauté et quelles en sont les limites ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/389.html2006-10-13S'il est facile de déterminer le point de départ d'un contrat de travail, la réponse n'est pas aussi simple concernant sa rupture. En effet, pour déterminer l'ancienneté d'un salarié, il faut connaître le terme précis de la relation contractuelle. L'ancienneté a son importance pour calculer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement non justifié. Mais à quel moment se situe ce terme ? Au jour de la réception de la lettre de licenciement ? Au jour de son envoi ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par cet arrêt. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/388.html2006-10-13A chacun son espace ! Les uns pourront fumer tranquillement, et ce, sans déranger les autres. C'est en tout cas ce qui devrait se passer dans la pratique au regard de la législation en vigueur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/387.html2006-10-05La transaction est un mode de règlement des litiges souvent utilisé dans le cadre de licenciements. Elle évite au salarié d'engager une action en justice et donc d'avoir à attendre plus d'un an pour être indemnisé, et elle revient souvent moins cher à l'employeur que ce à quoi il aurait été condamné. Mais la transaction doit répondre à des conditions particulières de validité, au nombre desquelles figure la date de signature. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/386.html2006-10-05En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001) Elle fait partie de la liberté dont il dispose. Toutefois, dans certains établissements, le port d'une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/385.html2006-10-05Le salarié, au cours de sa relation de travail avec son employeur, est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de ce dernier. Cette obligation disparaît, en principe, après la rupture du contrat de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/384.html2006-10-02Un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié et pas seulement sur des faits relevant de sa vie privée sauf s'ils ont causé un trouble avéré dans l'entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/383.html2006-09-29Vous voulez épargner ? Pensez à l'épargne salariale, non seulement votre employeur peut abonder vos versements, mais en plus, vous bénéficiez d'avantages sociaux et fiscaux. Participation, intéressement, plan d'épargne entreprise et plan d'épargne pour la retraite collectif sont les principales composantes de l'épargne salariale. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/382.html2006-09-29Un repos hebdomadaire doit obligatoirement être accordé au personnel. L'employeur s'il ne respecte pas les obligations légales, se verra sanctionné. Mais pour ne pas paralyser la vie économique et sociale du pays, des dérogations ont été apportées au repos hebdomadaire légal. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/381.html2006-09-29Si le principe de l'égalité de traitement nous est familier, l'Union européenne ressent encore le besoin de l'aborder à travers une nouvelle directive .http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/380.html2006-09-22C'est à l'employeur de déterminer si le salarié a commis une faute et d'apprécier la gravité de celle-ci. Il n'existe pas de catalogue prédéterminant les fautes. Est-ce que les juges ont retenu les mêmes qualifications que l'employeur?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/379.html2006-09-22Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit avoir tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié. Mais comment est encadrée cette tentative? Un arrêt précise la liberté de preuve de l'employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/378.html2006-09-21Le salaire est la contrepartie de l'activité du travailleur lié par un contrat de travail. Le montant du salaire est en principe librement fixé entre l'employeur et le salarié par le contrat de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/377.html2006-09-15Il se peut que vous ne soyez plus payé ou tout du moins pas en totalité. Il vous faut réagir!http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/376.html2006-09-15Les heures supplémentaires ont du bon. Notre salaire est d'autant plus important que nous effectuons des heures supplémentaires. Mais l'employeur doit respecter des règles en la matière de façon à éviter tout abus. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/375.html2006-09-15Les enfants, c'est certes la plus belle chose, mais ils représentent également des contraintes tant financières que d'organisation. Des aides sont à votre disposition pour vous aider à gérer travail et enfants.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/374.html2006-09-08Tout salarié, quels que soient son ancienneté dans l'entreprise et l'effectif de celle-ci, peut bénéficier d'un congé pour enfant malade en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical ou d'un congé de présence parentale en cas de maladie, accident grave ou d'handicap de son enfant nécessitant sa présence à ses côtés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/373.html2006-09-08Ce congé parental, qui a un champ d'application étendu, est un bon moyen d'allier progressivement emploi et enfants. Pour le mettre en œuvre, un certain nombre de règles sont à respecter pour ne pas avoir de mauvaises surprises à votre reprise. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/372.html2006-09-07La circulaire n°2006-19 du 21 août 2006 fait l'inventaire des aides au reclassement instituées par la convention du 18 janvier 2006 en faveur des demandeurs d'emploi et en détaille la mise en oeuvre.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/371.html2006-09-04Petit rappel : Qu'est ce que le CNE ? Le CNE créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, est un contrat à durée indéterminée réservé pour les entreprises employant au plus 20 salariés. Le CNE peut être rompu avec une période de préavis limitée sans motif, soit à l'initiative de l'employeur soit à l'initiative du salarié, pendant les deux premières années du contrat. Au-delà de ces deux ans le CNE est considéré comme un CDI "classique". http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/370.html2006-09-04Le code du travail accueille un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD seniorshttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/369.html2006-08-30La promesse d'embauche est une offre d'emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d'entrée en fonctions). http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/368.html2006-08-28Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail, il arrive qu'un autre employeur lui fasse une proposition d'embauche. En cas de débauchage, certaines règles doivent être respectées par le salarié et par le nouvel employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/367.html2006-08-25Que ce soit sur internet ou sur papier, l'employeur doit respecter certaines règles lorsqu'il diffuse une offre d'emploi. En effet, la rédaction d'une offre d'emploi est strictement encadrée (Article L. 311-4 du Code du travail).http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/366.html2006-08-25Deux salariées sous contrat de qualification ont déposé plainte pour harcèlement sexuel contre leur employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/365.html2006-07-27Trois salariés se disent victimes de la part de leur employeur de harcèlement moral. A l'appui de leur demande ceux-ci versent aux débats de multiples attestations...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/364.html2006-07-27Constitue une inégalité de traitement caractérisant une discrimination syndicale au sens des articles L 122-45 et L 412-2 du code du travail, l'absence totale d'évolution de carrièrehttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/363.html2006-07-27La clause de mobilité est une stipulation par laquelle l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/362.html2006-07-24Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/361.html2006-07-24En raison du coût important des formations professionnelles, les employeurs ont tenté de s'assurer du retour de l'investissement effectué par le biais des clauses de dédit-formation.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/360.html2006-07-24La volonté de démissionner ne peut résulter du seul comportement du salarié. Elle ne se présume pas. Ainsi, le comportement du salarié doit révéler clairement l'intention de démissionner.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/359.html2006-07-17De manière constante, les juges considèrent que la démission ne se présume pas. Il est impératif que le salarié ait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/358.html2006-07-17La démission est la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Cela emporte alors plusieurs conséquences : - la démission doit être un acte réfléchi - la démission doit être libre.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/357.html2006-07-17Salarié de la société T, M. X. a saisi, à plusieurs reprises, la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires qui n'étaient plus versés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/356.html2006-07-06Mme X a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute. Cette dernière a alors jugé sans intérêt son entretien avec la commission paritaire, prévue par la convention collective, qui est compétente pour donner un avis en matière de sanction disciplinaire.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/355.html2006-07-06En période estivale, il est difficile pour les salariés de travailler tout en supportant les fortes chaleurs. Des initiatives ont alors été prises.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/354.html2006-07-06La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a prévu la possibilité pour le parent de bénéficier d'un montant de complément de libre choix d'activité majoré.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/352.html2006-07-03Un salarié, embauché en 1989 par une association en tant qu'attaché de direction, avait accepté une clause de mobilité prévoyant que la nature commerciale de son poste impliquait une certaine mobilité géographique. La clause prévoyait, à l'origine, que le salarié pourrait être muté dans la zone géographique de l'Alsace-Lorraine, zone d'activité de l'entreprise. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/351.html2006-07-03Un salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002, qui a été retirée le 21 janvier. Une transaction a été signée entre le salarié et l'employeur le 18 janvier 2002. Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la transaction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/350.html2006-07-03http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/349.html2006-06-26Un dirigeant salarié, M. X., d'une association était à l'origine depuis plusieurs années d'un comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à l'encontre de ses subordonnés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/348.html2006-06-26Comme souvent dans les grandes surfaces, un système de vidéosurveillance de la clientèle a été mis en place autant pour apporter la preuve de vols que pour les prévenir ; ce qui explique leurs emplacements visibles pour réfréner le voleur, soucieux comme tout le monde, de la sécurité et de la réussite de son projet.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/347.html2006-06-26A l'occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l'accord des délégués du personnel. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de ce protocole et du premier tour des élections.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/346.html2006-06-19L'arrêt du 11 janvier 2006 de la Cour de cassation « les pages jaunes » a affiné la manière dont les juges apprécient la légitimité des motifs d'un licenciement économique.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/345.html2006-06-16Mme X., directrice d'une résidence pour personnes âgées, exécutait des heures de permanence, après son temps de travail, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement. Elle a alors réclamé le paiement des sommes au titre des heures accomplies, ce qui lui a été refusée. En effet, l'employeur a estimé qu'il s'agissait de période d'astreinte ne constituant pas du temps de travail effectif. Elle saisit alors la juridiction prud'homale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/344.html2006-06-16Mme X. est engagée en qualité de secrétaire comptable par la société G. le 12 novembre 2001. Pour faire face aux évolutions des nouvelles technologies, l'employeur met en œuvre un nouveau logiciel informatique. Cela n'est pas sans conséquence sur le poste de Mme X. puisque le nouveau logiciel a entraîné la suppression de la majeure partie des tâches qu'elle effectuait.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/343.html2006-06-12Mme X. a été engagée en qualité d'assistante en ressources humaines par un CDI, conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 3 juillet 2000. Le 24 juillet 2000, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/342.html2006-06-12Un salarié a été engagé en qualité de professeur selon un contrat à durée déterminée. En 2000 il a obtenu un congé sabbatique pendant lequel il a crée des sociétés dont l'objet concerne la formation professionnelle. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/341.html2006-06-09M. X., employé par la société A., a été convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 1995 en vue de son licenciement. Plus d'un mois après son entretien préalable, l'employeur l'informe qu'un conseil de discipline se réunit le 20 novembre 1995. Il est alors licencié pour faute grave le 22 décembre 1995. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/340.html2006-06-02Une salariée, responsable de communication, effectuait son travail à son domicile, situé dans les Pyrénées Orientales, deux jours par semaine, en ne se présentant au siège de la société, situé dans les Hauts-de-Seine, qu'en milieu de semaine, l'ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge par son employeur. Au retour du congé de maternité de cette salariée, l'employeur lui a demandé de revenir exercer ses fonctions tous les jours de la semaine au siège social, ce qu'elle a refusé. Elle a été licenciée pour faute grave. Cette dernière a alors saisi le conseil de prud'hommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/338.html2006-06-02Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège. Le CDD, s'il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l'employeur, s'il y recourt, doit motiver.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/337.html2006-06-01En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie toujours d'une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Si ce système présume du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident et, facilite l'accès à réparation pour le salarié, le montant de la réparation n'est pas toujours égal au dommage subi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/336.html2006-05-29Devant travailler de très bonne heure le matin, une salariée, engagée en qualité d'inventoriste, ne pouvait pas bénéficier des transports en commun. Un chef d'équipe venait alors la chercher à domicile avec la navette de l'entreprise. Dix ans plus tard, son employeur a mis un terme à cette pratique. S'estimant dans l'impossibilité de travailler, la salariée demande à la juridiction prud'homale la résiliation de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/335.html2006-05-26Cinq ans après son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud'homale afin de se faire attribuer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et un rappel de salaire. En effet ce salarié a effectué des journées de travail non déclarées ainsi que des heures supplémentaires pour son employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/334.html2006-05-26Mme X. et d'autres salariés ont été engagés par une société d'édition par une succession de contrats de mission entre 1999 et 2000. Assisté par le syndicat national livre édition CFDT, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ces contrats temporaires en contrat à durée indéterminée.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/332.html2006-05-19Mme X. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. en qualité d'employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elle devait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sous réserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7 heures par semaine. Par avenants successifs, l'employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/331.html2006-05-19L'inaptitude est la reconnaissance par le médecin du travail de l'impossibilité pour un salarié d'exercer sa mission de travail en toute sécurité pour sa santé. En raison de la position fragile dans laquelle il se trouve, il bénéficie de la protection renforcée du Code du travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/330.html2006-05-18La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 s'attelle à dynamiser et rénover le service public de l'emploi afin «d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en vue de leur retour à l'emploi.» Toutefois, pour rendre efficace et réelle cette rénovation, la loi exigeait que les principaux acteurs conviennent de la mise en application de la réforme.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/329.html2006-05-15Ayant atteint l'âge de la retraite, Mme X… effectue un bilan de sa carrière professionnelle pour réclamer sa pension vieillesse. Elle se rend compte avec surprise qu'elle ne peut pas bénéficier du taux plein du régime général de la sécurité sociale car il lui manque vingt trimestres de cotisations. Elle réalise alors qu'entre les années 1964 et 1968 son ancien employeur n'avait pas versé de cotisations sociales.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/328.html2006-05-15Mme X a été engagée le 24 juin 1997 en qualité de secrétaire parlementaire d'un député (M. Y). A l'approche des élections municipales de la commune de Saintes prévues en mars 2001, cette dernière a donné son accord pour figurer sur la liste des candidats constituée par le parlementaire. Or, au mois de janvier 2001, Mme X décide de se retirer de cette liste.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/327.html2006-05-15http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/326.html2006-05-09La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l'ensemble des salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/325.html2006-05-09Le principe " A travail égal, salaire égal" est constamment affirmé par la Cour de cassation, faut-il encore savoir ce qui est considéré comme un travail égal. Sur ce point, les juges sont plus nuancés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/324.html2006-05-09http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/323.html2006-04-28Dans une entreprise, l'employeur n'est pas toujours la personne qui licencie. En effet, cette tâche, peu glorieuse, est couramment déléguée à un salarié qui est, dans un tel cas, considéré comme « représentant l'employeur ».http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/322.html2006-04-28En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte pour le salarié. Toutes les dispositions que renferme le Code du travail, toutes les clauses que contient une convention collective sont un socle de règles que le contrat de travail ne peut qu'améliorer ou du moins reprendre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/321.html2006-04-27La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/320.html2006-04-24M. X, exerçait depuis plus de 20 ans la profession de VRP au sein de la même société lorsque l'unité de production de cette société fut entièrement détruite par un incendie.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/319.html2006-04-24Une entreprise avait déménagé sans pour autant changer de département. Ce changement de lieu de travail, pour le moins anodin, n'a pourtant pas été sans conséquence pour l'employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/318.html2006-04-24L'article L 120-2 du Code du travail pose le principe suivant : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché. » http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/317.html2006-04-18Après deux mois de mobilisation sociale, de mécontentement général et d'intransigeance syndicale unanime, la crise sociale et institutionnelle du CPE semble se finir.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/316.html2006-04-18http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/315.html2006-04-18Les Epoux X., qui exerçaient une activité de gardiennage et d'entretien au sein d'une propriété, avaient voulu user d'un droit que possède tout salarié : saisir le Conseil des prud'hommes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/314.html2006-04-10http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/313.html2006-04-10Concilier droit au respect de la vie privée du salarié et respect des obligations découlant du contrat de travail n'est pas une mince affaire!http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/312.html2006-04-10La Convention internationale du travail N° 158 concernant le licenciement, (traité international entrée en vigueur le 16 mai 1990 pour la France) s'impose comme une norme contraignante et effective aussi bien à l'employeur qu'au législateur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/311.html2006-04-04http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/309.html2006-04-04M. X. travaillait pour une grosse société d'assurance depuis plus de 16 ans quand on lui a annoncé que, désormais, un nouveau mode de rémunération allait être appliqué dans l'entreprise. Or, le salarié n'était pas prêt à consentir à une quelconque modification de son système de rémunération. C'est pourquoi il avait choisi de refuser cette proposition.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/308.html2006-04-04Qui dit loi dit aussi transgression. Ainsi, c'est le cas pour le CDD, contrat précaire par excellence, qui bénéficie de nombreux gardes fous afin que les abus soient moins nombreux ou tout du moins sanctionnés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/307.html2006-03-28Le contrat de travail est un document irremplaçable pour déterminer les conditions de travail qui s'appliquent au salarié, notamment son lieu de travail ou ses obligations de déplacement. Mais lorsque le contrat ne dit mot sur plusieurs points, des incertitudes sur la relation de travail peuvent naître. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/306.html2006-03-28Pendant la période d'essai, aussi bien l'employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d'essai et non un jour après… http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/304.html2006-03-28En raison d'une récente décision de la Cour de Cassation , les Tribunaux pourraient assouplir la notion de « motif économique » et ce faisant, élargir la possibilité de procéder à des licenciements économiques.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/303.html2006-03-23Le Contrat première embauche, tant décrié et dont on se demande encore s'il va s'appliquer, être modifié ou finir aux oubliettes, serait un nouveau type de contrat destiné aux seuls « jeunes » c'est-à-dire les moins de 26 ans.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/302.html2006-03-21La mise à la retraite d'un salarié, dans la mesure où elle constitue une rupture du contrat de travail, est encadrée par des modalités particulières. Si l'employeur vient à manquer à l'une de ces modalités, il sera passible d'être sévèrement sanctionné. En effet, le juge pourrait ainsi requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/301.html2006-03-20Travailler avec des membres de sa famille ou au sein d'une entreprise familiale peut présenter certains avantages. Néanmoins, cette commodité cesse lorsque l'on envisage un licenciement. « L'employeur parent » se retrouve alors dans une position assez délicate face à ce salarié pas comme les autres.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/300.html2006-03-20De nombreuses entreprises, poussées par la compétition économique mondialisée, n'hésitent pas à s'expatrier ou à installer leurs établissements dans plusieurs pays. Se pose alors la question du droit qui s'impose à chaque établissement. Doit-on appliquer le droit du pays d'origine ou le droit du pays où l'établissement se trouve ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/299.html2006-03-20Agir à la place de l'employeur ou lui rappeler ses manquements est parfois autorisé par la loi. Néanmoins, cette possibilité peut créer une certaine tension pouvant mettre le salarié demandeur dans une position difficile face à l'employeur réticent généralement à obtempérer aux recommandations de son salarié...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/298.html2006-03-14En vertu de la loi, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié un contrat écrit au plus tard dans les 2 jours qui suivent son embauche. Toujours selon la loi, à défaut d'écrit le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Aucune dérogation ne semble admise…http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/297.html2006-03-14Quelles sont les limites de la clause de mobilité ? A priori, une clause de mobilité acceptée par un salarié peut lui être imposée. Cependant l'employeur n'est pas libre de mettre en œuvre cette clause comme bon lui semble. Ainsi une mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié. Et ne doit pas notamment diminuer son salaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/295.html2006-03-14La sécurité est une obligation qui s'impose à l'employeur. Parfois cette obligation peut même l'amener à interdire à un salarié d'accéder à l'entreprise pour sa sécurité ou sa santé. Cette vigilance doit ainsi s'observer lorsque le salarié revient d'un arrêt de travail pour accident du travail. Seul le médecin est autorisé à prononcer la reprise du travail. Sans cette reprise médicalement contrôlée, l'employeur ne peut sanctionner l'inaptitude éventuelle du salarié...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/294.html2006-03-07Les affaires d'abus, quant à la conclusion de CDD, sont monnaie courante pour les juges du Conseil de prud'homme. Et, il n'est pas rare que le salarié obtienne gain de cause notamment en faisant requalifier son CDD en CDI. Dans le cas présent, une salariée embauchée en CDD pendant plus de 2 ans s'estimait exploitée et elle avait souhaité que son employeur soit condamné. Or, dans cette affaire l'employeur était dans son droit.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/293.html2006-03-07Pour la première fois, le Conseil de prud'hommes a considéré comme abusive l'utilisation d'un contrat nouvelles embauches. Selon lui, l'employeur qui utilise ce contrat dans le seul but de priver le salarié du bénéfice d'un CDI doit être sanctionné. Reste à savoir désormais si la Cour d'appel et la Cour de cassation vont suivre cette voie...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/292.html2006-03-07L'égalité salariale entre les hommes et les femmes devrait être, de nos jours, une chose acquise. Alors, pourquoi une loi ? Est-ce à dire que jusqu'à présent le législateur avait laissé cette égalité à la libre appréciation des employeurs ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/291.html2006-02-28Une convention collective prévoyait la possibilité de saisir un conseil de discipline en cas de sanction. Un salarié licencié à la suite d'une faute grave, n'est pas averti au préalable de cette faculté. L'employeur, n'avait pas considéré l'information du salarié sur ces dispositions, comme une obligation... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/290.html2006-02-28La liberté d'expression est considérée comme une liberté fondamentale essentielle, elle est un principe à valeur constitutionnelle défini à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cette liberté connaît cependant des limites, notamment pour les salariés, la liberté d'expression ne rimant pas avec excès.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/289.html2006-02-28Pour éviter des licenciements économiques aux conséquences sociales parfois désastreuses, les pouvoirs publics n'hésitent pas à venir en aide aux entreprises en échange du maintien de l'emploi dans l'entreprise aidée. Toutefois, malgré ces accords, la conjoncture économique parfois trop difficile rend inexorable l'ouverture d'une procédure collective synonyme de licenciement...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/288.html2006-02-28La convention d'assurance-chômage de la période 2006-2009 a été signée le 18 janvier 2006 par trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC) et par les trois organisations patronales. Cette convention présente toute une série de mesures pour rendre réels les objectifs qu'elle se donne.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/287.html2006-02-21Un salarié voulant partir en retraite en 1997 découvrit que les cotisations retraites n'étaient pas versées par son employeur aux organismes de régime de retraite depuis 1985 ! Or en 1994, à la suite d'une procédure collective, son contrat fut transféré à un nouvel employeur qui maintînt cette situation d'absence de payement des cotisations retraite. Qui est responsable de cette absence d'affiliation depuis plus de 11 ans, l'ancien employeur, le nouveau ou les deux ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/286.html2006-02-21L'employeur, arrêtant nécessairement des critères pour déterminer l'ordre des licenciements, doit obligatoirement communiquer ces critères si le salarié le demande. L'ignorance de ces critères peut rendre incompréhensible le motif réel d'un licenciement et ainsi entraîner un préjudice pour le salarié. Reste à savoir de quelle nature sera la réparation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/285.html2006-02-21Dans l'hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d'essai en précisant «sauf clauses contraires», l'employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d'essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/284.html2006-02-21Le licenciement d'un salarié protégé exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Si cette autorisation n'est pas accordée, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/283.html2006-02-14Attention, être délinquant peut entraîner la perte de votre emploi! Lorsque la probité d'une personne est une condition indispensable à la réalisation de son travail, la faute pénalement sanctionnée en dehors du travail peut également caractériser la faute professionnelle du salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/282.html2006-02-14En raison d'intempéries, des salariés jugeant les conditions de travail trop dangereuses refusèrent de travailler et quittèrent le chantier sans autorisation de leur employeur. Ce refus est-il l'expression d'un droit de grève ou correspond à une désobéissance caractérisée d'un salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/281.html2006-02-14La loi, relayée par la voix du juge, impose à l'employeur de justifier la différence de traitement qu'il applique au salarié. Ce n'est pas au salarié de prouver la discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/280.html2006-02-07Un employeur, dans sa lettre de licenciement, renvoyait aux motivations d'un avertissement antérieur. Dans la mesure où la motivation n'est pas directement présentée dans la lettre de licenciement, peut on considérer que le licenciement est légalement justifié? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/279.html2006-02-07L'employeur qui licencie un salarié pour faute lourde ne peut, par la suite, justifier le licenciement par un autre motif. En cas de contentieux, seul le motif invoqué par la lettre de licenciement est pris en compte par le juge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/278.html2006-02-07Pour préserver des emplois à la suite d'un arrêt d'activité d'une société, un accord collectif, en échange du maintien d'activité envisageait des rémunérations moins avantageuses. Pour autant, cet accord ne bâillonne pas la volonté du salarié de pouvoir refuser cette modification… http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/277.html2006-01-31L'employeur, pour sanctionner une accumulation d'amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/276.html2006-01-31Un employeur intégra au poste d'une salariée absente pour congé maternité une de ses collègues. Au terme du congé, cette dernière refusa de revenir à son ancien poste, son refus est il légitime ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/275.html2006-01-31Une salariée avait démissionné de son poste pour partir chez un concurrent. Dans sa lettre de démission aucune motivation n'expliquait sa décision, pourtant ultérieurement elle saisi le juge pour qu'il reconnaisse le licenciement… http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/274.html2006-01-31Un projet de loi détaille les modalités de conclusion du contrat de volontariat. Il a pour objet une collaboration désintéressée entre l'association et la personne volontaire. Le projet de loi réglemente le volontariat et offre certains avantages aux personnes volontaires ainsi qu'aux associations. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/273.html2006-01-24Lorsqu'un employeur veut opérer une récupération d'heure de travail, il doit en informer l'Inspecteur du travail. Toutefois, le fait d'oublier d'informer l'Inspecteur du travail ne rend pas pour autant illégale sa décision.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/272.html2006-01-24Dans un souci de lutter efficacement contre le travail dissimulé, le juge sanctionne plus sévèrement les agissements frauduleux...http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/271.html2006-01-24La plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, vient de rendre une décision essentielle sur les motivations économiques du licenciement. L'entreprise n'est pas nécessairement obligée de connaître des difficultés économiques au moment de la restructuration, l'éventualité de difficultés futures suffit à légitimer un licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/270.html2006-01-17La décision du 11 janvier que vient de rendre la Cour de cassation suscite de nombreux commentaires, certains y voient un changement radical de la position des juges sur le licenciement économique, d'autres une continuité certaine avec leur position antérieure... Un état des lieux des motifs légitimant le licenciement économique s'impose.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/269.html2006-01-17Lundi 16 janvier 2006, Dominique de Villepin a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a dévoilé les nouvelles mesures qui vont s'intégrer dans la bataille pour l'emploi. Ces dernières visent plus particulièrement le chômage des jeunes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/268.html2006-01-17Un projet de loi pour l'égalité des chances a vu le jour. Il a pour objectif de mettre fin aux situations d'inégalité des chances. Nous nous sommes intéressés à deux mesures : l'apprentissage dès l'âge de 14 ans et l'emploi des jeunes.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/267.html2006-01-17L'embauche un peu hâtive de salariés que l'entreprise au final ne peut financer compte tenu de sa situation économique, n'empêche pas le chef d'entreprise de revenir sur son erreur en licenciant ses salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/266.html2006-01-10De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l'exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l'employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/265.html2006-01-10La faute grave se caractérise par des agissements particulièrement néfastes pour l'entreprise qui rendent intenable le maintien d'un salarié à son poste ; aussi, le refus d'une modification d'horaire de travail mérite-il d'être qualifié de faute grave ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/264.html2006-01-10Si le salarié bénéficie d'un congé de création d'entreprise doit il rendre compte à son employeur de l'évolution de son congé ? Et en cas d'utilisation infructueuse de cette période l'employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/263.html2006-01-03Un salarié est en droit de réclamer les salaires qu'il aurait dû percevoir dans le cadre de son contrat de travail. Néanmoins, une telle action est soumise à un délai de prescription de 5 ans. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/262.html2006-01-03Il se peut que votre employeur ait omis de vous verser une partie de votre salaire. Dans ce cas, sachez que vous pouvez saisir la formation de référé présente au sein de chaque Conseil de prud'hommes. Cette formation est destinée à répondre aux situations d'urgence lorsque les circonstances l'exigent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/261.html2006-01-03Ce décret, qui fait beaucoup parler de lui, n'est pourtant pas une nouveauté. En effet, il ne fait que reprendre de manière plus détaillée l'ancien article L 351-18 du Code du travail qui avait été modifié par la loi du 18 janvier 2005.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/260.html2005-12-27Si votre employeur décide de vous licencier, il ne peut pas vous contraindre à quitter votre lieu de travail immédiatement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. En effet, un délai de préavis pourra vous être accordé. Néanmoins que se passe-t-il lorsque le salarié quitte l'entreprise pendant son préavis ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/259.html2005-12-27Certains employeurs, désireux de licencier leurs salariés à peu de frais, essaient par tous les moyens de les pousser à la faute.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/258.html2005-12-26Pour chaque mois de travail effectif, tout salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés. Une fois cumulés, il vous appartient ensuite de décider comment les répartir en accord avec votre employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/257.html2005-12-26Les avantages consentis par un ancien employeur dont les contrats de travail ont été transférés à la suite d'une restructuration s'appliquent t'il également aux salariés du nouvel employeur non concernés par ce transfert ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/256.html2005-12-20Attention, vous êtes peut-être surveillés ! En effet, il se peut que votre employeur mette en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance de votre activité pendant votre temps de travail. Mais peut-il utiliser les résultats de cette surveillance pour justifier une faute de votre part ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/255.html2005-12-20Si vous commettez une faute dans le cadre de votre travail, votre employeur pourra vous sanctionner. Il pourra s'agir par exemple d'un avertissement écrit. Mais votre employeur peut-il vous infliger une double sanction pour cette même faute ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/254.html2005-12-19L'épanouissement professionnel et la bonne marche de l'entreprise nécessitent de bonnes relations de travail entre collègues. Toutefois, il peut arriver que de bonnes relations entre collègues puissent conduire à une dégradation de ces relations, et donner lieu à du harcèlement. Dans ce cas là, l'employeur peut-il procéder au licenciement pour faute grave du harceleur ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/253.html2005-12-13Tout vol, par un salarié, de produits ou de marchandises sur son lieu de travail constitue en principe une faute grave. Or, dans certaines circonstances, il se peut que les juges considèrent qu'un tel comportement ne sera pas constitutif d'une faute. A quelles conditions est-ce possible ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/252.html2005-12-13Un projet de loi vise les bénéficiaires de minima sociaux tel que le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation de parents isolés (API). L'aide n'est pas une fin en soi et doit déboucher, à terme, sur une reprise d'activité afin d'acquérir une indépendance financière. L'objectif de ce projet de loi est donc d'inciter à une reprise rapide de l'activité tout en facilitant celle-ci.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/251.html2005-12-13La déclaration d'inaptitude d'un salarié, par le médecin du travail, oblige l'employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d'un mois à compter de cette déclaration d'inaptitude, l'employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s'il ne l'a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/250.html2005-12-05Le refus d'un changement de ses conditions de travail par un salarié peut constituer une cause de licenciement, dans la mesure où il s'agit d'une décision de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Un tel refus pourra également justifier un licenciement en raison de la situation économique de son employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/249.html2005-12-05La CNIL a récemment pris position concernant les systèmes d'alerte professionnelle. Il ne s'agit pas de recommandations mais plutôt d'un avis, dans la mesure où elle a constaté la mise en place d'un nombre important de dispositifs permettant aux salariés de signaler leurs collègues de travail qui ne respecteraient pas les règles établies par la loi ou le règlement intérieur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/248.html2005-12-05Le Conseil de prud'hommes est un tribunal chargé de concilier ou de juger les différends pouvant naître, entre salariés et employeurs, lors de l'exécution d'un contrat de travail. C'est une juridiction paritaire, composée de juges non professionnels élus parmi les salariés et les employeurs. Ainsi, chaque juridiction est dotée de deux juges non professionnels salariés et deux juges non professionnels employeurs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/247.html2005-11-28Selon l'adage, tout travail mérite salaire. Toutefois, l'employeur peut être tenté de conditionner le versement du salaire à la remise de documents établissant le travail effectué par le salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/246.html2005-11-28L'employeur est soumis à une obligation de prévention en matière d'hygiène et de sécurité dans son entreprise. Il est question d'obligation de sécurité de résultat. L'employeur peut-il se décharger en partie de cette obligation sur un salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/245.html2005-11-28Dans une relation de travail, l'employeur pourra décider de modifier les conditions de travail de son salarié. Dans ce cas là, il pourra s'agir soit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, soit d'un simple changement des conditions de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/244.html2005-11-22Par définition, lorsqu'une personne est en pause elle ne travaille pas. Toutefois, la notion de pause n'est pas aussi simple en droit du travail. Et parfois, le temps de pause équivaut à du temps de travail effectif et est rémunéré en tant que tel.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/243.html2005-11-22Pour que les salariés puissent s'investir sereinement dans des activités syndicales le législateur a prévu de nombreuses protections. A cela s'ajoute une interdiction absolue pour l'employeur de prendre en compte l'appartenance syndicale du salarié pour appuyer ses décisions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/242.html2005-11-22Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réaffirme un principe important : Si un premier contrôle de l'URSSAF a admis favorablement une situation, celle-ci ne peut pas être remise en cause lors d'un contrôle ultérieur http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/241.html2005-11-17Le code du travail prévoit que ce que l'on appelle couramment le « travail au noir » constitue un délit pénal nommé « travail dissimulé ». Ainsi, si votre employeur vous a embauché mais ne vous a pas préalablement déclaré, alors il s'agit d'une infraction pénale, qui pourra, dans certains cas, vous donner droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/240.html2005-11-15Le licenciement pour faute doit suivre une procédure particulière. Ainsi, l'employeur se doit de respecter un délai maximum entre le moment où il a reçu le salarié en entretien préalable et le moment où il lui notifie sa sanction.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/239.html2005-11-15En cas d'accident du travail, le contrat de travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Dans un tel cas, le salarié va bénéficier d'une certaine protection notamment contre le licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/238.html2005-11-15Au cours de l'année 2005, quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique, la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique), la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France), ont demandé à la CNIL de les autoriser à mettre en œuvre des dispositifs de détection automatisés devant leur permettre de lutter contre les actes de contrefaçon commis sur les réseaux d'échanges de fichiers "peer to peer".http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/237.html2005-11-08La mise en place d'un régime de prévoyance collective obligatoire dans une entreprise peut se faire de différentes façons : par convention ou accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale de votre employeur. Dans ce dernier cas, il se peut que le salarié souhaite y renoncer : à quelles conditions la renonciation à ce régime de prévoyance décidé unilatéralement par l'employeur peut-elle être possible ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/235.html2005-11-07L'obligation de loyauté envers son employeur n'empêche pas d'avoir ses propres opinions qui diffèrent parfois des siennes. Le tout est de les exprimer sans abus. Toutefois, il est intéressant de savoir si l'employeur est en mesure de contraindre son salarié à soutenir publiquement les orientations de l'entreprise…http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/234.html2005-11-07La loi est on ne peut plus claire concernant le licenciement : l'employeur est tenu de respecter une certaine procédure. Or, informer les salariés de leur licenciement par une note de service ne répond pas aux critères édictés par le législateur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/233.html2005-11-07Dans certains secteurs d'activité, l'employeur peut être amené à insérer une clause de non-concurrence pour des raisons de confidentialité. Or, il se peut, que lors de sa conclusion, une des conditions de validité de cette clause n'ait pas été respectée, auquel cas la clause sera nulle ce qui pourrait s'avérer préjudiciable pour le salarié qui serait en droit de demander des dommages et intérêts.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/232.html2005-11-02Le salaire est un élément qui est librement fixé par l'employeur dans la mesure où il respecte le salaire minimum légale (SMIC) mais également le salaire minimum conventionnel. Si le SMIC est fixé par les pouvoirs publics, le salaire minimum conventionnel dépend de la convention collective applicable dans l'entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/230.html2005-11-02Afin de lutter contre le chômage, un certain nombre de mécanismes ont été mis en place dont notamment les aides incitatives à la reprise de l'emploi. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/229.html2005-11-02Après plus de 20 ans de bons et loyaux services au sein de la même entreprise, certains salariés s'attendraient à un certain traitement de faveur. En effet, une même faute peut-elle donner lieu à la même sanction pour un nouvel embauché et un salarié ayant 27 ans d'ancienneté ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/227.html2005-10-25Si un employeur verse un salaire, plus important que la moyenne dans la profession en question, peut-on dire qu'il est implicite que les heures supplémentaires effectuées sont considérées comme comprises dans la rémunération du salarié ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/226.html2005-10-25Le licenciement est un acte grave qui n'est pas sans conséquence sur la vie professionnelle du salarié. De ce fait, l'employeur est tenu d'appliquer une procédure précise et de motiver sa décision de licencier. L'employeur qui se hasarderait à licencier verbalement un salarié serait bien en peine de démontrer que son licenciement est justifié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/225.html2005-10-25Rares sont les contrats ne prévoyant pas une période d'essai. Celle-ci, parfois source d'angoisse pour le salarié, reste tout de même un bon moyen d'être sûr que l'entreprise et le poste répondent aux attentes. Toutefois, certaines circonstances interdisent à l'employeur de prévoir une période d'essai.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/224.html2005-10-18La clause de dédit formation permet à l'employeur de lui garantir que s'il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/223.html2005-10-18Une négociation sur l'emploi des seniors a abouti à un accord national interprofessionnel qui est ouvert à la signature depuis le 13 octobre 2005. L'objectif de cet accord est clairement affiché dans son titre : « maintien et retour à l'emploi ».http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/222.html2005-10-18Le 30 septembre dernier, les dates d'ouverture de la procédure d'enregistrement des noms de domaine en ".eu" a été annoncée par "EURID, l'organisme indépendant désigné par la Commission Européenne pour organiser, coordonner et superviser ces procédures.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/221.html2005-10-17L'entretien d'embauche, et les enjeux qu'il peut représenter, pousse tout candidat à quelques petites omissions voire à certains mensonges inoffensifs. Le mot d'ordre : convaincre le recruteur que l'on est la personne idéale pour occuper le poste. Mais, que se passe-t-il si le salarié cache qu'il n'a pas les capacités physiques pour occuper le poste proposé ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/220.html2005-10-11Votre employeur désire se séparer de vous au plus vite. Est-il en droit de vous interdire l'accès à l'entreprise dès l'entretien préalable effectué ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/219.html2005-10-11Aucun licenciement ne doit être basé sur un motif discriminatoire. Ainsi, l'état de santé d'un salarié ne doit en aucun cas être visé. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie peut faire l'objet d'une procédure de licenciement. La régularité de ce dernier dépendra du motif invoqué par l'employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/218.html2005-10-11Une grève d'ampleur nationale, telle que celle du mardi 4 octobre, concerne de nombreux salariés. Vous n'avez peut-être pas choisi de faire grève mais du fait de celle-ci vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail, qu'en est-il de votre rémunération ? Vous avez choisi de faire grève, êtes vous sûr que celle-ci n'est pas abusive ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/217.html2005-10-04Suite à une vente, fusion ou autre de la société au sein de laquelle vous travaillez votre employeur a peut être changé. Le nouvel employeur peut souhaiter mettre en place une nouvelle politique de gestion du personnel. Quels sont ses droits ? Peut-il supprimer les nombreux avantages dont vous faisait bénéficier l'ancien employeur ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/216.html2005-10-03Etre déclaré inapte à son poste de travail ne signifie pas pour autant que l'on ne sera pas performant sur un autre poste de l'entreprise. C'est pourquoi l'employeur a l'obligation de chercher à reclasser le salarié. De cette recherche va naître une ou plusieurs propositions que le salarié est en droit de refuser. Toutefois, il doit prendre garde de ne pas opposer un refus abusif.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/215.html2005-10-03Une secrétaire, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, s'était octroyée une augmentation à l'insu de son employeur. Ce dernier l'avait découvert et il avait procédé à son licenciement pour faute grave. L'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement une « perte de confiance ».http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/214.html2005-09-27Suite à la dixième Conférence de la Famille, une réforme a été annoncée concernant le congé parental d'éducation. Cette réforme est une occasion de faire le point sur le droit au congé parental d'éducation.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/213.html2005-09-27Les Assedic ont listé les différentes intentions d'embauche des entreprises. Cette enquête permet de se faire une idée assez claire des métiers les plus recherchés mais également des métiers pour lesquels l'employeur a des difficultés à recruter.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/212.html2005-09-27Le travail de nuit est le travail effectué entre 21h et 6 heures. Il est soumis à des règles particulières en droit du travail. Mais, si le salarié se plait dans ce mode de travail, peut-on lui imposer de repasser en horaire de jour ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/211.html2005-09-20Aucun salarié n'est à l'abri d'une modification de son lieu de travail. Toutefois, en l'absence de clause de mobilité ce changement restera limité à un secteur géographique peu étendu. Toutefois, aussi peu importante que soit la distance, ce changement de lieu de travail peut avoir des conséquences non négligeables. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/210.html2005-09-20La clause de non concurrence permet à l'employeur de s'assurer qu'un ancien salarié ne lui portera pas préjudice. En contrepartie de cette assurance, l'employeur doit verser au salarié une contrepartie financière.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/209.html2005-09-20Le renouvellement du CDD doit répondre à certaines règles pour être valable. Ces règles diffèrent selon que votre CDD initial contient ou non une clause de renouvellement. Ce point n'est pas négligeable dans la mesure où le non respect des règles entraîne le plus souvent la requalification de votre CDD en CDI.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/208.html2005-09-13Le fait de rompre son contrat de travail, suite à un comportement fautif de son employeur, n'est pas obligatoirement considéré comme étant une démission. L'avantage de rompre, à raison, son contrat de travail aux torts de l'employeur est de bénéficier des effets du licenciement abusif. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/207.html2005-09-13Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par les juges. Aucun salarié ne doit tolérer de tels agissements à son égard. Ainsi, des recours lui sont offerts afin de faire condamner son employeur. Toutefois, il est important de faire la distinction entre un véritable harcèlement et de simples mauvaises relations avec son employeur. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/206.html2005-09-13La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt calculé sur le montant des revenus d'activité. Destinée aux bas salaires, elle a pour but de rendre le travail plus attractif que les minima sociaux. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/205.html2005-09-06C'est la rentrée… et pour vos petits chérubins aussi ! Vous avez peut-être décidé de confier leur garde à une assistante maternelle. Afin que la garde de vos enfants s'effectue dans les règles, vous allez être amené à conclure un contrat de travail. Que devez-vous savoir? Quelles règles devrez-vous respecter ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/204.html2005-09-06La France compte 1.5 millions de télétravailleurs soit plus de 6 % de la population active. En 2002, un accord sur le télétravail avait été signé au niveau européen. La France se devait d'entamer des négociations au niveau national. Les partenaires sociaux (syndicat patronal et salarié) se sont réunis et un accord national interprofessionnel (ANI) a vu le jour et est, depuis le 19 juillet, ouvert à la signature. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/203.html2005-09-06L'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail «nouvelles embauches » permet aux entreprises qui emploient au plus 20 salariés de conclure, pour toute nouvelle embauche ce type de contrat de travail particulier.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/202.html2005-09-06La rentrée 2005 risque d'être agitée, promettent les syndicats. Ces derniers s'insurgent contre l'arrivée d'un nouveau contrat sur le marché du travail. En effet, depuis le 4 août, le contrat nouvelles embauches ou CNE a fait son apparition parmi les différentes catégories de contrats qui existent en droit du travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/201.html2005-08-30La lutte contre le chômage se poursuit. N'est pas demandeur d'emploi qui veut, cette dénomination se doit d'être justifiée ! Et gare aux usurpateurs : la sanction sera sévère…http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/200.html2005-08-29Il pourrait être tentant, pour certains employeurs, de pousser un salarié devenu indésirable à la démission. Un employeur peu scrupuleux procédera le plus souvent par des agissements répétés conduisant à une dégradation des conditions de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/199.html2005-08-29Un des objectifs de la loi du 26 juillet 2005 est d'aider le recrutement de salariés dans les petites et très petites entreprises. La loi s'adresse donc principalement aux entreprises de moins de 20 salariés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/198.html2005-08-18Le contrat à durée déterminée s'éteint de plein droit à l'échéance du terme prévu. La fin de ce contrat met le salarié dans une situation financière délicate, c'est donc pour limiter ces effets négatifs qu'a été instaurée une prime de fin de contrat appelée prime de précarité.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/197.html2005-07-26En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l'initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/196.html2005-07-26Le CDD est un contrat très réglementé. Ainsi, à chacun ses propres obligations : D'une part, l'employeur se doit de respecter les différentes règles édictées par le droit du travail. D'autre part, le salarié se doit d'être vigilant. En effet, la sanction du premier fera peut être le bonheur du second : la requalification du CDD en CDI.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/195.html2005-07-26La démission est un droit pour tout salarié. Il est nécessaire pour éviter les contestations de prendre certaines précautions. Cet acte d'apparence peu contraignant, peut avoir des conséquences graves pour le salarié qui en abuserait. Nous avons dressé un récapitulatif des règles générales non exhaustives relatives à la démission, ainsi que les failles et les pièges à éviter.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/194.html2005-07-19Dans la majorité des cas, lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail il est question de démission. Or, une rupture à l'initiative du salarié peut parfois être considérée comme un licenciement avec tous les avantages que cela implique.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/193.html2005-07-19En tant que salarié démissionnaire, l'ASSEDIC refuse en principe de vous accorder des allocations chômage. Vous pourrez toucher ces allocations chômage dans certains cas considérés comme légitimes ou après examen de votre dossier. Prenez connaissance de ces règles.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/192.html2005-07-19Le licenciement pour motif personnel n'est justifié que si votre employeur invoque des faits objectifs justifiant la rupture de votre contrat de travail. Les motifs de votre licenciement peuvent dans certains cas être contestés. Pour vous aider à déterminer les failles de votre licenciement pour motif personnel nous dresserons ici un récapitulatif des jurisprudences majeures. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/191.html2005-07-12Le licenciement pour motif économique n'est justifié que dans la mesure où l'employeur a respecté les nombreuses règles édictées par le droit du travail. Une étude de la jurisprudence des 12 derniers mois nous révèle quelques erreurs, non exhaustives, qui ont coûté cher à certains employeurs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/190.html2005-07-12Le licenciement est une mesure grave. C'est pourquoi, pour vous protéger, la loi a prévu une procédure stricte. L'employeur est tenu de la respecter sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul par les juges. Dans un pareil cas, il sera tenu de vous réintégrer et/ou de verser des dommages-intérêts. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/189.html2005-07-12La procédure de licenciement nécessite le respect de règles contraignantes qui pousse l'employeur à tenter de négocier avec le salarié afin de les simplifier. Le renoncement du salarié au bénéfice de la procédure de licenciement, n'est pas valable, et il pourra toujours demander la réparation du préjudice subit.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/188.html2005-07-05Au grand désespoir des fumeurs, la lutte contre le tabagisme a donné lieu à une interdiction de fumer dans de nombreux lieux. Ainsi, sur les lieux de travail, l'employeur se doit d'organiser la protection des non fumeurs sous peine de se voir reprocher le non respect de ses obligations.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/187.html2005-07-05Votre employeur peut avoir tout intérêt à vous faire signer une clause d'exclusivité. Cette dernière interdit au salarié d'exercer toute activité au service d'un autre employeur. Ainsi, le non respect d'une telle clause peut justifier un licenciement. Un salarié peut-il refuser l'ajout d'une clause d'exclusivité dans son contrat de travail ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/186.html2005-06-28Le licenciement économique est un moyen, pour l'employeur, de faire face à ses difficultés économiques en réduisant certaines dépenses comme celles liées à un poste de travail. Toutefois, il doit être en mesure de justifier de la réalité et du sérieux des difficultés économiques qu'il invoque. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/185.html2005-06-28Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d'autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud'homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d'éventuelles représailles de la part de leur employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/184.html2005-06-28Dominique de Villepin, nommé 1er ministre par le président de la république, a prononcé un discours de politique générale devant l'assemblée nationale, destiné à annoncer ses attentions et sa volonté de réformer le droit du travail, afin de résorber le chômage. C'est à l'issue de ce discours qu'il a dû se soumettre au traditionnel vote de confiance des parlementaires, qui y ont répondu favorablement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/183.html2005-06-20Un employeur avait jugé inadmissible que ses salariés consomment du vin lors de leur déjeuner. Cet état de fait ajouté à leur comportement, qu'il estimait lié à l'alcool, avait motivé sa décision de les licencier. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/182.html2005-06-13Un syndicat décide de créer un site Internet ayant pour sujet principal l'entreprise dans laquelle ils travaillent, et ils y diffusent des informations sur sa situation, ses difficultés et ses finances. Jusque là rien de choquant, mais encore faut-il que chaque salarié ait respecté l'obligation de discrétion qui lui incombe. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/181.html2005-06-13Avez-vous déjà fraudé le système de pointage de votre entreprise ? Si tel est le cas, sachez que si votre employeur le découvre, il ne pourra pas s'en servir pour vous licencier ! http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/179.html2005-06-13Toute discrimination à l'égard d'un salarié est prohibée par la loi. Dans ce sens, et afin de lutter plus efficacement contre les pratiques hors la loi de certains employeurs, les modalités de preuve sont à l'avantage du salarié, victime de discrimination.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/178.html2005-06-13L'employeur ne doit pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. La première est prononcée dans l'attente d'une prise de décision sur la sanction adéquate alors que la deuxième est déjà une sanction en elle-même.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/177.html2005-06-13Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement, en dehors de vos heures de travail habituelles. Dans cette situation, vous pouvez toujours obtenir une sanction à l'encontre de votre employeur, si ces heures n'ont pas été indemnisées. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/176.html2005-06-13Une insuffisance de résultat peut conduire votre employeur à envisager votre licenciement. Toutefois, elle doit être justifiée par des faits matériellements vérifiables, pour être retenue contre vous. Cette insuffisance ne conduira pas, à elle seule, à un licenciement. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/175.html2005-06-07Le principe du contrat à durée indéterminée est qu'il peut être rompu par les deux parties (employeur et salarié), sous réserve de respecter les règles. Une des règles communes à la démission et au licenciement est l'obligation de respecter un préavis. Toutefois, dans l'hypothèse où le salarié déciderait de ne pas effectuer son préavis, quelles seraient les conséquences ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/173.html2005-06-07Parfois un employeur est amené à vous demander d'exécuter une tâche inhabituelle compte tenu de vos attributions habituelles. Dans la mesure où votre employeur ne dépasse pas les limites, il est souvent plus judicieux d'accepter afin de conserver de bonne relation de travail. En revanche, si vous optez pour un refus, votre employeur est il en droit de vous licencier ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/172.html2005-06-07Avez-vous des dossiers identifiés comme personnels dans votre bureau ou dans l'ordinateur mis à votre disposition ? Dans un tel cas, il est important de savoir que votre employeur ne peut en aucun cas se servir du contenu de ce type de dossier personnel pour justifier un licenciement pour faute.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/171.html2005-05-31Concernant le projet de loi sur les assistantes maternelles, il reste encore 13 articles en discussion. Ainsi, trois points ont notamment été débattus : le port du voile est-il compatible avec la profession d'assistante maternelle ? L'autorisation d'exercer peut-elle être refusée en fonction du passé judiciaire de l'entourage familiale de l'assistante maternelle ? Une assistante maternelle peut-elle exercer hors de son domicile ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/170.html2005-05-31Face à une provocation de votre supérieur hiérarchique sachez rester calme. Si vous ne vous maîtrisez pas, vous risquez un licenciement pour faute.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/169.html2005-05-24Lorsque l'ambiance devient insupportable au travail, que votre employeur vous mène la vie dure et que vous ne voyez pas d'issue favorable, que faire ? Démissionner apparaît comme une solution, mais vous hésitez à quitter un emploi dans un contexte économique peu favorable. Une solution existe : rompre son contrat au tort de l'employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/168.html2005-05-24Les heures supplémentaires ont la particularité d'être rémunérée de façon plus avantageuse qu'une heure normale ou de nous faire bénéficier de repos supplémentaire. Mais, le fait d'en effectuer régulièrement implique qu'elles soient comptabilisées dans l'indemnité compensatrice de préavis.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/167.html2005-05-24Votre employeur n'a plus confiance en vous ou ne s'entend tout simplement plus avec vous. Il décide de vous licencier car il estime, en qualité de fondateur de cette société, qu'il est en droit de ne pas continuer à travailler avec des personnes qu'il n'estime pas. Mais c'est sans compter avec le droit du travail !http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/166.html2005-05-24En principe, l'employeur ne peut opposer à ses salariés les preuves recueillies par les systèmes de surveillance qui n'ont pas été préalablement portés à leur connaissance. Or, dans le cas présent, plusieurs salariés avaient été licenciés grâce à de telles preuves et les juges avaient approuvé.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/165.html2005-05-17La loi est claire : un contrat de travail temporaire ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu une sanction lorsque l'employeur, en dehors du cadre légal autorisé, conclu des contrats temporaires successifs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/164.html2005-05-17L'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire qui, comme toute prérogative de l'employeur, connaît certaines limites. Ces dernières s'illustrent notamment au travers du principe de non cumul des sanctions qui s'apparente à une suspension du pouvoir disciplinaire jusqu'à la prochaine faute commise par le salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/163.html2005-05-17Toute personne a le droit au respect de sa vie privée. Cette liberté fondamentale s'applique également au monde du travail. Or, la vie privée passe notamment par le secret de la correspondance.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/162.html2005-05-10La loi énonce qu'« il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer (…) de laisser introduire ou de laisser distribuer, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool ». http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/161.html2005-05-10Le licenciement pour motif économique s'oppose à celui pour motif personnel dans la mesure où il ne concerne pas la personne du salarié. Ainsi, si l'on ne remet pas en cause les compétences ou le comportement du salarié, il est logique de tout mettre en oeuvre pour éviter son licenciement. Il existe une obligation de reclassement qui doit impérativement être respectée sous peine de voire le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/160.html2005-05-10Tout est une question de préjudice. En effet, vous ne devez pas nuire à votre employeur. Partant de ce principe, un salarié qui consulte un site pornographique n'est-il pas plus inoffensif, pour l'entreprise, que le salarié qui visite des sites d'emplois afin de saisir l'opportunité de quitter cette dernière ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/159.html2005-05-03En terme de rupture du contrat de travail, il existe un important déséquilibre entre celle qui émane de l'employeur ou celle qui est à l'initiative du salarié. En effet, si le licenciement répond à des règles très stricte à contrario, la démission est quant à elle dépourvu de tout formalisme. Toutefois, les juges ont usé de prudence en faisant en sorte que l'employeur ne puisse pas détourner le mécanisme de la démission à son avantage. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/158.html2005-05-03Le recours à des salariés intérimaires doit se conformer à certaines règles très précises. Dans ce sens, le régime du contrat de travail temporaire est assez proches de celui du contrat à durée déterminée. Toutefois, à la différence du salarié en CDD, le salarié intérimaire n'a aucun lien contractuel avec l'entreprise dans laquelle il exécute sa mission. En effet, c'est l'entreprise de travail temporaire qui reste son employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/157.html2005-05-03Une indemnité transactionnelle a généralement pour objectif de parer à toute contestation future liée au licenciement. Ainsi, l'employeur est souvent amené à verser ce type d'indemnité lorsqu'une transaction est conclue. Cependant, il est possible qu'un accord collectif, applicable au salarié, prévoie une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive afin de régler les conséquences d'une rupture du contrat de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/156.html2005-04-26Le licenciement pour faute lourde est le licenciement le plus pénalisant pour le salarié. En effet, le salarié ne percevra pas d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité légale de licenciement. Cette sévérité s'explique de par la définition de la faute lourde : l'acte commis par le salarié procède d'une intention de nuire à son employeur.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/155.html2005-04-26Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont, notamment, pour but de s'appliquer à un secteur d'activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/154.html2005-04-26De nombreux salariés souhaitent évoluer au sein même de leur entreprise et sont donc intéressés par la promotion interne. Or, lorsqu'une proposition leur est faite, certains sont partagés : rester à un poste qu'ils maîtrisent et pour lequel ils ont fait leurs preuves ou intégrer un nouveau poste impliquant de nouvelles tâches et souvent plus de responsabilité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/153.html2005-04-19La majorité des salariés effectue, dans le cadre de leur poste de travail, une série de tâches prédéfinies. Elles le sont soit du fait du contrat de travail soit du fait des habitudes prises. L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, demander à l'un de ses salariés d'accomplir une tâche qui ne fait pas partie de ses attributions habituelles. Dans un tel cas, quels sont les droits et obligations du salarié ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/152.html2005-04-19Le principe de la procédure de licenciement repose sur le fait que le licenciement se doit d'être un acte réfléchi. C'est pourquoi le législateur a imposé le respect de délais entre la convocation et l'entretien et entre l'entretien et la lettre de licenciement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/151.html2005-04-12La loi a reconnu un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire à tout employeur. Toutefois, l'exercice de ces pouvoirs doit se faire dans le respect des droits du salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/150.html2005-04-12Tout employeur qui souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit le faire par lettre. Celle-ci doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/148.html2005-04-12Il est fait état, depuis quelque temps, du plan santé au travail qui a été engagé pour cinq années dans le but de faire reculer les risques professionnels. En effet, les salariés ne sont pas à l'abri d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle quelque soit leur métier. Ainsi, malgré une évolution positive, sûrement due aux nombreuses règles qui existent déjà, les risques restent toujours bien présents. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/147.html2005-04-12L'idée de quitter son lieu de travail sans attendre la relève peut éventuellement effleurer l'esprit d'un salarié pour qui 5 minutes d'absence ne porterait pas à conséquence. Les juges se sont récemment penchés sur le cas d'un salarié ayant mis cette idée périlleuse à exécution…http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/146.html2005-04-05Monsieur X. a 46 ans dont 28 dans la société S. où il occupait un poste de responsable magasinier. Suite à des difficultés financières, il a été décidé de procéder au licenciement économique de ce salarié. En effet, des pertes ont été enregistrées sur les exercices comptables de 2000, 2001 et 2002. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/145.html2005-04-05Certaines professions donnent lieu à la fixation d'objectifs. Dans un tel cas, que risque le salarié qui n'atteint pas lesdits objectifs ? En principe, le salarié ne peut être licencié que si les objectifs fixés étaient réalisables. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/144.html2005-04-05Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de préavis. Certains employeurs ne maîtrisent pas cette notion de faute grave. Ainsi, ils vont, par manque d'informations, commettre certains impairs qui leur font courir le risque de voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/143.html2005-04-05Une clause de dédit-formation peut être insérée dans un contrat de travail. Elle représente une certaine garantie pour l'employeur. Cette clause prévoit que le salarié devra rembourser les frais engagés par l'employeur pour la formation s'il décide de rompre son contrat de travail avant un certain délai. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/142.html2005-03-29Le CDD est, suivant la règle, un contrat d'exception dans la mesure où c'est le CDI qui est considéré comme le contrat de principe. Cette exception a donc été très réglementée. Ainsi, la loi prévoit des cas de recours précis et les juges restent intransigeants face aux employeurs qui s'essayeraient à contourner la loi.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/141.html2005-03-29L'assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. En terme de durée légale, rien ne change. En effet, les 35 heures demeure la règle. Cependant, à travers cette proposition de loi, les 35 heures sont assouplies. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/140.html2005-03-29Le contrat à durée déterminée, synonyme de précarité, se devait d'assurer un semblant de stabilité le temps de son exécution. Ainsi, le législateur a notamment conditionné les possibilités d'une rupture anticipée. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/139.html2005-03-22Une proposition de loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l'Egalité. Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l'inégalité professionnelle entre hommes et femmes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/138.html2005-03-22La convention de reclassement personnalisé a été mise en place par la loi du 18 janvier 2005 (loi de cohésion sociale). Elle est prévue dans le cadre du licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/137.html2005-03-22Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans des conditions bien définies par la loi. Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d'un salarié victime d'un accident du travail licencié pour inaptitude Le salarié avait-il droit au paiement de ses congés payés malgré la suspension de son contrat du fait de son arrêt de travail ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/136.html2005-03-22A compter du 24 mai 2005 un nouveau contrat entre en vigueur : le contrat de volontariat de solidarité internationale. Le contrat de volontariat vise l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/135.html2005-03-15Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/134.html2005-03-15Le risque de se voir déclaré inapte par le médecin du travail est un risque bien présent pour tout salarié. La décision du médecin du travail peut bouleverser la vie professionnelle et privée du salarié. C'est pourquoi le législateur est intervenu pour veiller à ce que le reclassement dans l'entreprise soit bien « pris au sérieux » par l'employeur, en instaurant des règles strictes à respecter... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/133.html2005-03-15Le travail en intérim constitue un véritable tremplin vers l'entreprise pour les personnes en quête de stabilité professionnelle. Mais elle demeure évocatrice de précarité, parfois d'abus. C'est pour cela que le droit a érigé certaines règles relatives au travail temporaire. Notamment, afin d'éviter la transformation d'emplois permanents en emplois temporaires, le législateur a généralisé le délai de carence séparant deux contrats de durée temporaire... http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/132.html2005-03-15Les juges ont récemment ressenti le besoin de rappeler qu'en matière contractuelle l'employeur est présumé de bonne foi. Cette présomption implique que le salarié qui contesterait cette bonne foi ne doit pas seulement l'affirmer mais le prouver. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/131.html2005-03-15La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d'application et renforce les dispositions. Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/130.html2005-03-08Le salarié peut être amené à prendre son repas hors de son domicile et de son lieu de travail lorsqu'il est en déplacement. En ce qui concerne les conditions de rémunération des indemnités de repas, il convient de se référer aux conventions et accords collectifs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/129.html2005-03-08Dans un pays où il y a plus de 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans, une des préoccupations majeures demeure leur mode de garde. Selon le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, il s'agit de « promouvoir les modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes ». Ainsi, plusieurs mesures sont préconisées dont notamment la professionnalisation des assistantes maternelles.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/128.html2005-03-08L'avantage de la période d'essai tient dans le fait qu'elle peut être rompue, par l'employeur ou le salarié, à tout instant et sans procédure contraignante. En pratique, étant donné le contexte économique actuel, c'est le plus souvent l'employeur qui met en œuvre son pouvoir discrétionnaire de rompre la période d'essai. Or, certains employeurs usent et abusent de ce droit de rompre. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/127.html2005-03-08Plusieurs mesures ont vu le jour, concernant les personnes handicapées, dans la loi intitulée : loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Nous avons extrait quelques mesures concernant le droit du travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/126.html2005-03-01Votre employeur peut-il modifier les modalités de prise en charge de vos frais professionnels ? L'impact d'une telle modification diffère selon que la prise en charge des frais professionnels est prévue ou non dans le contrat de travail.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/125.html2005-03-01Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine). Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration ou à un repos compensateur. Dans le cadre de la majoration de salaire, l'employeur est-il libre du mode de rémunération ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/124.html2005-03-01La loi prévoit un droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants. Pour les pères, ce droit a été accordé progressivement par les juges. La Cour de Justice Européenne et les juges français ont pu par la suite reconnaître les mêmes droits aux pères (mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 119 du traité de Rome). Un article de loi est venu tout bouleverser pour les pères. Désormais, la loi prévoit que ce droit n'est dû que si le fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Cette disposition conduit manifestement à exclure les pères qui ne prennent ni de congés parental, ni de congés paternité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/123.html2005-02-22Un nouveau dispositif concernant le chèque emploi service devrait être mis en place en janvier 2006 : le chèque emploi service universel. Ce nouveau dispositif pourra permettre au plus grand nombre d'avoir accès aux emplois de service. Les services pouvant faire l'objet d'un paiement via le chèque emploi service universel seront étendus. L'employeur rémunèrera son employée de maison avec ce chèque emploi service universel.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/122.html2005-02-22Tout salarié bénéficie du droit de grève. Ce droit est accompagné de protections contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Dans ce sens, les juges ont établi qu'un salarié gréviste ne pouvait être licencié ou sanctionné pour un fait commis durant la grève.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/121.html2005-02-22Le monde du travail peut se révéler amer et plein de désillusions. Le salarié doit parfois faire face à certaines déceptions lorsque l'avancement qu'il estimait mériter est confié à un salarié ayant moins d'ancienneté et / ou une formation moins adéquate.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/120.html2005-02-22Lorsqu'un salarié travaille depuis plus de 10 ans dans une même entreprise, il attend souvent de son employeur une certaine considération. Si pour la première fois il commet une faute d'une certaine gravité l'employeur ne devrait-il pas se montrer plus indulgent que pour un salarié en poste depuis peu de temps ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/119.html2005-02-22Que se passe-t-il lorsque l'employeur ne paye pas le salarié dans les temps prévus et que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des retards dans le versement de son salaire ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/118.html2005-02-15La rupture du contrat de travail donne, en principe, lieu à un préavis. Le préavis de démission résulte de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif. Lorsque ce préavis est dû, il s'impose autant à l'employeur qu'au salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/117.html2005-02-15Les salariés doivent se soumettre à une visite de reprise suite à un arrêt de travail. Cette visite permet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi au sein de l'entreprise. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/116.html2005-02-08La lettre de licenciement clos la procédure de licenciement entamée par l'employeur. Ce dernier se doit, jusqu'à la fin, d'être vigilant quant aux règles de procédure.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/115.html2005-02-08Employeurs et salariés peuvent organiser par voie contractuelle la rupture du contrat de travail : c'est la transaction prévue par le Code Civil. La démission constitue une rupture définitive du contrat de travail. La transaction doit être conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail .Dès lors, une transaction qui est conclue le même jour qu'une démission peut - elle être valable ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/114.html2005-02-08Un salarié peut être déclaré inapte si il n'est plus dans la mesure d'occuper un poste de travail du fait de problèmes liés à sa santé ou à une incapacité physique. Dans un tel cas, l'employeur est dans l'obligation de rechercher, dans l'entreprise, si il existe un poste vacant et compatible avec ses capacités physiques.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/113.html2005-02-08La qualification d'un salarié fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Autrement dit, l'employeur n'est pas en mesure de la modifier sans l'autorisation du salarié. On peut aisément imaginer que peu de salariés sont prêt à accepter une diminution de leur responsabilité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/112.html2005-02-08Pour que la dénonciation d'un usage soit régulière, certaines règles doivent être respectées ; des règles posées par les juges : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d'un délai suffisant entre cette information et la fin de l'application de l'usage. S'agissant de l'information des représentants du personnel, l'information par courrier suffit elle en l'absence de réunion du Comité d'entreprise ?http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/111.html2005-02-01En principe, les temps de pause ne sont pas rémunérés. Ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.(sauf disposition d'une convention collective ou accord collectif plus favorable) http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/110.html2005-02-01Comparaison entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur publichttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/109.html2005-02-01Le licenciement économique a la particularité de ne pas être décidé en fonction d'un salarié précis mais en fonction de la santé économique de l'entreprise.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/108.html2005-02-01La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié. Mais, qu'en est-il de l'employeur qui modifie la rémunération en application d'une nouvelle convention collective ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/107.html2005-02-01Le salarié malade est protégé par le droit du travail. Mais, les droits ont souvent pour contrepartie certaines obligations. Dans le cas particulier de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié reste lié à son employeur et est donc tenu à une obligation de loyauté.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/106.html2005-02-01Les juges admettent sous certaines conditions qu'un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été précieusement respectée par l'employeur et qu'il est bien justifié. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/105.html2005-01-25Au premier abord la réponse peut paraître évidente. D'autant plus que l'on insiste régulièrement sur le fait que la vie privée ne doit pas être pris en compte lors d'une embauche ! Mais, tout n'est pas aussi simple. En effet, la notion de salarié en droit du travail désigne une situation précise. Ainsi, un contrat de travail implique nécessairement un lien de subordination. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/104.html2005-01-25Lorsque votre employeur envisage de vous licencier il débute la procédure par l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable. Or, il ne s'agit pas d'un courrier anodin dans la mesure où l'employeur est tenu de respecter un certain contenu. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/103.html2005-01-25Depuis 2002, toute clause de non concurrence doit être accompagnée d'une contrepartie financière. Mais qu'en est-il des clauses qui ont été conclues avant 2002 ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/102.html2005-01-25Lors d'un transfert d'entreprise (changement d'employeur en cas de vente, fusion…), le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec son nouvel employeur s'analyse en une démission. Le transfert de son contrat de travail s'impose au salarié. C'est ce qu'a réaffirmé récemment la chambre sociale de la Cour de Cassation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/101.html2005-01-18Le CV anonyme : un débat suspendu Jean-Louis BORLOO a retiré du projet de loi l'amendement sur le CV anonyme. Le CV anonyme n'est donc pas applicable. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/100.html2005-01-18Il est souvent question de la difficile conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. En effet, de nombreux salariés doivent faire face à des obligations familiales qu'ils ne peuvent éluder. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/99.html2005-01-18Le conjoint ou ex-conjoint (si divorcé) survivant d'une personne décédée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une part de la retraite du conjoint décédé. Cette part de retraite se nomme la pension de réversion et concerne plus de 2 millions de personnes. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/98.html2005-01-18Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures) et à la demande de l'employeur donnent lieu à une majoration et à un éventuel repos compensateur. Il existe cependant des rémunérations forfaitaires qui englobent le temps de travail légal et les heures supplémentaires. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/97.html2005-01-11L'année 2005 va connaître un certain durcissement au niveau du contrôle des arrêts de travail pour maladie. En effet, on prévoit une augmentation du contrôle des prescriptions d'arrêts de travail pour maladie. Par ailleurs, l'existence de sanctions devrait dissuader les arrêts de travail abusifs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/96.html2005-01-11La période de déplacement des salariés vers les appareils de pointages trop éloignés des vestiaires et des salles de pause doit elle être considérée comme du temps de travail effectif ? Les magistrats de la Cour de Cassation ont tranché dans un arrêt en date du 13 juillet 2004.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/95.html2005-01-11On différencie l'astreinte selon qu'elle s'effectue au domicile du salarié ou à proximité ou qu'elle s'effectue dans un logement imposé par l'employeur et situé à proximité du lieu de travail. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/93.html2005-01-04En cas de contrat intérimaire ou contrat à durée déterminée l'employeur est tenu de verser une prime de fin de mission au salarié. Cette prime de fin de mission, également appelée prime de précarité, a pour objectif de pallier la situation de précarité dans laquelle se trouve le salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/92.html2005-01-04L'employeur doit respecter certaines conditions concernant l'information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l'entreprise. En principe c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information. Mais en cas d'absence d'accord sur le sujet, l'employeur est tenu de rédiger une notice d'information à l'intention des salariés.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/91.html2005-01-04Il est parfois impossible pour un salarié d'assurer sa défense, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose à son employeur, sans produire certains documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exécution de ses fonctions.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/90.html2004-12-14La mise en place des 35 heures n'avait pas fait l'unanimité à l'époque. Aujourd'hui encore, alors que le premier ministre annonce un assouplissement des 35 heures, beaucoup de voix se font entendre pour protester contre les mesures présentées. Selon le 1er ministre, "chacun pourra choisir son propre rythme" et l'on pourra "travailler plus pour gagner plus".http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/89.html2004-12-14Un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, peut prévoir une durée de travail inférieure à la durée légale (35 heures). Ainsi, à partir du moment où vous effectuez des horaires inférieurs à la durée légale (ou conventionnelle) vous êtes considéré comme étant un salarié à temps partiel. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/88.html2004-12-14Un salarié reste avant tout un citoyen et en tant que tel il jouit d'une certaine liberté d'expression. Cette liberté d'expression s'exerce tant en dehors de l'entreprise que dans l'entreprise. Cependant, comme toute liberté, la liberté d'expression connaît certaines limites : le salarié ne doit pas en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/87.html2004-12-14Dans la mesure où certains avantages ne sont pas contractualisés, se pose nécessairement la question de leur pérennité. Ainsi, dans quelle mesure un salarié a t-il la garantie qu'une prime d'assiduité, de fin d'année ou un treizième mois lui sera versé cette année ? De quels recours dispose t-il face à un employeur qui déciderait de ne pas lui verser une prime dont il a pourtant bénéficié plusieurs années de suite ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/86.html2004-12-07Le licenciement peut être prononcé pour un motif subjectif. Ainsi, l'employeur va parler de "perte de confiance", "d'insuffisance professionnelle" ou encore de "mésentente". A priori, on ne peut que reconnaître à l'employeur un droit au fonctionnement optimal de l'entreprise qu'il a créé. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/85.html2004-12-07Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ? En matière d'accident du travail, de maladie professionnelle, le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur pour engager directement sa responsabilité. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/83.html2004-12-07Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de tout employeur. Cependant, les juges sont régulièrement confrontés à des salariés dont les heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées. En dehors de la difficulté de prouver que des heures supplémentaires ont bien effectuées, la non rémunération de ces dernières implique qu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin de paie. Dans ce cas, et sous certaines conditions, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé. Or, Si le travail dissimulé est avéré l'employeur sera condamné à verser 6 mois de salaire au salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/78.html2004-11-30Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/77.html2004-11-30Quand la loi nouvelle entre t-elle en vigueur ? Le projet est à présent examiné par l'Assemblée nationale qui devrait adopter la loi nouvelle autour du 10 décembre. La nouvelle loi devrait concerner toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées après sa promulgation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/72.html2004-11-30Le projet de loi qui est destiné à créer une haute juridiction de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est sur le point d'aboutir. La mise en place d'une telle autorité s'intègre dans un mouvement plus général de lutte contre les discriminations. On peut citer en exemple la volonté de mettre en place un CV anonyme. Ainsi, il est envisagé que le CV devienne anonyme afin d'éviter toute discrimination à l'embauche. Le CV ne contiendrait donc ni le nom, ni l'adresse, ni l'âge, ni le sexe, ni la nationalité du candidat. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/64.html2004-11-30Le 16 novembre 2004, un décret a précisé les conditions d'obtention du congé de solidarité. En effet, depuis la loi du 22 août 2003 concernant la réforme des retraites, le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement en fin de vie. Bénéficiaires : tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/61.html2004-12-07Depuis le 15 novembre 2004, le contrat de professionnalisation remplace définitivement les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Désormais, deux instruments de l'alternance subsistent : le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. Le 18 octobre 2004, une circulaire ministérielle a mis en place les derniers détails des modalités d'application du contrat de professionnalisation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/48.html2004-11-30L'Etat a mis en place une nouvelle aide pour les petites entreprises : l'aide au remplacement des salariés absents pour formation. Dans l'optique d'un développement de la formation, l'Etat a mis en place une aide financière qui tendrait à inciter les petites entreprises tant à former leurs salariés qu'à embaucher dans le cadre de remplacements. Ainsi, cette aide permettra à l'employeur de faire face à une partie du coût engendré par le remplacement d'un salarié absent pour cause de formation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/34.html2004-11-23L'employeur est en droit de licencier un salarié absent pour cause de maladie. Ceci, dans la mesure où le motif invoqué ne vise pas la cause de l'absence et que certaines règles sont respectées. Ainsi, le licenciement doit notamment avoir pour objectif de remplacer définitivement le salarié absent. Mais, ce remplacement est-il soumis à un délai ? http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/32.html2004-11-23L'intérêt du sujet : Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplit pas les critères légaux, le licenciement économique sera considéré comme nul.Les salariés concernés qui ne demandent pas leur réintégration dans l'entreprise peuvent prétendre à une indemnité qui est au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/31.html2004-11-23Une clause de mobilité peut être inopérante en cas de mauvaise utilisation. En principe, une clause de mobilité est un instrument qui permet à l'employeur d'imposer aux salariés des changements plus ou moins importants de leur lieu de travail. Les juges ont établi que ces clauses étaient totalement valables à partir du moment où l'employeur les appliquait de manière loyale.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/30.html2004-11-23Une ordonnance du 24 juin 2004 met en place de nouvelles conditions de recours aux CDD concernant le motif de remplacement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/26.html2004-11-17Le report d'un entretien implique t-il une nouvelle convocation ? Le principe est que dans le cadre d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de suivre une procédure très précise qui consiste notamment à convoquer le salarié à un entretien préalable.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/25.html2004-11-12Certains critères sont ils plus importants que d'autres pour caractériser la représentativité d'un syndicat ? Intérêt du sujet : Un syndicat non représentatif ne peut pas notamment signer un accord ou présenter une liste aux élections professionnelles.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/23.html2004-11-10La même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois. Ainsi, un employeur qui sanctionnerait plus d'une fois la même faute se verrait condamner à des dommages et intérêts. La question est donc de savoir à quel moment un salarié peut se considérer comme sanctionné. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/22.html2004-11-10La loi du 9 août 2004 autorise un déblocage exceptionnel. En effet, elle permet à tous salariés de débloquer la plupart des dispositifs d'épargne salariale. L'objectif du législateur est de favoriser la consommation. http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/21.html2004-11-10Une ordonnance du 24 juin 2004 met en place de nouvelles conditions de recours aux CDD concernant le motif de remplacement.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/20.html2004-11-10Que le salarié ait été reclassé ou non, à partir du moment où le contrat de travail n'est plus suspendu, il doit être rémunéré. En effet, la visite médicale de reprise, suite à un arrêt de travail, fait cesser la période de suspension du contrathttp://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/19.html2004-11-10Sous certaines conditions, une démission peut être considérée comme un licenciement. L'intérêt du sujet: La requalification d'une démission en licenciement ouvre droit à des indemnités de licenciement, à des dommages et intérêts ainsi qu'au droit de bénéficier d'allocations chômage.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/18.html2004-11-10La réforme de la retraite c'est la possibilité de partir plus tôt à la retraite mais c'est aussi, pour ceux qui le souhaitent, une possibilité de travailler plus longtemps. Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, la qualité de retraité sera davantage compatible avec celle de salarié.http://www.juritravail.com/archives-news/conseil-prudhommes-pme/17.html2004-11-10