Fiscalité des particuliers (impôts et taxes) : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le contribuable reçoit une proposition de rectification de la part du fisc, à la suite d'un contrôle lorsque celle-ci reproche au contribuable des irrégularités par rapport à sa situation fiscale. Cependant, lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de rectificationà un contribuable, celle-ci doit réunir certaines conditions pour être valide. A ce titre, sa validité...

La mise en ½uvre de stratégies pour la réduction des impôts est une solution dans la gestion des finances. Le fait de déclarer ses revenus chaque année reste une obligation pour tout contribuable bien qu’il existe un prélèvement en source.

Une nette hausse de la taxe foncière est prévue à l’autonome 2022 mais également en 2023

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...

Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...