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    illustration pour Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

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    Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 31/01/2022

    Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

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    illustration pour La distribution de dividendes en pratique

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    La distribution de dividendes en pratique

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 05/01/2022

    Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.  

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    illustration pour Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

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    Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021

    Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale  telle qu’une  société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.

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Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024