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Le pacte d'associés : qu'est-ce que c'est ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est...

Droits et devoirs du gérant d’une SARL Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute...

Bénéficier des aides Covid en vigueur Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une...

Dans un soucis de simplification des démarches administratives, Bruno Lemaire veut supprimer tous les formulaires cerfa d'ici six ans. Le Ministre de l'économie souhaite également simplifier le Code du commerce, jugé trop dense et trop complexe en l'état. Zoom sur ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre du choc de simplification promis par le Gouvernement.

Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises impactées par la pandémie, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), est devenu le PGE "Résilience". Il s'adresse aux entreprises présentant un besoin immédiat de trésorerie du fait des conséquences de la guerre en Ukraine. Expressément prévu par le Plan de résilience, en quoi consiste ce prêt...

Lorsqu'il s'agit de la gestion des comptes et de la conformité financière, il est essentiel de distinguer les missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes. Cet article met en lumière les différences entre ces deux experts, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées quant aux services dont vous avez besoin pour assurer une gestion comptable optimale et une...

Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.

Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers.  Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.  

Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.